Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre, 22 février 2023, n° 42/23, rôle CAL-2020-00914) éclaire trois questions classiques du droit de l'indivision successorale : la fixation de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, la mise en œuvre du principe de partage en nature face à la demande de licitation, et l'appréciation des créances de l'indivisaire gestionnaire au titre des impenses et de la rémunération de sa gestion. La Cour affirme avec netteté que l'indemnité d'occupation n'est pas nécessairement égale à la stricte valeur locative, qu'elle peut être modérée en raison de la précarité de l'occupation, et qu'elle est indépendante de l'état de besoin de l'indivisaire créancier. Elle rappelle surtout que le partage en nature demeure la règle et que la licitation ne se justifie que si la preuve de son caractère commode est rapportée par celui qui la demande. Enfin, elle précise les conditions dans lesquelles les dépenses de conservation et d'amélioration ouvrent droit à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, ainsi que la portée de l'article 815-12 en matière de rémunération de la gestion. La décision combine ainsi rigueur doctrinale et appréciation souveraine en équité. ## I. Faits et procédure Les parties sont issues d'une même succession, la défunte, leur mère, ayant laissé une indivision composée notamment d'une maison d'habitation sise à ADRESSE1.), ainsi que de terres, d'une grange et d'une place situées à ADRESSE6.). L'appelant, PERSONNE1.), occupe seul la maison depuis le 29 novembre 2015, date à laquelle l'indivision a commencé à produire ses effets économiques à son profit exclusif. L'intimée, PERSONNE2.), veuve PERSONNE2.), a sollicité en premier lieu la condamnation de son frère au paiement d'une indemnité d'occupation, puis la licitation des immeubles indivis. La procédure est jalonnée par deux arrêts antérieurs de la même Cour, du 7 juillet 2021 et du 7 octobre 2021, ce dernier ayant ordonné une expertise dont le rapport a fixé la valeur locative de la maison. Dans l'arrêt commenté, la Cour statue sur les demandes d'indemnité d'occupation, de récompenses au titre de l'article 815-13 et de rémunération au titre de l'article 815-12, sur la recevabilité et le bien-fondé de la reprise de dettes de la défunte, ainsi que sur la licitation, et ordonne une expertise complémentaire portant sur les autres immeubles indivis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le montant de l'indemnité d'occupation.** Il s'agissait de déterminer si l'indivisaire occupant est tenu d'une indemnité égale à la valeur locative du bien, ou si celle-ci peut être modérée. La Cour retient que le calcul dépend essentiellement de la valeur locative du bien indivis, mais que celle-ci n'est pas nécessairement déterminante, l'occupation ne trouvant pas son fondement dans un contrat de bail et l'indivisaire n'étant pas, à la différence du locataire, protégé par un statut légal. Elle en déduit que la précarité de l'occupation constitue une circonstance légitime de modération. Elle écarte en revanche l'argument tiré de l'absence de réclamation ou du besoin de la créancière, l'indemnité étant indépendante de toute considération d'état de besoin. Tenant compte de l'évolution du marché immobilier et du caractère précaire de l'occupation, elle fixe l'indemnité à 1.100 euros par mois pour la période antérieure au 29 septembre 2021, puis à 1.300 euros mensuels jusqu'au partage, à la licitation ou au déménagement. **Deuxième question : le partage en nature et la licitation.** La Cour rappelle que la combinaison des articles 826 et 827 du Code civil impose le partage en nature lorsqu'il est commodément réalisable, la licitation n'étant ordonnée qu'en cas d'incommodité avérée. Il incombe à celui qui sollicite la licitation d'en articuler et d'en établir les causes, la notion de commodité relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Les immeubles doivent être appréhendés dans leur ensemble, une difficulté de division de l'un d'eux ne faisant pas obstacle au partage en nature si la répartition en lots équivalents demeure possible. La Cour souligne aussi que le juge ne peut substituer aux modes de partage légaux un procédé différent sans le consentement de toutes les parties, les termes de l'article 827 étant impératifs. Faute pour l'intimée d'établir l'incommodité du partage, la Cour, sans statuer au fond, ordonne une expertise destinée à évaluer les autres immeubles, à la charge de l'intimée qui en sollicite la licitation. **Trois