Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, précise les conditions dans lesquelles l'administrateur légal sous contrôle judiciaire d'un majeur en tutelle peut être autorisé à consentir des libéralités au nom de celui-ci. Le juge rappelle que l'opération doit d'abord être légalement admise, ce qui suppose qu'elle soit faite au profit des descendants, en avancement d'hoirie, conformément aux articles 389-6, 457 et 505 du Code civil, puis qu'elle respecte l'intérêt du majeur protégé. Ce second contrôle, qui constitue l'office central du juge, conduit en l'espèce à une réduction substantielle du montant des donations projetées. La Cour, après avoir vérifié que les revenus du majeur couvraient ses besoins d'hébergement et de soins, autorise des libéralités de 100.000 euros par bénéficiaire, au lieu des 200.000 euros initialement sollicités. La décision illustre ainsi la combinaison d'un contrôle de légalité formelle et d'un contrôle d'opportunité fondé sur la préservation du patrimoine de la personne protégée. ## I. Faits et procédure Par jugement du 22 mai 2019, PERSONNE2.) a été placé sous le régime de la tutelle, exercée sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, son fils PERSONNE1.) étant désigné administrateur de ses biens. Par requête, celui-ci sollicitait l'autorisation de consentir, au nom de son père, deux donations de 200.000 euros chacune, en faveur de lui-même et de sa sœur PERSONNE3.). Le contexte factuel était le suivant : la mère des enfants, PERSONNE4.), était décédée, PERSONNE2.) résidait en maison de retraite depuis 2020, et l'immeuble lui appartenant avait été vendu le 5 mai 2022 pour 490.000 euros, le solde du produit net s'élevant à 453.972,30 euros. Par ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des tutelles délégué près le tribunal d'arrondissement de Diekirch autorisa les donations, chacune à hauteur de 50.000 euros, précisa qu'elles étaient faites en avancement d'hoirie, fixa les modalités de virement de la somme destinée à PERSONNE3.) au profit d'une ligue médico-sociale, et laissa les frais à la charge de la tutelle. PERSONNE1.) interjeta appel le 22 novembre 2022. Il réduisit sa demande à 100.000 euros par donation, faisant valoir que le patrimoine résiduel de son père demeurerait suffisant, qu'il était lui-même invalide et ne pouvait obtenir le prêt nécessaire à la rénovation de son habitation, et que la réduction protégerait la quotité disponible en cas de découverte ultérieure d'un testament. Le représentant du ministère public, partie jointe, ne s'opposa pas à l'autorisation ainsi réduite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une libéralité projetée au nom d'un majeur en tutelle, entre les mains de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire, pouvait être autorisée, et dans quelle mesure, au regard tant des conditions légales de validité que de la sauvegarde des intérêts du majeur protégé. La Cour procède en deux temps. Elle examine d'abord la régularité juridique de l'opération. Elle rappelle que l'administrateur doit obtenir une autorisation du tribunal pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille (article 389-6 du Code civil), que les actes de disposition sont soumis à la même exigence (article 457), et que les donations au nom du majeur en tutelle ne peuvent être faites qu'au profit de ses descendants, en avancement d'hoirie, ou au profit de son conjoint (article 505). L'opération projetée, consistant en des libéralités au profit des enfants en avancement d'hoirie, étant légalement admise, le juge n'a plus qu'à vérifier le respect de l'intérêt du majeur incapable. Sur ce second terrain, la Cour procède à une analyse chiffrée. Elle relève que la pension mensuelle de PERSONNE2.) s'élève à environ 4.141,92 euros, que ses frais d'hébergement et de soins représentent environ 3.052,72 euros par mois, et que le compte de gestion présente un solde positif d'environ 4.400 euros sur l'année 2021. Elle en déduit que les revenus permettent de couvrir les besoins courants, et que le capital restant, de 253.972 euros, demeure disponible pour faire face aux imprévus. Dans ces conditions, l'opération réduite respecte l'intérêt du majeur protégé. La Cour réforme donc l'ordonnance en ramenant les donations à 100.