Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-02-08, n° 22 (CAL-2022-00933)

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sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réservé les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifiée le 23 août 2022, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 22 septembre 2022 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande à la Cour, par réformation, de :

dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.), se voir accorder un droit de visite et d’hébergement pendant toutes les vacances scolaires d’une semaine et pendant la moitié des vacances de Noël, de Pâques et d’été, sinon, à titre subsidiaire, de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, dire que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances s’exercera la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, chaque fois du vendredi soir ou du samedi matin jusqu’au dimanche soir, dire que les parties fixeront les heures de début de l’exercice du droit de visite « au mois » à l’avance afin de permettre au père d’organiser les titres de voyage, ordonner à la mère la remise des documents de voyage, carte d’identité, passeport et autorisation de déplacement lors du passage de bras, dire que le passage de bras de l’enfant PERSONNE3.) aura lieu soit à la gare de ADRESSE4.), soit à l’aéroport de Luxembourg, dire qu’il n’y a pas lieu de limiter le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances, et donc le rayon de déplacement du père, et que le père pourra voyager à son domicile au Mexique avec l’enfant PERSONNE3.) et qu’il est libre de circuler en Europe avec lui, et fixer un contact téléphonique ou par visio-conférence deux fois par semaine, les mardis et les vendredis à 18.30 heures.

PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que l’enfant PERSONNE3.) est né à ADRESSE6.) et est de nationalité autrichienne, que les parties ont vécu ensemble à ADRESSE7.) jusqu’à leur séparation début 2018, qu’il s’est installé en juin 2021 à Mexico pour des raisons professionnelles et que l’intimée a déménagé au Luxembourg en août 2021. Il considère qu’au vu des moyens de communication à disposition des parties, ni l’éloignement géographique, ni le décalage horaire entre les domiciles respectifs des parents ne justifient l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent. Il reproche à PERSONNE2.) d’essayer de l’éloigner de l’enfant commun depuis qu’elle s’est installée au Luxembourg avec son nouveau compagnon, mais il insiste qu’il appartient à celle-ci de faire le

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nécessaire pour assurer la communication entre les parties dans l’intérêt de PERSONNE3.). Il soutient qu’il a toujours été impliqué dans l’éducation de son fils et qu’il est dans l’intérêt de celui-ci que ses deux parents puissent contribuer en amont à toute prise de décision le concernant. L’appelant expose que, depuis la séparation des parents en 2018 et jusqu’en 2021, il a régulièrement exercé un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end et en semaine, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il explique qu’au courant de l’année 2019, il a été envoyé par son employeur de l’époque pour des missions au Mexique et qu’il rentrait environ toutes les trois semaines, jusqu’au début de la pandémie Covid-19 en février 2020, qu’il s’est à ce moment confiné avec ses parents à ADRESSE1.) en Autriche, PERSONNE2.) habitant avec l’enfant PERSONNE3.) à 4 heures à ADRESSE7.), qu’il maintenait un contact régulier via Zoom et exerçait un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux. Il explique que depuis son déménagement au Mexique en juin 2021, il revient en Europe environ toutes les 6 à 7 semaines pour exercer son droit de visite et d’hébergement, qu’en août 2021, PERSONNE2.) a, à son tour, déménagé au Luxembourg et que depuis cette époque, elle lui refuse l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, affirmant qu’elle a refait sa vie au Luxembourg et que PERSONNE1.) ne fait plus partie de la vie de l’enfant PERSONNE3.). Il soutient ainsi qu’il n’a pas vu son fils entre novembre 2021 et juillet 2022 à cause du refus lui opposé par l’intimée. Au vu des relations compliquées entre les parties, il demande à la Cour de préciser les modalités et les périodes exactes de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales s’étant limité à lui accorder un droit de visite et « éventuellement un droit d’hébergement », à exercer à la convenance des parties. Il demande également à la Cour de préciser, le cas échéant, le délai endéans duquel la mère doit donner son autorisation pour qu’il puisse voyager avec l’enfant PERSONNE3.) et lui remettre divers documents, le juge aux affaires familiales n’ayant imposé aucun délai à PERSONNE2.) pour prendre position en cas d’une telle demande de sa part, et ce dans le but de pouvoir s’organiser quand il souhaite se rendre à l’étranger et notamment auprès de ses parents en Autriche. Il demande encore à la Cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a limité dans les déplacements avec l’enfant commun et il demande à se voir autoriser à voyager à son domicile à Mexico avec l’enfant commun et à voir ordonner à la mère de lui remettre le passeport de PERSONNE3.) et de lui signer tout document éventuellement nécessaire, tel qu’une demande d’obtention de visa ou une autorisation de déplacement. Il explique à ce titre qu’il réside dans le quartier des ambassades à Mexico, que cet endroit n’est pas dangereux et qu’aucune limitation de voyage n’a été émise concernant le Mexique. Finalement, il demande à se voir accorder un contact téléphonique ou par visio-conférence deux fois par semaine afin de permettre un contact régulier entre le père et l’enfant.

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PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au fond. Elle explique que, même avant la séparation du couple, PERSONNE1.) était absent pendant de longues périodes lors desquelles elle s’occupait seule du fils commun, qu’il a décidé en juin 2021 de s’installer définitivement au Mexique, qu’il ne s’occupe de rien mais veut tout lui imposer. Elle soutient qu’il travaille dans une banque au Mexique et qu’il pourrait facilement trouver un emploi au Luxembourg ou ailleurs en Europe s’il souhaitait voir son fils plus souvent. L’intimée considère que même avec les moyens de communication actuels, il n’est pas possible que PERSONNE1.) soit présent immédiatement en cas d’urgence en raison de l’éloignement géographique et du décalage horaire, que PERSONNE1.) reste, en outre, en défaut de démontrer qu’il subit un quelconque préjudice du fait de l’exercice exclusif par elle de l’autorité parentale, notamment au vu du fait qu’elle le tient informé de tout ce qui concerne l’enfant commun. PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) exerçait régulièrement un droit de visite et d’hébergement, elle affirme qu’il revenait du Mexique quand bon lui semblait, mais en aucun cas plus de deux fois par an et elle conteste qu’elle refuse de donner son autorisation pour que PERSONNE1.) puisse se déplacer en Europe avec PERSONNE3.). Elle s’oppose cependant à ce que PERSONNE1.) voyage avec PERSONNE3.) au Mexique en soutenant qu’il ne s’agit pas d’un pays sûr, en particulier pour des Européens ou un enfant de 9 ans, et elle indique qu’elle n’a aucune précision concernant l’endroit où, ni les conditions dans lesquelles PERSONNE1.) réside à Mexico. En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) en période de vacances scolaires, PERSONNE2.) insiste que les parties ont jusqu’ici toujours réussi à trouver un accord, elle précise que PERSONNE3.) est scolarisé dans une école luxembourgeoise et elle marque son accord avec une répartition par moitié de toutes les vacances scolaires selon le système des années paires et impaires. Quant aux contacts téléphoniques, elle considère que les modalités telles que fixées par le juge aux affaires familiales sont suffisantes, elle précise que PERSONNE3.) a beaucoup d’activités et elle estime que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’existence d’un quelconque préjudice en son chef résultant de la décision entreprise. Appréciation de la Cour Le juge aux affaires familiales ayant réservé les frais et dépens de la première instance, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point, et recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les forme et délai légaux. −

L’exercice de l’autorité parentale

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Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle PERSONNE1.) ne démontre aucun préjudice en son chef du fait de l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère est partant dénuée de toute pertinence pour décider de l’octroi de l’exercice de l’autorité parentale. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, Exposé des motifs, pages 96 et 97). L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) a décidé de son propre gré de s’installer loin de son fils et de la mère de celui-ci en décidant de déménager définitivement au Mexique, pays dans lequel le décalage horaire avec le Luxembourg est de 7 heures.

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Si l’éloignement du père a comme conséquence qu’il ne voit son fils que de façon très irrégulière, il résulte des explications des parties que ceci était déjà le cas avant la séparation du couple, de sorte qu’il y a lieu d’en conclure que ce choix résulte d’une décision commune des parties. Par ailleurs, il est constant en cause qu’il a toujours été demandeur pour voir son fils régulièrement, et que le fait qu’il n’y a pas eu de contact entre PERSONNE3.) et son père pendant plusieurs mois est dû, notamment, au refus de la mère que le père exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant pendant cette période. Aucun désintérêt définitif et durable ni aucun désinvestissement de la part de PERSONNE1.) ne sont partant établis. Aucun désaccord systématique entre les parents, ni aucune opposition injustifiée de la part de PERSONNE1.) à une quelconque décision ne sont établis en l’espèce. L’éloignement géographique et le décalage horaire ne constituent pas, à eux seuls, et à défaut d’un quelconque élément concret en sens contraire, des éléments permettant de conclure qu’il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) d’octroyer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à sa mère, une telle décision ne devant pas être motivée par un souci de simplification dans l’organisation de la vie de cette dernière. Il en découle que l’appel de PERSONNE1.) est fondé sur ce point et qu’il y a lieu de dire, par réformation, que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.). −

Le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant PERSONNE3.)

Le fait que PERSONNE1.) ne voit son fils PERSONNE3.) que pendant les vacances scolaires est la conséquence de sa décision de s’installer au Mexique loin de son fils. S’il est vrai que PERSONNE3.) ne voit pas son père en période scolaire, ceci ne justifie cependant pas d’accorder à l’appelant un droit de visite et d’hébergement dépassant la moitié des vacances scolaires. En effet, il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de passer, en période de vacances scolaires, autant de temps avec son père qu’avec sa mère, de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement pendant toutes les vacances scolaires d’une semaine, ainsi que pendant la moitié des vacances de Noël, de Pâques et d’été, n’est pas fondée. Il y a cependant lieu de lui accorder un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires selon le système des années paires-impaires, selon les modalités reprises dans le dispositif du présent arrêt, PERSONNE2.) ayant marqué son accord avec un tel système qui est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.). La Cour précise que ces modalités s’appliquent à défaut d’un accord autre des parties, celles-ci étant libres de les modifier d’un commun accord et dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.). Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.

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Il convient de rappeler qu’un document d’identité et de santé appartient par son essence même à la personne à laquelle il est délivré, soit en l’espèce à l’enfant PERSONNE3.). Il est, partant, normal que la personne, à laquelle la résidence est dévolue, détienne les documents d’identité pour le compte de l’enfant, et que l’autre parent, pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, détienne au moins un document d’identité de l’enfant, de même que la carte de sécurité sociale de l’enfant, le carnet de santé de l’enfant et la carte de vaccination de l’enfant, afin de lui permettre de se déplacer librement avec l’enfant, et afin de lui permettre, en outre, de se rendre avec l’enfant en consultation médicale en cas de nécessité. Il appartient, partant, à PERSONNE2.) de remettre ces documents à PERSONNE1.) lors du début de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de celui-ci et à ce dernier de les restituer à la mère à la fin de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement. En première instance, PERSONNE2.) s’est opposée PERSONNE1.) amène l’enfant PERSONNE3.) au Mexique.

à

ce

que

En instance d’appel, elle maintient son opposition en soutenant que le Mexique serait trop dangereux pour les Européens et en particulier pour les enfants. Elle ne verse aucun document à l’appui de son affirmation et notamment aucune recommandation ou restriction de voyages du ministère des affaires étrangères. A défaut d’un quelconque élément appuyant ses affirmations, son opposition n’est, partant, pas fondée, et il y a lieu d’autoriser PERSONNE1.) à voyager avec l’enfant au Mexique pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Il est évident qu’il appartient à PERSONNE1.) de se renseigner auparavant sur les conditions et la situation politique au Mexique et de ne pas mettre l’enfant en danger. −

Le contact téléphonique et par visio-conférence

L’affirmation selon laquelle PERSONNE1.) n’établit pas de préjudice en son chef en ce qui concerne sa demande relative aux contacts téléphoniques est sans pertinence, étant donné que le critère à prendre en compte est l’intérêt de l’enfant et le maintien des relations de celui-ci avec ses deux parents. Au vu de l’éloignement des parties, du décalage horaire entre leurs domiciles respectifs et des diverses activités de PERSONNE3.), il n’est pas dans son intérêt de mettre en place un contact téléphonique deux fois par semaine, les mardis et vendredis soir. Au vu du fait que PERSONNE3.) voit son père uniquement pendant la moitié des vacances scolaires et pas du tout en période scolaire, sauf accord autre des parties, il y a cependant lieu d’augmenter, par réformation, la fréquence de ces contacts téléphoniques à un rendez-vous hebdomadaire, à fixer le dimanche soir à 18.00 heures, heure locale au Luxembourg. L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé sur ce point.

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Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui la concerne, au profit de Maître AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance et recevable pour le surplus, le dit partiellement fondé, par réformation, dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), attribue à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer, en période de vacances scolaires :

les années paires : pendant la première semaine de vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances de Pentecôte, pendant les vacances d’été du 16 août au 14 septembre, pendant la première moitié des vacances de Noël,

les années impaires : pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, pendant la seconde moitié des vacances de Pâques, pendant les vacances d’été du 16 juillet au 15 août, pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint, pendant la seconde moitié des vacances de Noël,

précise que le droit de visite et d’hébergement commence, sauf autre accord des parties, le vendredi à 18.00 heures et se termine le samedi à 18.00 heures, et pendant les vacances d’été du premier jour à 18.00 heures au dernier jour à 18.00 heures, dit que, sauf accord autre des parties, le passage de bras aura lieu à la gare de ADRESSE4.), sinon à l’aéroport de Luxembourg,

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dit qu’il appartient à PERSONNE2.) de remettre à PERSONNE1.), au début de chaque droit de visite et d’hébergement de ce dernier, les documents d’identité et de voyage, la carte de sécurité sociale et la carte de vaccination de l’enfant PERSONNE3.), et à PERSONNE1.) de les restituer à PERSONNE2.) à la fin de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement, autorise PERSONNE1.) à voyager avec l’enfant PERSONNE3.) au Mexique, accorde à PERSONNE1.) un contact téléphonique ou par visio-conférence avec l’enfant PERSONNE3.) tous les dimanches à 18.00 heures, heure locale au Luxembourg, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE4.), greffier.

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