La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 8 février 2023, confirme que la loi applicable au régime matrimonial de deux époux mariés au Niger, de nationalité nigérienne pour l'un et l'autre et dont l'un possède en outre la nationalité belge, est déterminée par le critère de la première résidence habituelle commune établie après le mariage, au sens de l'article 4, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En l'absence de désignation de loi par les époux avant le mariage, la notion de « première résidence habituelle » est appréhendée comme une notion de fait, fondée sur le milieu de vie effectivement partagé, et non sur le lieu de la célébration du mariage ou sur les mentions de l'acte de mariage. La Cour juge que le Luxembourg, où les époux ont installé leur vie commune après un bref séjour au Niger présenté comme provisoire, constitue ce milieu de vie, de sorte que la loi luxembourgeoise régit le régime matrimonial. Elle écarte en outre le rattachement subsidiaire fondé sur la nationalité commune, faute de remplir les conditions des exceptions prévues aux articles 4, alinéa 2, et 5 de la Convention. La solution réaffirme la primauté du critère de résidence sur celui de la nationalité pour les régimes matrimoniaux en l'absence de choix de loi. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce sont relativement simples dans leur énoncé, mais décisifs quant à la question de rattachement. Un ressortissant nigérien, détenteur également de la nationalité belge, et une ressortissante nigérienne ont contracté mariage le 12 août 2017 à ADRESSE1.) (Niger). Avant cette date, l'époux avait déjà conclu, le 10 juillet 2017, un contrat de bail portant sur une maison située au Luxembourg, tandis que l'épouse résidait au Niger où elle exerçait une activité d'analyste financier. Il est constant que les époux se sont rendus au Luxembourg le 17 août 2017, que l'épouse s'y est déclarée auprès de la commune de résidence de son conjoint le lendemain, et que les deux époux ont, le 24 août 2017, déclaré leur nouvelle adresse commune au Luxembourg, en indiquant leur ancien domicile respectif en Belgique et au Niger. Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 22 avril 2022, a prononcé le divorce, a retenu la loi luxembourgeoise comme loi du régime matrimonial, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de droit luxembourgeois et a fixé les effets du divorce au 31 mars 2020. Il s'est en revanche déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. L'époux a relevé appel, en limitant son recours à la désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Il sollicitait la réformation du jugement en faveur de l'application de la loi nigérienne, au motif que la première résidence habituelle commune avait été établie au Niger et que les époux possédaient une nationalité commune. Il produisait à cet effet l'acte de mariage, une attestation testimoniale et un certificat de coutume. L'épouse concluait à la confirmation du jugement et sollicitait une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la loi applicable au régime matrimonial des époux devait être déterminée par le lieu de leur première résidence habituelle après le mariage, ou par la loi de leur nationalité commune, en l'absence de désignation de loi antérieure à l'union. La Cour rappelle, en premier lieu, le mécanisme de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, dont l'article 4, alinéa 1er, dispose qu'à défaut de désignation de la loi applicable avant le mariage, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Elle relève que cette règle de conflit est applicable dans tous les cas se présentant dans les États contractants, dont le Luxembourg, où la Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Il en résulte que le certificat de coutume produit par l'appelant est indifférent à la solution du litige, sans qu'il soit même nécessaire de se prononcer sur son authenticité. S'appuyant sur le rapport explicatif d'Alfred E. von Overbeck, la Cour précise que ce rattachement objectif traduit l'idée que les époux doivent être soumis à la loi du milieu dans lequel ils vivent. La notion de « résidence habituelle », non définie par la Convention, doit être appréciée comme une notion de fait. La Cour souligne qu'elle ne doit pas être ent