Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que le legs à une personne morale est frappé de caducité lorsque le légataire n'existe plus au jour du décès du testateur, en application de l'article 1039 du Code civil. Une association sans but lucratif, dissoute avant le décès de la testatrice et dont les biens ont été transférés à une autre association par une simple délibération de dissolution-affectation, ne transmet pas au cessionnaire la qualité de légataire. Le cessionnaire, qui conserve sa personnalité juridique propre, n'est qu'un ayant cause à titre particulier, et non un continuateur de la personne dissoute. La Cour écarte en outre la thèse de la substitution fondée sur l'identité des objets sociaux, faute de preuve d'une intention de la testatrice de gratifier le cessionnaire. Elle juge enfin que l'ordonnance d'envoi en possession, rendue sur requête unilatérale, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard des héritiers et ne peut faire obstacle à leur action en nullité ou en caducité. La portée de la décision tient à l'affirmation nette d'une caducité automatique, indifférente à la similitude des finalités des associations concernées. ## I. Faits et procédure Par testament olographe du 24 mai 1998, rédigé en allemand, la testatrice PERSONNE2.) a institué un légataire universel, PERSONNE1.), en cas de prédécès de son époux et d'absence de descendants. Elle a en outre légué « le gesamte Bargeld, Wertpapiere sowie eine Lebensversicherung » à l'association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, « zwecks Ankaufs von Ländereien », soit à des fins d'acquisition de terrains. Par résolution de son assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2012, l'association ORGANISATION2.)l a été dissoute. Le même jour, les assemblées générales de cette association et de l'association ORGANISATION1.) ont adopté des résolutions organisant la transmission à cette dernière de l'objet, des membres et du patrimoine de la première. La dissolution a été publiée au Mémorial C et l'association dissoute a été radiée du Registre de commerce et des sociétés le 1er octobre 2012. La testatrice est décédée le DATE1.), sans avoir modifié son testament après la dissolution. Sur la base d'un acte de notoriété dressé le 7 juin 2017, qui retenait la caducité du legs et la dévolution de la succession à PERSONNE1.), le président du tribunal d'arrondissement a délivré à ce dernier une ordonnance d'envoi en possession le 28 juin 2017. ORGANISATION1.) a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à se voir reconnaître légataire et à obtenir le partage de la succession. Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal a accueilli la demande, interprétant le terme « Bargeld » comme englobant les avoirs en comptes bancaires, et a commis un notaire aux opérations de liquidation. PERSONNE1.) a interjeté appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point soumis à la Cour concernait la qualité pour agir de ORGANISATION1.). La Cour rappelle que la qualité pour agir s'apprécie au regard de la prétention formulée, et non du bien-fondé de celle-ci : celui qui se prétend titulaire du droit peut saisir le juge, la question de la réalité de ce droit relevant du fond. La qualité pour agir est donc reconnue à ORGANISATION1.), indépendamment de l'issue du litige. Le second point concernait l'autorité de l'ordonnance d'envoi en possession. Se fondant sur l'article 1008 du Code civil, la Cour retient que le président du tribunal n'exerce qu'un contrôle sommaire de la régularité apparente du titre, sans pouvoir trancher les contestations sérieuses. Surtout, l'ordonnance ne peut constituer la chose jugée à l'égard de personnes qui n'étaient ni parties à l'instance ni représentées, et les héritiers conservent le droit de contester la validité du testament ou du legs. ORGANISATION1.) n'était pas partie à la procédure d'envoi en possession, de sorte que l'article 1351 du Code civil ne faisait pas obstacle à sa demande. Le troisième point concernait l'autorisation administrative prévue par l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. La Cour relève que ce texte ne subordonne pas la recevabilité de l'action à l'autorisation ministérielle, laquelle peut intervenir postérieurement à la demande en délivrance, et qu'elle n'a pas d'incidence sur la question de la qualité de légataire. Sur le fond, la Cour retient que l'article 1039 du Code civil impose la survie du légataire au testateur, à peine de caducité, cette règle valant pour