Par un jugement rendu le 27 janvier 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du régime procédural du désistement d’instance et d’action, particulièrement sous l’angle de la validité du mandat spécial de l’avocat et de l’effet extinctif sur les interventions volontaires. La décision souligne que si le désistement d’action requiert en principe un pouvoir spécial, la procuration donnée à un mandataire *ad litem* pour assurer l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel emporte nécessairement le pouvoir de se désister des procédures judiciaires afférentes. Le Tribunal consacre ainsi une approche finaliste du mandat, où l’intention des parties, cristallisée dans une transaction, valide l’acte de disposition accompli par l’avocat. Par ailleurs, le jugement rappelle une règle essentielle du droit processuel : le désistement d’action de la partie demanderesse entraîne l’extinction de plein droit des interventions volontaires dès lors que celles-ci revêtent un caractère purement accessoire ou conservatoire, à défaut de demandes « agressives » formulées par les intervenants. Cette décision sécurise la pratique des règlements amiables en liant l’efficacité procédurale du désistement à la substance de l’accord transactionnel sous-jacent. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’assignation du 24 avril 2018 par lequel PERSONNE1.) a attrait la SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue d’obtenir le paiement d’une somme principale de 2.243.518,87 euros. Au cours de l’instruction de l’affaire, plusieurs parties (PERSONNE2., PERSONNE3. et Maître François PRUM ès qualités d’administrateur *ad hoc* de mineurs) sont intervenues volontairement à l’instance. Le 16 juin 2022, la partie demanderesse a notifié des conclusions de désistement pur et simple de son action et de l’instance. Ce désistement s’inscrivait dans le cadre de l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel signé le 17 septembre 2020 entre la demanderesse, la défenderesse et l’administrateur *ad hoc*. Toutefois, une contestation s’est élevée quant à la régularité de ce désistement, certains intervenants soulevant l’absence de pouvoir spécial du mandataire de la demanderesse pour renoncer à l’action. En réponse, la demanderesse a produit une procuration signée le 10 mai 2022, donnant pouvoir à son avocat de la représenter « dans le cadre de l’exécution du Protocole d’accord transactionnel » et de signer « tout acte et document nécessaire ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **La validité du mandat de désistement :** Une procuration générale donnée pour l’exécution d’une transaction vaut-elle pouvoir spécial pour se désister d’une action en justice ? 2. **Le sort des interventions volontaires :** Quel est l’effet d’un désistement d’action sur les interventions volontaires formées avant sa notification ? Sur le premier point, le Tribunal retient que le désistement de l’action et de l’instance s’inscrit directement dans la suite de l’exécution du protocole d’accord transactionnel. Bien que le désistement d’action soit un acte grave renonçant au droit substantiel lui-même, le juge considère que le mandat donné pour « exécuter » la transaction inclut la faculté de mettre fin au litige judiciaire que ladite transaction avait pour objet de clore. Dès lors, le mandataire pouvait valablement lier sa cliente par ses conclusions de désistement. Sur le second point, le Tribunal analyse la nature des interventions volontaires. Il distingue l’intervention « agressive », par laquelle l’intervenant formule des prétentions propres, de l’intervention « accessoire » ou « conservatoire ». Constatant qu’en l’espèce, aucun des intervenants n’avait formulé de demande agressive, le Tribunal conclut que le désistement d’action de la demanderesse principale entraîne l’extinction automatique des interventions. L’acceptation du désistement par les parties intervenantes, bien que notée, n’était donc pas une condition *sine qua non* de l’extinction, celle-ci découlant de la nature accessoire de leur présence à l’instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications utiles tant pour la doctrine que pour la pratique du barreau luxembourgeois. **1. L’assouplissement du formalisme du pouvoir spécial :** Le Tribunal confirme que le mandat *ad litem* de l’avocat, s’il est normalement limité aux actes de procédure, peut être étendu par une procuration liée à une transaction. Pour le praticien, l’enseignement est