Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 15 février 2023 en matière de droit de la famille, apporte une double précision en matière de séparation parentale : d'une part, la fixation du domicile légal d'un enfant mineur en cas de résidence alternée relève de l'appréciation exclusive de son intérêt et de son bien-être, celui-ci commandant avant tout la plus grande stabilité possible ; d'autre part, la continuité de la scolarisation dans l'établissement fréquenté avant la séparation constitue un élément déterminant de cette stabilité. La Cour rappelle également que la notion de domicile légal est essentiellement juridique, de sorte que ni la désignation d'un avocat pour l'enfant ni l'organisation d'une enquête sociale ne sont nécessaires pour la trancher. Enfin, elle précise les conditions de recevabilité de l'appel : une partie ne peut relever appel que des chefs de jugement qui lui font grief, les dispositions résultant d'un accord des parties échappant à cette voie de recours. ## I. Faits et procédure Deux parents, séparés en été 2022, sont en désaccord au sujet de leur fille commune mineure, née en 2015 (âge indiqué dans le texte par la mention de sa date de naissance). Saisi de deux requêtes croisées déposées au mois d'août 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 novembre 2022, joint les rôles et constaté plusieurs accords des parties : renonciation réciproque à toute contribution alimentaire, partage par moitié des allocations familiales et des frais extraordinaires, fixation d'une résidence alternée par semaines. Le premier juge a en revanche fixé le domicile légal de l'enfant auprès du père, déclaré sans objet la demande relative à la poursuite de la scolarisation dans l'école fondamentale de ADRESSE4.), et fait masse des frais et dépens. La mère a relevé appel par requête déposée le 16 décembre 2022. Elle sollicitait, en réformation, la nomination d'un avocat pour l'enfant, la fixation chez elle du domicile et de la résidence habituelle de celle-ci, l'attribution au père d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, ainsi que le versement d'une pension alimentaire de 300 euros par mois. Le père a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son caractère non fondé en ce qui concerne le domicile légal, et a réclamé une indemnité de procédure. Le magistrat unique délégué a statué sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel.** La Cour retient que la fixation de la résidence alternée, le partage des allocations familiales, la participation aux frais extraordinaires et la renonciation réciproque à la contribution alimentaire reposent sur un accord des parties conclu dans l'intérêt de l'enfant. Or, « l'intérêt étant la mesure des actions », une partie ne peut faire appel que si elle est lésée par le jugement entrepris. La mère, ayant obtenu satisfaction sur la résidence alternée et sur le volet alimentaire, est dépourvue d'intérêt à agir sur ces points, l'appel étant déclaré irrecevable de ce chef. Il demeure en revanche recevable en ce qu'il porte sur la fixation du domicile légal, qui n'avait pas fait l'objet d'un accord, ainsi que sur la demande de désignation d'un avocat, formulée pour la première fois en appel. **Deuxième problème : le fondement de la fixation du domicile légal.** La Cour rappelle que, en cas de résidence alternée, les parents peuvent s'accorder sur celui de leurs domiciles qui sera retenu ; à défaut d'accord, il appartient au juge de le déterminer. Le seul critère applicable est l'intérêt et le bien-être de l'enfant, lequel impose de lui assurer la plus grande stabilité possible. Le domicile légal emporte pour le parent concerné la charge des démarches administratives quotidiennes, et la stabilité administrative peut, en cas de résidence égalitaire, constituer un fait objectif de nature à départager les parents. La Cour retient enfin que la solution la plus conforme à cette exigence de stabilité est celle qui permet la poursuite de la scolarisation dans l'établissement déjà fréquenté, choix commun des parents avant la séparation. Le maintien du domicile chez le père garantit cette continuité, tandis qu'un transfert vers l'autre localité la remettrait en cause. Les allégations de la mère relatives à un malaise ou à une insatisfaction de l'enfant demeurent, faute d'éléments probants, à l'état de pures allégations. La décision du premier juge est donc confirmée. **Troisième problème : les mesures d'instruction et les demandes accessoires.** La notion de dom