Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a retenu à l'encontre d'un particulier, qui avait actionné sirène et gyrophare dans son véhicule privé pour inciter un conducteur à le suivre, les infractions d'immixtion dans les fonctions publiques (article 227 du Code pénal) et d'usage illicite d'un signe distinctif (article 228, alinéa 2). Le tribunal relève que la première infraction, plus sévèrement réprimée, absorbe la seconde en vertu du concours idéal (article 65 du Code pénal), et retient la pleine conscience du prévenu d'apparaître comme agent de l'autorité. Il fait usage de la faculté d'abstention de peine d'emprisonnement (article 20 du Code pénal) en raison du faible trouble à l'ordre public, des aveux et du repentir sincère, et prononce une amende de 1.000 euros assortie de la confiscation définitive des dispositifs ayant servi à commettre les infractions. La décision illustre la vigilance du juge pénal face aux comportements simulant une fonction publique, même lorsqu'ils procèdent d'une intention prétendument charitable ou d'un mobile de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 5 décembre 2022, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour infractions aux articles 227 et 228 du Code pénal. Les faits, survenus le 22 septembre 2022 entre 8 heures et 8 heures 30 sur l'autoroute A1, entre le ban de Gasperich et Luxembourg-Kirchberg, sont les suivants : le prévenu, au volant de son véhicule, aurait actionné une sirène et un gyrophare installés à bord, puis fait signe de la main par la fenêtre à un autre automobiliste, PERSONNE2.), pour qu'il le suive. Le témoin, qui se trouvait sur la voie de gauche, avait d'abord cru à l'intervention d'un véhicule de police en urgence, avant de douter de cette hypothèse, faute d'entendre une sirène distincte. Après un dépassement qu'il jugeait dangereux, il avait déposé plainte contre inconnu auprès du commissariat Syrdall. L'enquête a permis d'identifier le titulaire des plaques d'immatriculation ; le prévenu, reconnaissant immédiatement les faits, a expliqué avoir été mû par la réaction à une conduite dangereuse de l'autre conducteur et par son activité bénévole au sein d'une organisation de secours, qui l'aurait conduit à équiper son véhicule de dispositifs lumineux et sonores. Les policiers ont saisi le panneau LED à lumière bleue, la sirène et sa télécommande, par procès-verbal n° 938/2022. À l'audience du 4 janvier 2023, le prévenu, ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a contesté que le geste lui ayant été reproché. Le ministère public a conclu à la condamnation. Le jugement, prononcé le 2 février 2023, est le n° 325. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si l'usage, par un particulier, de dispositifs sonores et lumineux imitant ceux des véhicules de police, accompagné d'un signe enjoignant à un tiers de suivre le véhicule, constitue une immixtion dans des fonctions publiques au sens de l'article 227 du Code pénal. Le tribunal répond par l'affirmative, au motif que le prévenu a, par ces moyens, accrédité auprès du témoin la qualité de membre de la Police grand-ducale en exercice, la seule intention de conduire un tiers vers un poste de police, ou l'absence d'intention de nuire, étant indifférentes à la caractérisation matérielle de l'infraction. Le témoignage, jugé formel et cohérent, a permis de tenir pour établi le geste invitant à suivre. Le second problème concernait la qualification concurrente au titre de l'article 228, alinéa 2, relatif à l'usage d'un signe distinctif faisant croire, contrairement à la réalité, qu'une activité est instituée par une autorité nationale. Le tribunal retient les deux infractions, mais en relève le concours idéal, d'où l'application de la seule peine la plus forte, celle de l'article 227, par application de l'article 65 du Code pénal. Sur la peine, le juge, pour écarter l'emprisonnement prévu à l'article 227 (un mois à deux ans), recourt à l'article 20 du Code pénal, en considération du faible trouble à l'ordre public, du repentir paraissant sincère et des aveux. Il fixe l'amende à 1.000 euros au regard de la situation financière du prévenu, ordonne la confiscation définitive des objets ayant servi à l'infraction et écarte l'amende subsidiaire de l'article 32 dès lors que les objets sont déjà placés sous main de justice