Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, a rejeté la demande fondée sur l'article 815-6, alinéa 1er, du Code civil tendant à autoriser l'un des indivisaires à conclure seul un compromis de vente de l'immeuble indivis et les actes subséquents. La décision rappelle que ce texte, qui ne distingue pas entre actes d'administration et actes de disposition, subordonne l'intervention judiciaire à la réunion cumulative de deux conditions : l'urgence de la mesure et sa justification par l'intérêt commun des indivisaires. Le juge du fond apprécie souverainement ces conditions. En l'espèce, l'urgence n'est pas établie : le risque de saisie immobilière invoqué par le demandeur demeure à l'état de pure allégation, dès lors que celui-ci continuait à honorer les mensualités du prêt, que la banque n'avait engagé qu'une cession sur salaire et qu'aucun élément relatif à la situation financière des parties n'était produit. Le juge n'a pas eu à se prononcer sur l'intérêt commun. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle l'urgence exigée par l'article 815-6, tout en rappelant le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 19 janvier 2005, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis une maison d'habitation. Divorcés depuis, ils demeurent en indivision sur ce bien. L'un d'eux, B.), a assigné l'autre, A.), le 1er février 2022 aux fins notamment d'obtenir le partage de l'indivision ; cette action est pendante devant une chambre civile du tribunal. Le 30 septembre 2022, A.) a conclu avec la société promotrice C.) un compromis de vente de la maison au prix de 1.325.000 euros. Si les deux indivisaires souhaitent en principe vendre, B.) refuse de signer ce compromis, qu'il juge inacceptable, notamment en raison de la condition suspensive tenant à l'obtention d'une autorisation de construire, dont la durée d'immobilisation du bien serait imprévisible, et de l'absence de clause d'immobilisation indemnisée à hauteur de 5 % du prix. Par ailleurs, seule A.) rembourse le prêt immobilier contracté pour l'acquisition. Par exploit du 14 décembre 2022, A.) a assigné B.) en référé sur le fondement de l'article 815-6, alinéa 1er, du Code civil, afin d'être autorisée à passer seule le compromis et les actes subséquents, y compris la réitération par acte authentique. Elle invoquait l'urgence tenant à un risque de rétractation de l'offre du promoteur et à une éventuelle saisie de l'immeuble par la banque. B.) concluait au rejet, contestant tant l'intérêt commun que l'urgence, et sollicitait une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si l'indivisaire qui sollicite, sur le fondement de l'article 815-6, alinéa 1er, du Code civil, l'autorisation de vendre seul un bien indivis peut obtenir cette mesure lorsque l'urgence et l'intérêt commun ne sont pas démontrés. Le juge rappelle que ce texte confère au président du tribunal d'arrondissement une compétence spéciale, sans distinction entre actes d'administration et actes de disposition ni énumération limitative des mesures susceptibles d'être prescrites. L'intervention judiciaire est toutefois subordonnée à deux conditions cumulatives : la mesure doit être commandée par l'urgence et justifiée par l'intérêt commun des indivisaires. L'appréciation de ces conditions relève du pouvoir souverain du juge. Appliquant ce cadre, le tribunal retient que l'urgence n'est pas établie. Il relève que la preuve d'un risque de vente forcée n'est pas rapportée : l'extrait bancaire montre que la demanderesse a réglé seule les mensualités de 930 euros depuis août 2021 ; si elle n'a payé que la moitié des échéances de juillet à octobre 2022, la banque s'est bornée à mettre en œuvre une cession sur salaire, sans autre acte de recouvrement forcé. Enfin, la demanderesse ne communique aucun élément sur sa situation financière ni sur celle de son ex-conjoint, de sorte que la difficulté de remboursement n'est qu'une allégation. La demande est donc rejetée sans que le juge ait à examiner l'intérêt commun. S'agissant des frais, le juge refuse l'indemnité de procédure à la demanderesse, qui succombe. Il l'accorde en revanche au défendeur, estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour sa défense, et la fixe à 500 euros au regard