Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er février 2023. *** Par un jugement du 1er février 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une interprétation rigoureuse des clauses d’élection de for et des critères de détermination du domicile au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Saisi d’un litige opposant un établissement de crédit français à une caution personne physique, le Tribunal écarte l’exception d’incompétence territoriale en soulignant que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de crédit ne visait expressément que l’emprunteur commerçant, et non la caution, nonobstant le caractère accessoire de l’engagement de cette dernière. Sur le plan probatoire, la décision précise que le domicile du défendeur s’apprécie souverainement au jour de l’assignation : la persistance de l’inscription au registre national des personnes physiques et la présence du nom sur la boîte aux lettres l’emportent sur un changement de résidence effectif mais non encore formalisé administrativement. Enfin, sur le fond, l’application du droit français, désigné par le Règlement Rome I, conduit au rejet de la demande de sursis à statuer. La solidarité conventionnelle et la renonciation expresse au bénéfice de discussion autorisent le créancier à poursuivre la caution dès la défaillance du débiteur principal, indépendamment de l’état d’avancement de la liquidation judiciaire de ce dernier. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2018, la **SOCIETE1**, établissement de crédit de droit français, a consenti un prêt de trésorerie de 50 000 EUR à la **SOCIETE2**, représentée par son gérant, **Monsieur PERSONNE1**. Ce dernier s'est porté caution personnelle et solidaire de l'emprunteuse à hauteur de 30 000 EUR. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SOCIETE2 par le tribunal de commerce de Val de Briey (France) en janvier 2021, la banque a déclaré sa créance, laquelle a été admise au passif. Un certificat d'irrécouvrabilité a été établi par le liquidateur le 4 mai 2021. La SOCIETE1 a alors mis en demeure la caution, puis l'a assignée devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par acte du 14 juin 2021 pour obtenir le paiement du solde, soit 27 827,10 EUR. Monsieur PERSONNE1 a soulevé *in limine litis* l'incompétence des juridictions luxembourgeoises, invoquant une clause d'élection de for désignant les