Dans un arrêt du 8 février 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'application du règlement (UE) n° 1259/2010 dit « Rome III » en matière de divorce lorsque les époux, de nationalité commune sénégalaise, ont établi leur résidence habituelle au Luxembourg. Elle confirme que la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du juge constitue le critère de rattachement déterminant au sens de l'article 8 a) du règlement, en écartant la loi de la nationalité commune invoquée par l'appelant. La Cour appuie son appréciation sur un faisceau d'indices objectifs, au premier rang desquels la délivrance concertée de titres de séjour, dont la valeur probante l'emporte sur les allégations contraires d'un époux revenant sur sa volonté initiale. Elle confirme par ailleurs le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable, réforme partiellement les mesures alimentaires en limitant dans le temps la pension alimentaire à titre personnel, rappelle les exigences de preuve en matière de capacité contributive et refuse de faire application de l'article 6-1 du Code civil à défaut de faute caractérisée dans l'exercice d'une voie de recours. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la détermination de la loi applicable au divorce des couples internationaux et pour l'appréciation des éléments de preuve en matière de contribution alimentaire. ## I. Faits et procédure Les parties, toutes deux de nationalité sénégalaise, se sont mariées au Sénégal le 23 juillet 2017 sous le régime de la communauté de biens de droit sénégalais. Une enfant commune, née le DATE3.), est issue de cette union. L'époux, initialement établi en Europe, a entrepris une procédure de regroupement familial afin de faire venir son épouse et sa fille au Luxembourg, où les titres de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ont été sollicités conjointement le 14 octobre 2019, valables jusqu'au 13 octobre 2024. Le 29 novembre 2019, l'époux a mis son épouse et l'enfant à la porte du domicile conjugal. Saisi par l'épouse d'une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement avant dire droit du 22 septembre 2020, déclaré la demande recevable, puis, par jugement du 17 juin 2021, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable, ordonné la liquidation du régime matrimonial, rejeté la demande de report des effets du divorce au 23 décembre 2019, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, mis à la charge du père une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros mensuels pendant dix-huit mois ainsi qu'une contribution à l'entretien de l'enfant de 350 euros mensuels, outre la moitié des frais extraordinaires. L'époux a relevé appel le 3 septembre 2021. Il demandait, à titre principal, l'application de la loi sénégalaise, le renvoi devant le juge aux affaires familiales ou le sursis à statuer. À titre subsidiaire, il sollicitait le rejet de la pension alimentaire personnelle, le sursis à statuer sur la contribution alimentaire dans l'attente de l'issue de son action en désaveu de paternité, et, plus subsidiairement, la réduction des secours alimentaires à 200 euros mensuels. L'épouse concluait à la confirmation et formait une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable au divorce.** La question était de savoir si, les époux ayant la même nationalité, la loi sénégalaise devait être appliquée en vertu de l'article 8 b) du règlement Rome III, ou si la loi du lieu de la résidence habituelle commune devait l'emporter au titre de l'article 8 a). La Cour rappelle que l'article 8 a) désigne la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, et que la nationalité commune n'intervient qu'à titre subsidiaire. Elle relève que la vérification effectuée auprès du Registre national des personnes physiques établit la résidence des deux parties au Luxembourg à la date de la demande, le 13 janvier 2020. Elle écarte méthodiquement les éléments invoqués par l'appelant : le certificat de résidence sénégalais, daté du 15 novembre 2019, ne concerne qu'une période antérieure ; le courrier prétendument adressé au ministère des Affaires étrangères n'est corroboré par aucune pièce d'envoi ; la plainte pénale alléguée n'est pas établie. À l'inverse, les demandes de carte de séjour déposées conjointement attestent d'une volonté commune d'établir de façon stable le centre des intérêts au Luxembourg