Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er février 2023 sous le numéro 17/23 (CAL-2022-00355), rappelle avec netteté que le juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte étranger de l'état civil ne connaît pas du fond du litige tranché à l'étranger, mais se borne à vérifier les conditions d'admissibilité de la reconnaissance, parmi lesquelles figure le caractère exécutoire de la décision en son pays d'origine. La Cour confirme le rejet de la demande tendant à rendre exécutoires au Luxembourg deux actes de tutelle rwandais, au motif que la partie qui se prévaut de l'exequatur doit rapporter la preuve positive de ce caractère exécutoire et définitif. Elle écarte l'objection tirée de la preuve négative de l'absence de cause d'extinction de la tutelle, celle-ci pouvant se déduire de la preuve positive du caractère exécutoire. La décision s'inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la charge probatoire en matière de reconnaissance des actes étrangers et invite à une vigilance particulière quant aux pièces produites pour établir leur efficacité dans l'ordre juridique d'origine. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, dont la chronologie est établie avec précision par la Cour, prennent leur origine dans la volonté de deux personnes de voir reconnus au Grand-Duché de Luxembourg deux actes de tutelle délivrés au Rwanda. Le premier, n° NUMERO1.), émane de l'officier de l'état civil de Gishari et porte sur la tutelle de PERSONNE3.), né le DATE2.) ; le second, n° NUMERO2.), émane de l'officier de l'état civil de Nyarugenge et concerne PERSONNE4.), né le DATE3.). L'appelante, PERSONNE1.), y est désignée tutrice des deux mineurs. Saisi par exploit du 9 mars 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 30 juin 2021, a déclaré irrecevable la demande formée par PERSONNE2.), a retenu celle de PERSONNE1.) et l'a invitée, avant dire droit, à conclure sur le caractère exécutoire et définitif des actes litigieux. Par jugement contradictoire du 11 janvier 2022, il a rejeté la demande d'exequatur, écarté l'exécution provisoire et laissé les frais à la charge des demandeurs. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 16 février 2022, sollicitant la réformation et la reconnaissance exécutoire des actes. À l'appui de son recours, l'appelante produisait un courriel du 21 octobre 2021 émanant d'un Senior State Attorney auprès du ministère de la Justice rwandais, puis, en instance d'appel, un second courriel du 11 février 2022 du même auteur. Le ministère public, intimé, se rapportait à la sagesse de la Cour sur la recevabilité et concluait au fond à la confirmation du jugement, faisant valoir au regard des articles 113 et 143 de la loi rwandaise n° 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille que la tutelle de PERSONNE3.) avait pris fin à sa majorité, le 1er février 2019, et que la tutelle de PERSONNE4.) n'était justifiée par aucune pièce établissant son caractère exécutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la production d'un écrit émanant d'une autorité administrative étrangère, attestant de l'authenticité d'un acte de tutelle et faisant référence aux dispositions légales applicables, suffit à établir le caractère exécutoire et définitif de cet acte aux fins de son exequatur, et si la partie demanderesse peut être dispensée de la preuve d'une absence de cause d'extinction de la tutelle. La Cour rappelle en premier lieu, en reprenant les conditions classiques de l'exequatur, que le juge doit vérifier la compétence de l'autorité étrangère, la conformité de la décision à l'ordre public international tant procédural que matériel, l'absence de fraude à la loi, ainsi que le caractère exécutoire de la décision dans son pays d'origine. Elle relève que les premiers juges avaient retenu la régularité de la délivrance des actes, le respect de la procédure et des droits de la défense, l'absence de heurt à l'ordre public luxembourgeois et l'absence de fraude, points qui ne sont pas remis en cause en appel. Sur le caractère exécutoire, la Cour distingue nettement l'authenticité de l'acte de son efficacité. Le courriel du 21 octobre 2021 établit certes l'authenticité des actes, la signature de l'officier ayant été vérifiée, mais il ne contient aucune indication quant à leur caractère exécutoire. Le courriel du 11 février 2022, qui se borne à invoquer en termes généraux