Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 21 février 2023 (n° 605/23) rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, la portée de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en matière d'acte introductif d'instance : la requête doit énoncer l'objet de la demande, c'est-à-dire la prétention précise du demandeur, de manière claire, complète et exacte, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. Le juge censure, sur le fondement de cette exigence, une requête ne formulant aucune prétention identifiable, et en tire la nullité de l'acte, sous réserve de la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse au sens de l'article 264. La décision articule ensuite cette solution avec le principe, posé par l'article 53, selon lequel l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense. Une prétention formulée pour la première fois à l'audience, en l'occurrence une demande en nullité d'un licenciement, est qualifiée de demande nouvelle, en ce qu'elle diffère de la demande originaire par son objet, et déclarée irrecevable. L'intérêt de la décision tient à la superposition de ces deux contrôles, formel et substantiel, et à la sévérité avec laquelle le juge du travail apprécie la définition de l'objet du litige. ## I. Faits et procédure Le demandeur, M. PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 1er septembre 2022. La société anonyme SOCIETE1.) s.a., défenderesse, était représentée par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour. Après refixation, l'affaire fut retenue à l'audience du 31 janvier 2023, puis mise en délibéré pour prononcé le 21 février 2023. Le litige trouvait son origine dans un licenciement notifié par courrier du 4 juillet 2022. Il résulte cependant du jugement que la requête ne précisait pas l'objet de la demande. Lors de l'audience du 31 janvier 2023, le requérant a demandé acte qu'il sollicitait la déclaration de nullité de ce licenciement, afin de pouvoir être reclassé professionnellement. La défenderesse soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de la requête pour libellé obscur et, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande en nullité comme demande nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le libellé obscur de la requête** Le problème de droit était de savoir si une requête qui n'énonce pas de prétention identifiable, le demandeur soutenant n'avoir formulé aucune demande pécuniaire, satisfait aux exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal rappelle que cette disposition impose à la requête, à peine de nullité, d'énoncer l'objet de la demande et de contenir l'exposé sommaire des moyens. Il distingue nettement les deux exigences : si la cause peut être décrite sommairement, l'objet, qui correspond à la prétention, doit être énoncé « de façon claire, complète et exacte », afin de délimiter le litige, de permettre au défendeur de préparer sa défense et au juge de connaître exactement le litige dont il est saisi. Il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement la demande, dès lors que les textes visés se dégagent, au moins implicitement, de l'acte. Le tribunal précise ensuite le régime de la nullité : il s'agit d'une nullité de forme, soumise aux conditions de l'article 264, qui ne peut être prononcée que si l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. L'appréciation du caractère suffisamment précis du libellé relève du pouvoir souverain du juge. En l'espèce, la requête n'indiquait ni l'objet de la demande ni les moyens, de sorte que la défenderesse ne pouvait savoir, avant comparution, quelle prétention lui était opposée. La nullité est donc prononcée. **B. La demande nouvelle** Le second problème portait sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement, formulée oralement à l'audience. Le tribunal rappelle que « le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d'instance » et que l'article 53 fixe l'objet du litige par l'acte introductif et les conclusions en défense, sous la seule réserve des demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Une demande est nouvelle lorsqu'elle porte une prétention non exprimée dans l'acte introductif, et les demandes prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire par leur objet, leur cause ou la qualité des parties. La demande en nullité, absente de la requête, est jugée nouvelle par son objet et donc irrecevable. Le tribunal en déduit l'absence d'intérêt à