## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-02-20, n° 577 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 577 /23 Audience Publique du lundi, 20 février 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: I) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, tous deux avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 2. PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE4.) (Belgique), ADRESSE5.), parties défenderesses, sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ AVOCATS s. à r. l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES Wiltz sàrl, agissant sous l’enseigne ETUDE KOENER & MINES Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, II) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie demanderesse, sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ AVOCATS s. à r. l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ancien SOCIETE4.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. _________________________________________________________________ Faits: I) Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2022, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 6 février 2023. 2 II) Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 décembre 2022 à 09.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. A l’appel des causes à cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 6 février 2023. A l’audience du 6 février 2023, les deux affaires furent utilement retenues et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Exerçant l’action récursoire prévue par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, la société anonyme SOCIETE1.) SA a, par exploit d’huissier du 29 août 2022, fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour :  principalement, voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de 3.952,59 avec les intérêts compensatoires sur la somme de 2.945,09.- euros au taux légal à partir du 21 août 2018, jour du décaissement jusqu'au 13 septembre 2018, sur la somme de 3.952,59.- euros au taux légal à partir du 14 septembre 2018 (date du décaissement) jusqu'au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de ta toi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu'à solde, sinon subsidiairement, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.945,09.- euros au taux légal à partir du 21 août 2018, (jour du décaissement) jusqu'au 13 septembre 2018, sur la somme de 3.952,59.- euros au taux légal à partir du 14 septembre 2018 (date du décaissement), jusqu'à solde, sinon plus subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde ;  sinon subsidiairement, voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 3.000,00 euros avec les intérêts compensatoires sur la somme de 2.945,09.- euros au taux légal à partir du 21 août 2018, jour du décaissement jusqu'au 13 septembre 2018, sur la somme de 3.000,00.- euros au taux légal à partir du 14 septembre 2018 (date du décaissement) jusqu'au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu'à solde, sinon subsidiairement, avec les 3 intérêts légaux sur la somme de 2.945,09.- euros au taux légal à partir du 21 août 2018,du décaissement) jusqu'au 13 septembre 2018 sur la somme de 3'000,00.euros au taux légat à partir du 14 septembre 2018 (date du décaissement), jusqu'à solde, sinon plus subsidiairement avec tes intérêts légaux à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde. La société anonyme SOCIETE1.) SA a demandé à voir majorer le taux de l’intérêt légaux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partie de la signification du jugement à intervenir. Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure et demandé à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire. La demande est basée sur le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sinon sur la responsabilité contractuelle (conditions générales du contrat d’assurance), sinon encore sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-515/22. Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître devant le même tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard, sinon afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3.952,59 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 2.945,09 euros à partir du 21 août 2018 et sur la somme de 1.007,50 euros à partir du 13 septembre 2018. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-579/22. Moyens et prétentions des parties Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation en date du 6 octobre 2017 à Luxembourg en sortant d’une stationservice pour s’engager sur la route sans respecter la priorité des usagers déjà engagés sur la voie. PERSONNE1.) aurait ainsi heurté le véhicule de PERSONNE2.), lequel aurait, de ce chef, percuté le véhicule de PERSONNE3.). En sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE1.), SOCIETE1.) aurait indemnisé les tiers lésés du montant total de 3.952,59 euros, soit le montant de 2.945,09 euros en faveur de PERSONNE2.) le 21 août 2018 et le montant de 1.007,50 euros en faveur de PERSONNE3.) en date du 14 septembre 2018. Dans la mesure où il ressortirait du procès-verbal de police n° 21776/2017 du 6 octobre 2017 que PERSONNE1.) conduisait au moment des faits sans être titulaire d’un permis de conduire valable, SOCIETE1.) exerce une action récursoire contre son preneur d’assurance (la société SOCIETE2.)) et son assuré (PERSONNE1.)). La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soulèvent la prescription triennale de l’action intentée par SOCIETE1.) et renvoient à l’article 44 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur 4 le contrat d’assurance. Les paiements étant intervenus en date des 21 août 2018 et 14 septembre 2018, l’action serait prescrite. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice, tandis que la société SOCIETE2.) estime que la demande n’est pas fondée, en raison du fait qu’elle aurait ignoré le fait générateur ayant conduit au dommage. Dans ce contexte, elle explique qu’elle est certes propriétaire de la camionnette conduite par PERSONNE1.) ayant causé l’accident, mais qu’elle a donné cette camionnette en location à la société SOCIETE3.) (anciennement dénommée SOCIETE4.)) suivant contrat de location du 18 juillet 2016 pour une durée de 48 mois. Elle demande partant à ce que la société SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne de toute condamnation pouvant, le cas échéant, intervenir à son encontre. La société SOCIETE3.) se rapporte aux plaidoiries de la société SOCIETE2.) pour conclure à la prescription de l’action introduite par SOCIETE1.). Elle en conclut que la citation en intervention doit être déclarée sans objet. Subsidiairement, au cas où la demande devrait être déclarée fondée à l’encontre de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) conclut au débouté de la demande en intervention sur toutes les bases légales invoquées, aux motifs qu’elle aurait ignoré que son salarié, PERSONNE1.), aurait circulé sans permis de conduire valable et qu’elle n’aurait eu aucun moyen de le vérifier. SOCIETE1.) estime sa demande recevable et fondée. Elle conteste toute prescription de son action en insistant sur le fait qu’elle ne base pas sa demande sur la loi modifiée de 1997 sur le contrat d’assurance, mais sur le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l