Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, statuant en matière familiale, rappelle les conditions de la fixation de la résidence habituelle d'un enfant mineur et de l'éventuelle mise en place d'une résidence alternée. Elle affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant guide l'appréciation du juge, à l'exclusion des convenances personnelles des parents, et que la résidence en alternance suppose une capacité consensuelle des parents à régler les questions quotidiennes de l'enfant, un minimum de respect mutuel, de confiance et de dialogue. Elle en tire deux enseignements : d'une part, l'appel dirigé contre une disposition ayant seulement réservé ou sursis à statuer sur le fond d'une demande est irrecevable, la recevabilité s'appréciant chef de demande par chef de demande, conformément aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, la capacité éducative individuelle des parents, même avérée, ne suffit pas à justifier une résidence alternée lorsque la communication parentale demeure très dégradée. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a maintenu la résidence habituelle de l'enfant auprès du père. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant né en 2019 sont en conflit depuis plusieurs années. Par ordonnance de référé du 4 décembre 2020, la résidence habituelle de l'enfant avait été fixée auprès de la mère, décision confirmée au fond par jugement du 25 octobre 2021, rectifié le 31 janvier 2022. Un service d'intervention familiale ayant mis fin à sa mission en raison du manque de collaboration de la mère, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 1er avril 2022, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès du père, ordonné une assistance psychosociale et éducative par une association spécialisée et organisé un droit de visite maternel exercé par son entremise. Ce jugement a été confirmé sur le volet résidentiel par arrêt de la Cour d'appel du 29 juin 2022. Par jugement du 9 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, rejeté la demande de la mère tendant à l'instauration d'une résidence alternée, maintenu la résidence chez le père, maintenu le droit de visite encadré, demandé un rapport à l'association intervenante, sursis à statuer sur la demande définitive de droit de visite et d'hébergement et sur les demandes relatives à la contribution alimentaire. La mère a relevé appel le 30 novembre 2022. Elle sollicitait, à titre principal, la fixation de la résidence chez elle, subsidiairement une résidence alternée, plus subsidiairement un droit de visite élargi, ainsi que sa décharge de toute contribution à l'entretien de l'enfant. Le père concluait à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à son rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord confrontée à une question de recevabilité : un jugement comportant plusieurs dispositions relatives à des chefs de demande distincts peut-il être frappé d'appel pour chacun d'eux isolément ? Elle rappelle que le jugement qui tranche une partie du principal, sans épuiser le fond, lie le juge lors de la continuation des débats, tandis que la disposition qui se borne à réserver le bien-fondé d'une demande ou à sursoir à statuer n'est pas susceptible d'appel indépendamment du fond. Appliquant ces principes, elle retient que le volet résidentiel, tranché définitivement par le jugement du 9 novembre 2022 après une nouvelle demande de résidence alternée, est appelable, alors que le volet du droit de visite, maintenu avant dire droit et assorti d'une mesure d'instruction et d'un sursis à statuer, ne l'est pas, et que la contribution alimentaire, non tranchée en première instance, est irrecevable faute de décision. Sur le fond, la Cour énonce les critères de fixation de la résidence : pratique antérieure des parents, sentiments de l'enfant, aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, résultats éventuels d'expertises ou d'enquêtes sociales. S'agissant de la résidence alternée, elle ajoute la proximité des domiciles, un âge suffisant de l'enfant, la capacité des parents à communiquer sereinement et des modes d'éducation similaires. Elle souligne que la résidence alternée présuppose la capacité des parents à régler consensuellement les besoins de l'enfant et qu'elle doit être écartée lorsque les contacts fréquents qu'elle impose risquent d'exacerber les tensions. En l'espèce, la Cour relève que si les capacités parentales des deux parents et la progression de la mère sont reconnues par les rapports, la communication parentale reste « très mauva