Le jugement n° 330/23 du 2 février 2023 de la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, tranche une question procédurale de première importance : le mode de saisine du juge de paix pour une demande en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion d'un local à usage professionnel loué sans bail commercial. Le juge retient que la faculté de saisine par simple requête, prévue par l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ne s'étend pas à ces demandes lorsqu'elles ne procèdent pas d'une convention. Pour les demandes relatives à des immeubles exclus du champ d'application de la loi de 2006, le législateur a certes prévu l'application du chapitre V relatif au règlement des litiges, mais aucune disposition dérogatoire ne prévoit la saisine par requête pour l'occupation sans droit ni titre. La demande est donc irrecevable faute d'avoir été introduite par voie de citation. Cette solution rigoureuse rappelle que les procédures dérogatoires au droit commun doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et que la voie de la requête ne saurait être étendue par analogie. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., propriétaire d'un immeuble sis à Luxembourg, avait loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. un espace de bureau de dix mètres carrés, par un contrat de bail du 18 juin 2014 complété d'un avenant du 7 septembre 2017. Le contrat était rédigé en langue anglaise, sans traduction versée aux débats. Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, la bailleresse avait notifié une résiliation. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 26 octobre 2022, elle sollicita principalement la validation de cette résiliation, subsidiairement un accord des parties sur celle-ci, plus subsidiairement une résiliation judiciaire avec effet immédiat. Elle demandait en outre qu'il soit dit que la locataire était occupante sans droit ni titre, sa condamnation à déguerpir dans un délai de quinze jours, son expulsion par la force publique à défaut, le paiement de 351 euros d'indemnité de résiliation, 2.500 euros d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 12 janvier 2023, les parties convinrent de limiter les débats à la recevabilité de l'acte introductif d'instance. La bailleresse invoquait la compétence du juge de paix au titre de l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, en soutenant que le contrat ne constituait ni un bail commercial ni un bail d'habitation, mais un « bail professionnel » exclu du champ de la loi de 2006. La locataire soulevait l'irrecevabilité de la requête, la demande devant selon elle être formée par citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une demande relevant de l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, portant sur des indemnités d'occupation et une expulsion concernant un immeuble affecté à un usage professionnel et exclu du champ de la loi de 2006, pouvait être valablement introduite par simple requête sur papier libre en application de l'article 20 de cette loi. **Sur le cadre légal.** Le tribunal rappelle que l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile attribue compétence au juge de paix tant pour les « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles » que pour les « demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention ». L'article 19 de la loi de 2006 étend cette compétence aux contestations relatives à l'existence et à l'exécution des baux, même lorsque le titre est contesté. L'article 20 dispose que la demande portée devant le juge de paix conformément à l'article 3, 3° est formée par simple requête. **Sur le champ d'application de la loi de 2006.** Le juge relève que le paragraphe 2 de l'article 1er ne vise que la location, « par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d'habitation à des personnes physiques ». Le paragraphe 3 exclut expressément de son champ d'application les immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou à l'exercice d'une profession libérale, ainsi que plusieurs catégories d'hébergement. Il résulte de la lecture combinée des articles 19 et 20 que la saisine par requête est réservée au juge de paix « compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles ». **S