Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'office de l'habilitation judiciaire prévue à l'article 219 du Code civil, en tant que mécanisme de représentation d'un époux hors d'état de manifester sa volonté. Elle juge que cette habilitation, lorsqu'elle est générale, n'est pas nécessairement cantonnée aux actes d'administration : le juge peut l'étendre aux actes de disposition résultant du régime matrimonial, en l'espèce celui de la communauté universelle. La solution, rendue sur réformation d'un jugement du juge aux affaires familiales qui avait limité la représentation à l'administration, consacre une lecture fonctionnelle de l'article 219, centrée sur la nécessité de pourvoir à la gestion patrimoniale du ménage. Elle s'accompagne d'un mécanisme de tempérament temporel, la durée de l'habilitation étant fixée à un an en raison de l'incertitude sur l'évolution de l'état de santé de l'époux représenté. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois théorique, quant à la portée de la représentation légale entre époux, et pratique, quant à la gestion des situations d'incapacité de fait consécutives à un accident grave. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 12 avril 1974 sous le régime de la communauté universelle, se trouvent confrontés à une situation médicale dramatique : à la suite d'une chute grave survenue le 24 juillet 2022, l'époux a subi un traumatisme cranio-cérébral avec plusieurs hémorragies intracrâniennes. Selon un certificat médical établi le 14 août 2022 par un neurologue, toute communication avec lui est impossible et il est hors d'état de s'occuper de la gestion de ses affaires. Il se trouvait alors dans un coma vigil au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. Saisie par l'épouse, la juridiction de première instance a été invitée à l'habiliter, à titre principal, à représenter son mari de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, à titre subsidiaire, à le représenter dans le cadre du financement, par leur fille commune, de l'acquisition d'un immeuble, notamment pour consentir à un cautionnement auprès d'un établissement bancaire et à la constitution d'une hypothèque de deuxième rang sur un bien en copropriété, et à titre plus subsidiaire encore, à être autorisée seule à consentir cette hypothèque. Par jugement du 24 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande recevable et fondée, mais a limité l'habilitation aux seuls actes d'administration résultant du régime matrimonial. L'épouse a relevé appel, reprochant au premier juge d'avoir écarté les actes de disposition alors même qu'elle les avait expressément visés dans sa requête, sur le fondement des articles 217 et 219 du Code civil. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il accordait les pouvoirs d'administration, mais à la réformation sur les actes de financement immobilier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'habilitation judiciaire fondée sur l'article 219 du Code civil, lorsqu'elle est accordée à un époux hors d'état de manifester sa volonté, peut porter sur des actes de disposition, ou si elle doit nécessairement être limitée aux actes d'administration. La Cour rappelle d'abord le texte de l'article 219, aux termes duquel un époux peut se faire habiliter par le tribunal à représenter l'autre, hors d'état de manifester sa volonté, la représentation pouvant être générale ou accordée pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, le juge aux affaires familiales en fixant les conditions et l'étendue. Elle affirme que ce texte s'applique quel que soit le régime matrimonial et vise l'ensemble des pouvoirs, les pouvoirs patrimoniaux étant certes les plus fréquemment concernés, mais les pouvoirs extra-patrimoniaux pouvant également l'être. S'appuyant sur les dispositions de l'article 1010 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge de déterminer l'étendue du pouvoir de représentation accordé, elle en déduit que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation sur le contenu de l'habilitation, qu'il peut limiter à l'administration mais qu'il n'est pas tenu de restreindre. La Cour constate ensuite que l'époux se trouve, au vu du certificat médical et des explications fournies, hors d'état de manifester sa volonté, condition de mise en œuvre du texte. Relevant que les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, elle estime qu'il convient d'habiliter l'épouse à représenter son mari de manière générale dans tous les actes d'administ