Les deux questions les plus délicates tranchées par cette ordonnance concernent, d'une part, la compétence matérielle du président du tribunal du travail pour connaître d'une demande reconventionnelle de l'employeur en résolution judiciaire du contrat de travail, d'autre part, le contrôle de l'apparence de régularité d'une mise à pied d'un délégué du personnel dans le cadre du référé-maintien de salaire prévu à l'article L.415-10 (4) du Code du travail. Le juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail, déclare la demande reconventionnelle irrecevable pour incompétence matérielle, au motif que la demande de l'employeur doit être portée devant le tribunal du travail en formation collégiale, afin d'éviter que le même magistrat n'apprécie, dans une même instance, tant l'apparence de la faute grave que sa réalité. Il rejette la demande de maintien de salaire en retenant que l'employeur a produit les éléments propres à établir une apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, notamment au regard de la précision de la lettre de mise à pied, du respect du délai d'un mois et des témoignages concordants sur l'absence de travail effectif du délégué pour la délégation. La décision éclaire ainsi l'articulation entre le référé spécial du délégué et le contentieux au fond de la résolution du contrat, tout en précisant l'office du juge des référés dans l'appréciation sommaire de la faute grave. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé par la société SOCIETE1.) s.a. (désignée dans les motifs comme SOCIETE1.) SARL) par contrat à durée indéterminée conclu le 8 novembre 2016, avec prise d'effet au 15 janvier 2017. Il exerce les fonctions de délégué du personnel depuis les élections sociales de 2019. Par courrier du 12 décembre 2022, l'employeur l'a mis à pied pour faute grave. Il lui était reproché de ne pas avoir presté de travail effectif entre le 15 septembre et le 11 novembre 2022, tout en ayant dissimulé cette absence en imputant ses heures au code spécial de la délégation du personnel dans ses feuilles de travail. L'employeur affirmait avoir découvert les faits le 16 novembre 2022, à l'occasion d'un contrôle ponctuel effectué par la présidente de la délégation. Le 22 décembre 2022, le délégué saisit le président du tribunal du travail d'une requête en maintien de son salaire au-delà de trois mois, sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, et sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros. À l'audience du 6 février 2023, l'employeur formule une demande reconventionnelle tendant à la résolution du contrat de travail, à la restitution de 9.777,54 euros de salaires et à une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le salarié soulève l'incompétence matérielle du président pour connaître de cette demande, conteste la forclusion invoquée, sollicite subsidiairement une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle au regard de l'article 10bis de la Constitution, et conteste l'apparence de régularité de la mise à pied. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du président du tribunal du travail pour statuer sur une demande reconventionnelle en résolution du contrat.** Le juge relève que l'article L.415-10 (5), alinéa 1er, vise la « juridiction du travail » et non son président lorsqu'il s'agit de la demande reconventionnelle de l'employeur. Il en déduit que cette demande ne se conçoit que dans le cadre de l'action au fond prévue à l'alinéa 6 du même paragraphe, par laquelle le délégué qui ne souhaite pas être maintenu saisit le tribunal du travail d'une demande en constatation de la résiliation et en dommages et intérêts. Deux considérations fondent la solution : d'une part, le président serait amené à apprécier, dans une même instance, l'apparence de la faute grave au stade du référé puis la réalité de cette même faute au fond, ce qui est « inconcevable » ; d'autre part, admettre cette compétence instaurerait une dualité de régime injustifiée entre demandes principales jugées en formation collégiale et demandes reconventionnelles jugées par un juge unique. En conséquence, le président se déclare matériellement incompétent et déclare la demande reconventionnelle irrecevable. La question préjudicielle sollicitée est implicitement écartée, la solution retenue rendant sans objet la comparaison entre les deux voies procédurales. **Second problème : l'apparence de régularité de la mise à pied.** Le juge rappelle que le président doit vérifier l'apparence d'illégitimité de la sanction, qu'il appartient à l'employeur de soumettre les éléments propres à établir l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, et que le doute profite au délégué, le juge disposant d'un pouvoir d'appréciation souver