Dans cet arrêt du 1er février 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en appel dans le cadre de la liquidation d'une communauté légale de biens et de l'indivision post-communautaire consécutive à un divorce, précise les conditions de reconnaissance d'une indemnité d'occupation due par un époux qui jouit privativement d'un bien indivis (article 815-9 du Code civil, combiné à l'ancien article 266), ainsi que l'exigence d'une preuve rigoureuse de l'origine propre des fonds investis dans l'acquisition ou la conservation d'un bien commun. La Cour rappelle que la jouissance exclusive s'apprécie souverainement par les juges du fond et doit être établie par l'indivisaire qui réclame l'indemnité, et que la valeur locative peut être modérée en considération de la précarité de l'occupation. Elle distingue par ailleurs les impenses nécessaires et utiles ouvrant droit à indemnisation au titre de l'article 815-13 du Code civil, et les frais courants, tels les taxes communales, qui demeurent à la charge de l'occupant. La décision illustre enfin la souplesse procédurale reconnue en matière de liquidation, où les demandes nouvelles en appel sont recevables lorsque les parties sont liées par un réseau de droits et obligations réciproques. ## I. Faits et procédure Deux anciens époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens, ont divorcé par jugement du 26 février 2015. Leur liquidation a donné lieu à de nombreuses difficultés, portant notamment sur le financement d'un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, acquis pendant le mariage, sur un prêt hypothécaire, sur des parts sociales d'une société dont l'un des époux était administrateur-délégué, ainsi que sur l'occupation de l'immeuble après la séparation. Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, notamment, rejeté la demande en récompense du mari fondée sur un investissement de fonds propres dans l'immeuble, constaté diverses créances réciproques entre les époux et l'indivision, et enjoint à l'épouse de restituer certains meubles sous astreinte. Le mari a interjeté appel principal, l'épouse formant appel incident sur plusieurs points. Par ordonnance de référé du 10 janvier 2014, l'épouse avait été autorisée à résider au domicile conjugal durant l'instance, avec interdiction faite au mari de l'y troubler, celui-ci étant autorisé à occuper les locaux professionnels compris dans l'immeuble. Le bien a été vendu le 11 décembre 2017 pour 1.200.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la preuve du caractère propre des fonds investis dans l'immeuble.** Le mari soutenait avoir financé seul le terrain et la construction à hauteur de 407.423,92 euros, en se prévalant d'un certificat d'un fournisseur et de relevés bancaires. La Cour rappelle que, selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien est réputé commun jusqu'à preuve contraire, et que l'époux qui invoque une récompense doit démontrer sa qualité de créancier de la communauté. Le certificat, qui ne précise pas l'origine des fonds ayant servi au paiement, ne suffit pas, pas plus que les relevés bancaires. La demande est rejetée. De même, l'épouse invoquait une épargne salariale constituée avant le mariage, bien propre au sens de l'article 1405 du Code civil, qu'elle aurait liquidée pour financer l'immeuble. La Cour écarte cette prétention : si le caractère propre de l'épargne n'est pas contesté, la preuve de sa liquidation et de son affectation à l'immeuble fait défaut. La seule coïncidence temporelle entre la remise d'un chèque et l'acquisition, ainsi que l'insuffisance du prêt bancaire à couvrir l'intégralité du prix, ne sauraient suffire à établir l'investissement de fonds propres. **2. Sur l'indemnité d'occupation.** La Cour rappelle qu'à compter de la demande en divorce, une indemnité est due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, cette indemnité constituant la contrepartie d'une jouissance exclusive. Elle relève que la notion de jouissance exclusive suppose une occupation écartant le droit concurrent des autres indivisaires, et que cette exclusivité doit être établie par celui qui réclame l'indemnité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant de rechercher en quoi l'occupation a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l'autre d'user de la chose. En l'espèce, le contrat de bail conclu par la société du mari portant sur environ 160 m² de locaux professionnels, et l'ordonnance de référé l'ayant autorisé à occuper ces locaux