Le jugement du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg du 21 février 2023 (n° 602/23) illustre, à travers une procédure par défaut, la manière dont le juge du travail luxembourgeois articule l'office qui lui incombe à l'égard de la partie défaillante avec les exigences du contradictoire. La décision rappelle, d'une part, que le juge statuant par défaut ne peut accueillir la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'il doit examiner d'office les moyens s'opposant à la prétention, qu'ils soient ou non d'ordre public ; elle affirme, d'autre part, que le demandeur ne peut, en l'absence du défendeur, ni formuler de demandes nouvelles ni augmenter ses conclusions, la qualification du jugement au regard de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ne remettant pas en cause le principe du contradictoire. Sur le fond, le jugement fait application de la charge de la preuve du paiement du salaire et de l'extinction du droit au congé, ainsi que du régime de l'indemnité compensatoire pour congés non pris prévu par l'article L.233-12 du code du travail. Il organise enfin l'exécution provisoire au titre des salaires échus, l'article 148, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile étant regardé comme inapplicable aux seules remises de documents sociaux. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a été liée par un contrat de travail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., qui l'a employée jusqu'à sa démission intervenue au cours de l'été 2022. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 10 janvier 2023, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris, la remise de ses fiches de salaire de février à juillet 2022, d'un certificat de travail et de son certificat de rémunération pour 2022, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience du 31 janvier 2023, la demanderesse a par la suite augmenté sa demande en arriérés de salaire à 6.305,37 euros, réduit celle relative à l'indemnité compensatoire à 1.147,73 euros et sollicité la remise de ses documents sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni été représentée. Le tribunal relève que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré à personne, ce qui justifie de statuer par défaut en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité des prétentions nouvelles en cas de défaut.** La question centrale était de savoir si le demandeur pouvait, en l'absence du défendeur, accroître ses prétentions à l'audience. Le tribunal répond par la négative, en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence selon lesquelles le juge ne peut statuer que dans la seule limite des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance. La demande en augmentation des arriérés de salaire (à hauteur de 6.305,37 euros) ainsi que la demande de remise de documents sous astreinte sont donc déclarées irrecevables, la demande étant recevable pour le surplus. Le motif est ici d'une grande rigueur : la qualification du jugement par défaut ne saurait priver le défendeur de la garantie de la défense, et le juge ne peut en conséquence élargir l'objet du litige au profit du seul demandeur. On relèvera toutefois que le jugement ne tire pas expressément les conséquences de cette irrecevabilité pour le montant de 444,62 euros, pourtant déclaré irrecevable dans le dispositif. L'articulation entre l'augmentation de la demande, la réduction de l'indemnité compensatoire et le montant alloué reste ainsi perfectible sur le plan de la lisibilité. **2. Sur les arriérés de salaire.** Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé les salaires dus. La défaillance de la défenderesse, qui n'a pas rapporté cette preuve pour la période du 1er février au 14 juillet 2022, conduit à accueillir la demande pour 5.860,75 euros. **3. Sur l'indemnité compensatoire pour congés non pris.** Le jugement procède au calcul du droit au congé au regard de l'article L.233-12 du code du travail, qui attribue au salarié, en cas de fin de contrat dans le courant de l'année, un douzième du congé annuel par mois de travail entier, les fractions de mois dépassant quinze jours étant comptées comme mois entiers, et qui impose le versement de l'indemnité correspond