Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-02-01, n° TAL-2021-05864 (TALCH15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00184 Audience publique du mercredi, premier février deux mille vingt-trois. Numéro du rôle: TAL-2021-05864

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nathalie AFLALO, juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CAVLO de Luxembourg en date du 14 juin 2021, comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), défendeur, demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte GEIGER du 14 juin 2021,

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comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal:

Faits En date du 18 mai 2018, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) (ci-après le « SOCIETE1.) ») a accordé à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), représentée par son gérant Monsieur PERSONNE1.) un prêt de trésorerie d’un montant de 50.000.- EUR (ci-après le « Contrat de crédit »). Ce prêt a été notamment garanti sous la forme d’une caution personnelle et solidaire par PERSONNE1.) à hauteur du montant de 30.000.- EUR. Par jugement du 11 mai 2020, le tribunal de commerce de Val de Briey a placé la société emprunteuse SOCIETE2.) sous le régime de la procédure de redressement judiciaire et par jugement du 21 janvier 2021, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Le 26 mai 2020, SOCIETE1.) a déposé une déclaration de créance à titre chirographaire au passif de la société SOCIETE2.) pour le montant total de 32.316,34 EUR. Le 4 mai 2021, le liquidateur de la société SOCIETE2.) a établi un certificat d’irrécouvrabilité de la créance. La déclaration de la demanderesse a été intégralement admise au passif de la prédite société le 3 août 2021. Par courrier recommandé du 19 février 2021, SOCIETE1.) a mis la caution solidaire PERSONNE1.) en demeure de lui payer le montant de 5.526,81 EUR correspondant aux échéances du prêt non payées. Par courrier recommandé du 18 mars 2021, SOCIETE1.) a mis la caution solidaire PERSONNE1.) en demeure de régler le montant total de 27.827,10 EUR en invoquant la déchéance du terme du prêt en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Procédure Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2021, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée en date du 1er juin 2022. Le juge rapporteur fut entendu en son rapport à l’audience du 14 décembre 2022.

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Prétentions et moyens Dans l’acte d’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 27.827,10 EUR, ce montant étant à augmenter des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,6 % l’an, à partir de la mise en demeure du 18 mars 2021, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite encore la capitalisation des intérêts échus sur le montant sollicité depuis plus d’un an sur base de l’article 1343-2 du Code civil français. Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. La demanderesse expose que le tribunal de céans est internationalement compétent pour connaître du présent litige en vertu de l’article 4 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement 1215/2012 »). Elle fait valoir qu’en vertu du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 déterminant la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « Règlement Rome I »), la loi française est applicable au présent litige et elle fonde sa demande en paiement à l’encontre de la caution sur les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil français. Elle constate que le défendeur ne conteste pas l’application du droit français. SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 3.510.- EUR TTC correspondant aux frais et honoraires d’avocat sur base de la responsabilité civile de droit commun, ainsi qu’au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure du défendeur. PERSONNE1.) soulève in limine litis l’exception d’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige en exposant que la Clause litigieuse contenue dans les dispositions du Contrat de crédit attribue compétence exclusive aux tribunaux français. Le défendeur demande ensuite au tribunal de céans de surseoir à statuer en faisant valoir que l’action introduite par la demanderesse à l’encontre de la caution est prématurée, compte tenu du délai pour déposer les déclarations de créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Le défendeur soulève encore le caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit par PERSONNE1.) par rapport à ses facultés contributives, sur base de l’ancien article L.341-4 du Code de commerce français, devenu l’article L.314-18 du Code de la consommation français et dont les dispositions ont été reprises et généralisées par l’article L.332-1 du même Code.

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Il demande, à titre reconventionnel, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, le paiement du montant de 3.510.- EUR TTC au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés par lui dans le cadre du présent litige. Il réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. 1.

La compétence internationale du tribunal a)

Position des parties

PERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître du litige, en soutenant que la clause intitulée « Election de domicile – Droit applicable – Compétence – Prescription » contenue dans les conditions générales du Contrat de crédit et invoquée par le défendeur (ci-après la « Clause litigieuse ») litigieuse attribue compétence exclusive aux tribunaux français. Il expose qu’en vertu de cette clause conventionnelle, les parties signataires au Contrat de crédit ont entendu réserver aux tribunaux du ressort de Val-de-Briey, la compétence pour trancher le présent litige. Selon lui, le nœud du litige se trouve en France dans la mesure où la défaillance de la société française SOCIETE2.) a conduit la demanderesse à actionner la caution et la déchéance du terme du prêt a été induite par la liquidation judiciaire en France de la société emprunteuse française. Le défendeur fait valoir que le cautionnement découle du contrat principal conclu entre l’emprunteur et le prêteur et son caractère accessoire emporte prise en compte des dispositions du contrat principal. Il soutient que la clause invoquée porte sur l’exécution et l’interprétation du contrat et ses suites et désigne le prêteur, l’emprunteur et les cautions, et que dans l’esprit des parties à l’acte, la compétence du juge français « était logique ». Le défendeur conteste l’application de l’article 25 paragraphe 1 du Règlement 1215/2012 en l’absence de tout élément d’extranéité. Selon lui, le contrat vaut loi entre les parties et la volonté des parties était, pour le cautionnement au profit d’une société de droit français, d’attribuer compétence au juge français. Dans le même ordre d’idées, il soutient que l’article 7 [5] du Règlement 1215/2012 ne peut pas s’appliquer pour les mêmes raisons. PERSONNE1.) expose qu’il a regagné la France depuis le 1er juin 2021, tel qu’il résulte du contrat de location versé au dossier et qu’au moment de l’assignation en justice, le 14 juin 2021, il était domicilié en France, et non au Luxembourg. Il plaide qu’il importe peu que les démarches administratives de changement de résidence n’ont été faites que le 22 juin 2021, soit après l’assignation en justice, et qu’il avait plusieurs adresses à un moment donné. Il expose que selon les articles 102 à 105 du Code civil luxembourgeois, le domicile d’une personne physique est fixé au lieu du principal établissement, qui se réalise par une habitation réelle et une intention d’y fixer le principal établissement. Il précise qu’il était « régulièrement domicilié » en France et que suivant l’article 42 du Code de procédure civile français, « la juridiction

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territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », donc en France. Il conclut que la juridiction de céans doit se déclarer incompétente. SOCIETE1.) réplique que la Clause litigieuse invoquée par le défendeur pour contester la compétence des tribunaux luxembourgeois, vise exclusivement tout litige entre l’emprunteur et le prêteur, et non la caution. Selon elle, PERSONNE1.), assigné en tant que caution, n’est pas partie au Contrat de crédit et n’est pas visé par cette clause conventionnelle. Elle expose que pour l’exécution et l’interprétation du contrat et ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leurs demeure et siège social respectifs, mais que la Clause litigieuse ne constitue pas une clause d’élection de for au sens de l’article 25 paragraphe 1 du Règlement 1215/2012, qui attribue compétence exclusive aux juridictions françaises pour connaître du présent litige. La demanderesse soutient qu’en vertu de l’article 4 du Règlement 1215/2012, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont territorialement compétentes, PERSONNE1.) ayant été domicilié au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’assignation. Elle fait valoir que la compétence des juridictions luxembourgeoises est encore donnée par l’article 5 [7] du Règlement 1215/2012 qui dispose qu’une personne peut être attraite dans un autre Etat membre en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Elle plaide que dans le cadre d’un cautionnement, la caution s’engage à payer le créancier à la place du débiteur principal et que si l’obligation dont l’exécution est demandée consiste dans le paiement d’une dette, le lieu d’exécution de l’obligation de paiement est le domicile du débiteur dans la mesure où les paiements sont quérables. Elle conclut ainsi à la compétence des juridictions luxembourgeoises, le défendeur étant domicilié au Luxembourg. Concernant le domicile d’PERSONNE1.), SOCIETE1.) soutient que lors de la remise de l’acte introductif d’instance du 14 juin 2021, l’huissier de justice a constaté la réalité du domicile du défendeur au Luxembourg, d’une part, en relevant que le nom du défendeur figurait sur la boîte aux lettres et, d’autre part, en vérifiant son adresse auprès du registre national des personnes physiques. La demanderesse fait valoir que suivant l’article 161 du Nouveau Code de procédure civile, la signification faite à l’adresse à laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population vaut signification à domicile. Elle ajoute que la constitution d’avocat à la Cour du mandataire du défendeur, notifiée le 21 juin 2021, indique son adresse luxembourgeoise et que le changement de résidence d’PERSONNE1.) du Luxembourg vers la France est daté au 22 juin 2021, soit postérieurement à l’assignation en justice ; dès lors, rien ne permettrait de justifier que le défendeur habitait en France à une date antérieure à ce changement de résidence. Elle conclut que dans la mesure où au moment de la signification de l’assignation, le défendeur demeurait au Luxembourg, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents.

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b)

Appréciation

La Clause litigieuse du Contrat de crédit du 18 mai 2018 conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit français SOCIETE2.), en présence d’PERSONNE1.), en sa qualité de caution, invoquée par le défendeur à l’appui de son moyen, stipule : « Pour l’exécution et l’interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs. Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Si l’emprunteur est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec le prêteur, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents. Toute procédure en nullité, qu’elle soit intentée par voie d’action ou d’exception, soit par l’emprunteur, soit par le prêteur, au titre de tout contrat de crédit ou de l’une quelconque de ses stipulations, est prescrite à l’issue d’un délai d’un an. Ce délai court à compter du jour de la formation définitive du contrat ». Le tribunal relève que le paragraphe 3 de la prédite clause prévoit expressément une faculté pour SOCIETE1.), d’assigner un emprunteur commerçant devant les tribunaux du siège du prêteur, en l’occurrence le tribunal de Val de Briey. Contrairement aux développements du défendeur, il ne découle ni de cette clause, ni d’une autre stipulation contractuelle, que les parties ont donné une compétence exclusive à ces tribunaux pour connaître d’un litige entre SOCIETE1.) et la caution PERSONNE1.). Contrairement aux développements du défendeur, cette clause ne constitue pas une clause d’élection de for susceptible de s’appliquer à un litige qui se meut entre la caution et le prêteur et/ou l’emprunteur. Il importe de relever à cet égard que l’élection de domicile, prévue au paragraphe 1 de la prédite clause, ne fait pas, en principe, cesser les effets ordinaires du domicile réel. Elle ajoute seulement au domicile général un domicile élu, qui remplit une ou plusieurs des fonctions habituellement dévolues au domicile réel (cf. Jurisclasseur, Art 102 à 111, Fasc. 20 Domicile, Détermination et élection de domicile, n°81). La Clause litigieuse ne trouvant pas application en l’espèce, le moyen d’incompétence basé sur cette clause, tel que soulevé par PERSONNE1.) doit être rejeté. PERSONNE1.) conclut encore à l’incompétence du tribunal saisi en soutenant qu’au moment de l’assignation, il était domicilié en France et non au Luxembourg. Il convient d’abord de déterminer le domicile du défendeur et ensuite d’examiner la compétence du tribunal saisi au regard des règles de conflit de juridiction applicables. PERSONNE1.) soutient qu’il a regagné la France depuis le 1er juin 2021 et qu’au moment de l’assignation en justice, le 14 juin 2021, il demeurait en France, de sorte

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que les juridictions françaises seraient compétentes suivant l’article 42 du Code de procédure civile français. Le tribunal relève en premier lieu que la notion de domicile des personnes physiques et les modes de preuve y relatifs sont réglementés par les articles 102 à 105 du Code civil, dont les dispositions sont identiques aux articles 102 à 105 du Code civil français. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile [de tout Luxembourgeois], quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. La question de savoir en quel lieu se trouve le domicile, c’est-à-dire le principal établissement d’PERSONNE1.) est avant tout une question de fait et de circonstances, qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’article 103 du Code civil prévoit que le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. L’article 104 de ce même code précise que la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera qu’à celle où on a transféré son domicile. Il se dégage de ces dispositions que le changement de domicile implique d'une part, la perte de l'ancien domicile et d'autre part, l'acquisition d'un nouveau domicile, d'où la conséquence que tant que l'on n'a pas acquis un nouveau domicile, on garde celui que l'on avait précédemment (cf. Cour d'Appel, 26 novembre 1996, n° rôle 18666). Le tribunal constate sous ce rapport que suivant les documents de signification, l’exploit introductif du 14 juin 2021 a été signifié à l’adresse L-ADRESSE3.). L’huissier de justice a constaté que le nom d’PERSONNE1.) figure sur la boîte aux lettres et il a vérifié l’adresse du défendeur auprès du registre national des personnes physiques. La constitution d’avocat à la Cour du mandataire d’PERSONNE1.), notifié le 21 juin 2021 au mandataire adverse, renseigne également l’adresse luxembourgeoise du défendeur. Enfin, il résulte du certificat établi le 22 juin 2021 par l’Administration communale de Dudelange, qu’PERSONNE1.) a effectué, en date du 22 juin 2021, soit postérieurement à l’assignation en justice, un changement de résidence de son adresse au Luxembourg vers l’adresse ADRESSE2.). Il se dégage de ces développements, qu’au moment de l’introduction de la demande, PERSONNE1.) était toujours inscrit sur les registres de la population au Luxembourg et que son nom figurait sur la boîte aux lettres de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), la même adresse ayant été indiquée par son mandataire dans les actes de procédure. Dans ces circonstances, le contrat de location avec effet au 1er juin 2021 relatif à un appartement à ADRESSE2.) n’est à lui seul pas suffisant pour prouver le changement de domicile et une habitation réelle à cette adresse. Les extraits de la CNS du 30 juin et 6 juillet 2021 attestant de l’adresse du défendeur à ADRESSE2.), lesquels sont postérieurs à l’assignation en justice ne permettent pas

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davantage d’établir le changement de domicile et que le principal établissement d’PERSONNE1.) était domicile en France au moment de l’assignation en justice. Aucun élément objectif du dossier ne permet d’établir qu’au moment de l’assignation en justice, le défendeur avait son domicile à une autre adresse que celle indiquée dans l’assignation, de sorte que le tribunal retient que le domicile d’PERSONNE1.) était établi au moment de l’assignation en justice du 14 juin 2021, au Luxembourg et que l’assignation a été valablement signifiée à son domicile à ADRESSE3.). Par voie de conséquence, en présence d’un élément d’extranéité, la demanderesse étant établie en France et le défendeur étant domicilié au Luxembourg, la compétence territoriale internationale est déterminée au regard des dispositions du Règlement 1215/2012, et notamment de son article 4, suivant lequel les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. PERSONNE1.), ayant eu son domicile au Luxembourg au moment de l’assignation en justice, SOCIETE1.) a valablement introduit sa demande devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et le tribunal saisi est internationalement compétent pour connaître de la demande dirigée par SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) en application de l’article 4 du Règlement 1215/2012. Il n’est dès lors pas pertinent d’analyser les développements des parties au regard de l’article 5 [7] du Règlement 1215/2012. 2.

La demande en surséance de statuer a)

Position des parties

PERSONNE1.) demande au tribunal de céans de surseoir à statuer, en faisant valoir que l’action introduite par la demanderesse à l’encontre de la caution est prématurée. Il soutient que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.), la date du dépôt de l’état des créances a été prorogée pour une durée de six mois, « soit jusqu’au 11/11/2021 » en raison du fait que « le débiteur a émis des observations tardives susceptibles d’avoir une incidence sur le passif déclaré ». Il fait valoir que suite à la vente du fonds de commerce qu’exploitait la société SOCIETE2.), les créanciers ont vocation à être réglés de tout ou partie de leurs créances. Il expose que le sursis à statuer est motivé par le fait de voir clarifier le débat sur l’existence de la dette de la société SOCIETE2.), débitrice principale. SOCIETE1.) réplique que les créances déclarées ont été admises au passif de la société SOCIETE2.) par le mandataire judicaire et par le tribunal de commerce de Val de Briey en date du 3 août 2021. La demanderesse plaide qu’il ressort du certificat d’irrécouvrabilité dressé le 4 mai 2021 par le mandataire en charge des opérations de liquidation de la société SOCIETE2.), que l’actif disponible ne permet pas le règlement, même partiel, des créances déclarées, de sorte qu’il n’existe aucune perspective pour que la demanderesse soit désintéressée. Elle soutient que depuis le jugement du 21 janvier 2021 rendu par le tribunal de commerce de Val de Briey, lequel a prononcé la liquidation judiciaire de la société

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SOCIETE2.), elle pouvait valablement attraire la caution solidaire en paiement du montant garanti. Elle plaide que l’engagement de caution souscrit est solidaire, de sorte que la caution a renoncé au bénéfice tant de discussion que de division, en application de l’article 2298 du Code civil français. La réalisation éventuelle d’un quelconque actif de la société SOCIETE2.) n’a dès lors aucune incidence sur la créance réclamée à l’encontre de la caution solidaire. Elle conclut ainsi au rejet de la demande de surséance. b)

Appréciation

Conformément aux développements des parties, le Contrat de crédit « est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français ». Il y a partant lieu d’appliquer le droit français à l’interprétation et l’exécution du Contrat de crédit. Aux termes du point 5.1. intitulé « Caution solidaire » du Contrat de crédit, PERSONNE1.) s’est porté « caution solidaire, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division […] pour sûreté et garantie du paiement par l’emprunteur de toutes sommes dues au titre du(es) crédits(s) mentionné(s) ci-dessous ». Il s’est porté caution solidaire à concurrence du montant de 30.000.- EUR. La mention manuscrite du défendeur, à la page 12 du Contrat de crédit, stipule qu’« en me portant caution de SOCIETE2.),[…] je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SOCIETE2.) n’y satisfait pas [lui]même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec SOCIETE2.), je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement SOCIETE2.) ». La caution PERSONNE1.), tel que le soutient SOCIETE1.), a dans l’acte de cautionnement, donné expressément son accord de renoncer au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil français et à s’obliger solidairement avec la société emprunteuse SOCIETE2.). L’acte de cautionnement est partant un acte de cautionnement solidaire tel qu’il résulte de la prédite mention manuscrite. Le cautionnement solidaire permet au créancier de poursuivre la caution en premier ou en même temps que le débiteur principal. La caution s’expose, en pareil cas, aux poursuites du créancier comme si elle était principalement tenue quoiqu’elle ne le soit pas. Le caractère subsidiaire de l’engagement de la caution s’estompe, voire disparaît (cf. Ph. SIMLER, Cautionnement, garanties autonomes et garanties indemnitaires, LexisNexis, 5e éd., n° 88 ; M. CABRILLAC et Ch. MOULY, Droit des sûretés, Litec, 5e éd., n° 71 ; D. LEGEAIS, op. cit., n° 60). L'exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l'effet principal de la stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l'exception de discussion (cf. TAL, 17e chambre, 26 février 2020, n° TAL-2018-04416 du rôle et les références y citées). Il suit de ces développements, contrairement à la position du défendeur, qui a renoncé au bénéfice de discussion, que SOCIETE1.) ne doit pas attendre la fin des opérations

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de la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.) ou l’expiration du délai pour le dépôt de l’état des créances pour agir contre la caution. Dès lors, la demande en surséance de statuer est à rejeter et il n’est pas pertinent d’analyser les autres développements des parties à ce sujet. 3.

Le bien-fondé de la demande 3.1

Le moyen tiré du caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit par PERSONNE1.) par rapport à ses facultés contributives a)

Position des parties

PERSONNE1.) soulève le caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit par lui par rapport à ses facultés contributives, en application « de l’ancien article L.341-4 du Code de commerce français, devenu l’article L.314-18 du Code de la consommation français et dont les dispositions ont été reprises et généralisées par l’article L.332-1 du même Code », en exposant que si l’engagement de la caution lors de sa conclusion est manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de celle-ci, l’établissement de crédit ne peut pas s’en prévaloir. Il explique qu’il ne disposait pas de la capacité à pouvoir garantir le montant de 30.000.- EUR et que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus. Il soutient qu’il incombait à la demanderesse d’apprécier les revenus et le patrimoine de la caution et qu’elle ne peut agir contre la caution, alors qu’elle savait que cette dernière n’avait pas les facultés contributives, pour s’engager à hauteur de l’obligation contractée. La demanderesse aurait dû relever une disproportion manifeste entre les capacités financières de la défenderesse par rapport à son engagement de caution. A ce titre, il s’appuie sur un jugement du 18 mai 2021 rendu par le tribunal de grande instance de Metz. Il conclut en conséquence au rejet de la demande en paiement de la demanderesse. SOCIETE1.) réplique qu’il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de la disproportion de son engagement, d’en apporter la preuve, ce qu’PERSONNE1.) reste en défaut de faire. Contrairement aux allégations du défendeur, le prêteur doit se fier aux informations qui lui sont données par la caution, de sorte que le créancier professionnel n’a pas d’autre obligation que de s’appuyer sur les informations fournies par la caution, et n’a pas à vérifier ces informations en l’absence d’anomalies apparentes. Elle ajoute que compte tenu des déclarations du défendeur concernant ses revenus et son patrimoine, déduction faite des charges, son engagement de caution solidaire à hauteur de 30.000.- EUR n’était pas disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine, au moment de la signature de son engagement le 18 mai 2018. Elle conclut ainsi au rejet de cet argument.

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b)

Appréciation

Aux termes de l’article L.332-1 du Code de la consommation français, en vigueur au moment de la signature de l’engagement, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Il appartient à la caution PERSONNE1.) qui entend opposer au SOCIETE1.) les dispositions de l’article L.332-1 du Code de la consommation français, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celui-ci, disproportion qui doit être manifeste. La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, la comparaison entre l’engagement pris par la caution et le montant de son patrimoine impliquant de prendre en considération la totalité du passif de la caution existant au jour de la conclusion du contrat et donc de tenir compte des autres cautionnements ayant déjà pu être consentis par elle. Pour l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution au jour où il est souscrit, doivent être pris en compte non seulement les revenus de la caution, mais aussi tous les autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles. Dès lors que le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés. La jurisprudence considère qu’il y a disproportion manifeste dès lors que l’exécution de l’engagement de la caution, quelle que soit son importance, ne lui laisse pas le minimum vital nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge (cf. Répertoire de droit commercial, crédit à la consommation, S. Piédelièvre, Janvier 2018, op cit., n° 128, 129). Si le créancier professionnel a, certes, le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution qui lui est présentée, il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu’il n’est pas tenu de vérifier, en l’absence d'anomalies apparentes. Ainsi, si la caution a fourni des renseignements au moyen d’un document qu'elle a signé, même si elle ne l’a pas elle-même établi, et si lesdites informations s’avèrent inexactes, le créancier a pu légitimement se fier aux informations données et considérer que le cautionnement n’était pas disproportionné (cf. Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-69.807 : JurisData n° 2010-023889 ; JCP G 2011, chron. 770, n° 3, obs. Simler ; JCP E 2011, 1117, note Legeais ; Bull. civ. 2010, IV, n° 198 ; RDC 2011, p. 913, obs. Barthez ; Rev. Lamy dr. civ. 2011, n° 79, p. 33, obs. Ansault. – Dans le même sens, CA Douai, 2e ch., 1re sect., 14 sept. 2011, n° 10/02855 : JurisData n° 2011-022201). Pour justifier ses prétentions, PERSONNE1.) ne produit aucun élément justificatif de sa situation patrimoniale. Pour sa part, SOCIETE1.) verse aux débats la fiche patrimoniale de la caution signée par le défendeur en date du 5 avril 2018. PERSONNE1.) a indiqué dans cette fiche patrimoniale, qu’il percevait, outre un salaire mensuel de 5.000.- EUR, un loyer mensuel de 900.- EUR. Il a à sa charge un crédit de 120.000.- EUR conclu sur une durée de 9 ans, soit un remboursement de 11.000.-

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EUR par an, respectivement une mensualité de 916,66 EUR. Il a encore indiqué être propriétaire d’un immeuble d’une valeur estimée à 185.000.- EUR, sans passif résiduel, et avoir consenti trois cautionnements à hauteur de 24.000.- EUR, de 28.800.- EUR et de 97.500.- EUR (195.000 /2) respectivement, l’autre moitié étant à charge de la banque SOCIETE3.). Le tribunal relève sur la base de ces éléments, que la valeur nette du patrimoine immobilier de 185.000.- EUR était supérieure aux cautionnements consentis par PERSONNE1.). Les revenus professionnel et immobilier mensuels de 5.900.- EUR lui permettaient largement de régler la mensualité du crédit à sa charge (916,66 EUR). Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’exécution de l’engagement de la présente caution ne laisse pas au défendeur le minimum vital nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge. A défaut d’autres éléments, le tribunal retient que le défendeur ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce moyen encourt partant le rejet. 3.2

La demande en paiement dirigée contre la caution

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Val de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société emprunteuse SOCIETE2.). Aux termes de l’article L. 643-1 du Code de commerce français, « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage ». En vertu de la clause intitulée « Exigibilité anticipée » point 2 « Déchéance du terme du crédit pour d’autres motifs » des conditions générales des crédits amortissables, faisant partie intégrante du Contre de crédit, « […] le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l’un des évènements listés ci-après remet en cause la situation financière de l’emprunteur au vu de laquelle le crédit a été octroyé : […]- dissolution , liquidation amiable ou judicaire, […] ». Par courrier recommandé daté du 17 mars 2021 et envoyé le 18 mars 2021, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution solidaire, de lui régler le montant de 27.827,10 EUR, correspondant au solde redû en capital et intérêts, en invoquant la déchéance du terme du prêt consenti à la société SOCIETE2.), en raison de la liquidation judiciaire de la société emprunteuse. Ni le décompte annexé au courrier daté du 17 mars 2021, ni le montant réclamé dans le cadre de la présente procédure, n’ont rencontré de contestations circonstanciées par le défendeur. La demande en paiement du SOCIETE1.) à l’encontre de la caution PERSONNE1.) est partant fondée pour le montant réclamé de 27.827,10 EUR.

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La demanderesse réclame également le paiement d’intérêts de retard au taux conventionnel de 1,6 %, à partir de la lettre de mise en demeure du 18 mars 2021, jusqu’à solde. Le Contrat de crédit a été consenti avec des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,6 % l’an et suivant l’alinéa 2 du point 5.1. « Caution solidaire » du Contrat de crédit, « le montant garanti par le présent cautionnement est de 30.000,00 EUR incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard […] ». Dans ces circonstances, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 27.827,10 EUR, avec les intérêts de retards conventionnels au taux de 1,6 % l’an, à partir de la mise en demeure du 18 mars 2021, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1343-2 du Code civil français aux termes duquel : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, N° 89, p. 59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de la demanderesse et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. 4.

La demande en indemnisation d’PERSONNE1.) des frais et honoraires d’avocat engagés a)

Positon des parties

PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, la condamnation du SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.510.- EUR TTC au titre de remboursement des honoraires d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer sa défense face à l’action de la demanderesse. Selon lui, les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable en droit luxembourgeois sur base de la responsabilité pour faute et il demande au tribunal d’appliquer le droit luxembourgeois à sa demande reconventionnelle. SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande d’PERSONNE1.). Elle fait valoir que le défendeur ne conteste pas l’application du droit français au présent litige et que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts doit également être analysée, à l’instar de la demande principale, au regard du droit français. Seules les

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règles de procédure obéissent à la loi du juge saisi, et non une demande reconventionnelle sur base des règles de la responsabilité délictuelle. Elle expose que les frais et honoraires d’avocat, non compris dans les dépens, sont pris en considération dans le cadre de l’indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile français, qu’ils ne constituent pas un préjudice réparable et qu’ils ne peuvent pas être remboursés sur le fondement des règles de la responsabilité civile de droit commun. b)

Appréciation

Compte tenu de l’issue du litige, indépendamment de la question de l’application de la loi française à cette demande et de son analyse au regard de l’article 700 du Code de procédure civile français, tel que soutenu par SOCIETE1.), la demande d’PERSONNE1.) encourt le rejet. 5.

Les indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande du SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; se déclare internationalement compétent pour en connaître ; dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) le montant de

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27.827,10 EUR, avec les intérêts de retards conventionnels au taux de 1,6 % l’an à partir du 18 mars 2021, jusqu’à solde ; dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour une année entière, et ensuite année par année ; dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) non fondée ; dit la demande de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuel HANNOTIN, qui affirme en avoir fait l’avance.

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