Une renonciation d'un parent à la créance alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son enfant est nulle comme contraire à l'ordre public, qu'elle soit expresse, tacite, directe ou partielle, de sorte que la prétendue transaction intervenue en première instance ne peut faire obstacle à l'appel. La Cour d'appel de Luxembourg, dans cet arrêt du 15 février 2023, transpose à l'ordre juridique luxembourgeois la jurisprudence de la Cour de cassation française relative au caractère d'ordre public de l'obligation alimentaire légale, en distinguant nettement la créance alimentaire elle-même, indisponible et insusceptible de transaction, de la créance de remboursement de frais avancés par le parent gardien, qui, elle, demeure une créance personnelle disponible. La décision rejette ainsi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'un accord transactionnel, déclare l'appel recevable et, faute d'éléments probants sur les situations financières des parties depuis la naissance de l'enfant, sursoit à statuer et refixe l'affaire. Elle fournit un enseignement important sur les limites de l'autonomie de la volonté en matière familiale et sur l'office du juge dans la fixation de la contribution alimentaire. ## I. Faits et procédure Une enfant commune est née de la relation entre une ressortissante moldave, PERSONNE1.), et PERSONNE2.). Saisi par la mère d'une demande tendant à obtenir de l'ancien compagnon le versement d'une contribution mensuelle de 650 euros pour l'éducation et l'entretien de l'enfant, ainsi que la participation aux frais extraordinaires à concurrence de la moitié, le juge aux affaires familiales de Luxembourg a, par jugement du 15 juillet 2022, constaté l'accord des parties sur le principe d'une contribution, fixé celle-ci à 325 euros par mois avec effet au 1er mai 2022, prévu son adaptation de plein droit aux variations de l'indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur y sont eux-mêmes adaptés, et condamné le père à participer pour moitié aux frais extraordinaires, en refixant l'affaire pour le surplus. La mère a relevé appel par requête déposée le 23 août 2022. Elle sollicite la réformation du jugement en soutenant que son accord ne portait que sur un montant de 350 euros – le montant de 325 euros étant selon elle une erreur matérielle, ce qui ne reflète pas la version retenue par le tribunal – et qu'elle n'avait jamais consenti à ce que la contribution ne prenne effet qu'à compter de mai 2022. Elle réclame en conséquence une contribution de 350 euros mensuels depuis la naissance de l'enfant, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'intimé a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que les parties auraient transigé devant le premier juge, cette transaction ayant autorité de chose jugée. Il a par ailleurs fait valoir qu'il avait réglé, avant toute action en justice et en référence à la « Düsseldorfer Tabelle », diverses sommes (1.240 euros de mars à août 2019, 640 euros de septembre 2019 à avril 2020, 360 euros de mai à décembre 2020), et qu'il n'avait rien versé en 2021, période durant laquelle il aurait été bloqué en Nouvelle-Zélande par la pandémie de COVID-19 sans disposer de revenus suffisants. À titre subsidiaire, il sollicitait la réouverture des débats afin d'instruire la situation financière des parties depuis la naissance de l'enfant jusqu'au 30 avril 2022. La mère reconnaissait avoir reçu de temps à autre des sommes du père, tout en contestant les montants allégués. Par ordonnance du 6 octobre 2022, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Cour. La première était de savoir si une renonciation de la créancière, intervenue devant le juge de première instance, pouvait faire obstacle à la recevabilité de l'appel en établissant une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée. La seconde était de déterminer, à défaut, les éléments à réunir pour arrêter le quantum et le point de départ de la contribution alimentaire. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que les règles gouvernant l'obligation alimentaire légale d'un parent envers ses enfants sont d'ordre public. Il en résulte que la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants est sans effet. Elle se fonde pour cela sur la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 15