Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu le 27 janvier 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le présent jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur didactique les conséquences procédurales et de publicité foncière attachées au désistement d’action dans le cadre d’un contentieux immobilier. En l’espèce, un associé avait engagé une action en nullité d’actes de vente notariés à l’encontre du gérant de la société, tout en assortissant sa demande de griefs subsidiaires en responsabilité civile. La particularité du litige résidait dans l’inscription préalable de la demande en annulation au bureau des hypothèques, conformément aux exigences de la loi du 25 septembre 1905. La décision commentée consacre l’extinction de l’instance et de l’action suite au désistement volontaire du demandeur, tout en rappelant l’obligation impérative de mentionner l’issue du litige en marge des transcriptions initiales. Par cette décision, le Tribunal assure la cohérence du registre immobilier en ordonnant la publicité du jugement de désistement, garantissant ainsi la sécurité juridique des tiers et la levée de l’indisponibilité relative ou de l’incertitude grevant les droits réels en cause. La portée de cet arrêt réside moins dans le fond du droit que dans la mise en œuvre rigoureuse des formalités de publicité foncière consécutives à l’extinction d’un litige. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.), agissant en qualité d’associé de la SOCIETE1.), à PERSONNE2.), gérant de ladite société. Par exploit d’huissier du 25 janvier 2022, le demandeur a assigné le gérant afin d’obtenir, à titre principal, la nullité de deux actes de vente immobilière (numéros NUMERO2. et NUMERO3.) passés devant notaire le DATE1. À titre subsidiaire, le demandeur invoquait la responsabilité contractuelle du gérant sur le fondement du mandat (article 1984 du Code civil) et, plus subsidiairement, sa responsabilité délictuelle pour faute de gestion (articles 1382 et 1383 du Code civil). Conformément à l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, la demande en annulation avait été régulièrement inscrite au bureau des hypothèques compétent. En cours d’instance, après que le défendeur a soulevé une exception de libellé obscur et formulé une demande reconventionnelle pour frais d’avocat, le demandeur a déposé des conclusions le 26 juillet 2022 par lesquelles il déclarait se désister de son action et de l’instance. Le défendeur a, par la suite, renoncé à sa demande reconventionnelle tout en sollicitant que le jugement à intervenir soit transcrit sur les registres du Conservateur des hypothèques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, l’efficacité du désistement d’action et d’instance du demandeur et, d’autre part, l’obligation de publicité foncière de la décision constatant cette extinction. Sur le premier point, le Tribunal constate que le demandeur a expressément signé ses conclusions avec la mention « Bon pour désistement d’action ». En application des principes du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le désistement d’action emporte extinction du droit d’agir et, par voie de conséquence, de l’instance. Le Tribunal donne acte de ce désistement, ainsi que de la renonciation du défendeur à sa demande reconventionnelle, constatant ainsi l’extinction totale du litige. Sur le second point, relatif à la publicité foncière, le Tribunal se fonde sur l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905. Ce texte dispose que toute demande tendant à l’annulation d’un acte transcrit doit être inscrite en marge de l’expédition déposée au bureau des hypothèques. Le second paragraphe de cet article précise que « tout jugement rendu sur une semblable demande sera également mentionné à la suite de l’inscription ». Le Tribunal retient que, bien que le jugement ne tranche pas le fond du droit en raison du désistement, il constitue néanmoins le « jugement rendu sur une semblable demande » au sens de la loi. Dès lors,