Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge des tutelles, réforme un jugement ayant ouvert une administration provisoire sous la forme d'une curatelle renforcée à l'encontre d'un majeur de nationalité belge. Elle rappelle que la mesure de protection des biens fondée sur l'article 488/2 du Code civil belge, qui vise la prodigalité, ne peut être ordonnée que si et dans la mesure où la protection des intérêts de la personne l'exige. Ce critère de nécessité, qui commande d'apprécier la situation au jour où le juge statue, conduit la juridiction d'appel à constater que l'intéressé, ayant considérablement réduit son endettement et ne contractant plus de dettes ni de dépenses excessives, est en mesure de gérer seul sa situation administrative et financière. La mesure est en conséquence levée. L'arrêt présente un intérêt certain pour l'articulation entre la loi du for, la loi personnelle et le caractère subsidiaire et révisable des mesures de protection des majeurs. ## I. Faits et procédure Le 22 décembre 2022, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ouvert l'administration provisoire de PERSONNE1.), ressortissant belge résidant au Luxembourg. Il a retenu l'application de la loi luxembourgeoise quant au fonctionnement de la mesure, en sa qualité de loi du for, et a prononcé une curatelle renforcée. Il a désigné Maître AVOCAT1.) en qualité d'administrateur provisoire, lui conférant les pouvoirs d'un curateur au sens de l'article 512 du Code civil luxembourgeois, notamment la perception exclusive des revenus de l'intéressé, le règlement des dépenses à l'égard des tiers et l'obligation de rendre compte annuellement de sa gestion. Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire, nonobstant tout recours. PERSONNE1.) a relevé appel le 2 janvier 2023. Il soutient ne pas avoir besoin d'assistance dans la gestion de ses finances, précise que son endettement, initialement évalué à environ 33.000 euros, était en réalité ramené à environ 17.000 euros, explique le montant élevé de ses factures téléphoniques par un usage de son téléphone par son fils, et déclare percevoir un salaire mensuel de 2.350 euros pour un loyer de 580 euros. Le Ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et a relevé que la situation financière de l'intéressé, très précaire par le passé, s'était sensiblement améliorée. Il a sollicité un complément d'information par le biais d'un rapport du service central d'assistance sociale, subsidiairement l'application de l'article 488/2 du Code civil belge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la situation de prodigalité alléguée, au regard des conditions de l'article 488/2 du Code civil belge, justifiait encore le maintien d'une mesure de protection des biens. La Cour rappelle, d'abord, que l'appel est recevable en la forme et dans le délai légal. Elle relève ensuite que l'article 488/2 du Code civil belge, applicable en raison de la nationalité belge de l'intéressé, subordonne l'ouverture d'une mesure de protection des biens à deux conditions cumulatives : l'existence d'un état de prodigalité, et la nécessité de cette protection pour la sauvegarde des intérêts du majeur. La prodigalité y est définie comme la tendance à dépenser exagérément, à dissiper ses revenus et à dilapider ses biens sans utilité ni raison, de manière à s'exposer au besoin ou à compromettre l'exécution de ses obligations familiales. Au vu du dossier, et notamment du rapport du service central d'assistance sociale du 25 juillet 2022, la Cour constate que l'intéressé avait accumulé un endettement important, dont une part significative due à des organismes d'aide sociale. Elle examine toutefois les pièces produites en appel, qui établissent un apurement progressif : soldes réduits auprès de plusieurs créanciers, paiements réguliers d'acomptes sous le contrôle d'un huissier de justice, et remboursement des secours de l'office social par saisie-arrêt sur salaire. Elle en déduit que, si la situation demeure fragile, l'intéressé a fourni des efforts considérables de gestion et de réduction de ses dettes, sans contracter de nouvelles obligations ni engager de dépenses exagérées ou inutiles. Elle en conclut qu'il est capable de régler seul sa situation administrative et financière, de sorte qu'une mesure fondée sur l'article 488/2 ne s'impose plus. Le jugement est réformé, la mainlevée de la mesure est ordonnée et les frais des deux instances sont laissés à la charge de l'État. La Cour n'ordonne donc pas le complément d'enquête s