Dans cet arrêt du 22 février 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions dans lesquelles la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation des enfants communs peut être augmentée après un divorce par consentement mutuel prévoyant un hébergement alterné sans pension alimentaire. Elle rappelle que la convention initiale ne peut être remise en cause qu'à la faveur d'un changement de circonstances établi par le demandeur, et que la demande d'augmentation ne saurait produire d'effet rétroactif dès lors que les besoins des enfants n'ont pas été prouvés comme insuffisamment couverts dans le passé. Elle confirme en revanche que, à partir du moment où les besoins des enfants se sont accrus avec l'âge et que l'hébergement effectif n'est plus alterné, la contribution du parent non hébergeant doit être révisée au regard de l'article 376-2 du Code civil et de la proportionnalité des ressources. L'arrêt illustre ainsi la tension entre la force obligatoire de la convention de divorce et l'exigence d'adaptation des obligations alimentaires à l'évolution de la situation familiale. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par consentement mutuel. La convention prévoyait un hébergement alterné des quatre enfants communs, une semaine chez chaque parent, sans versement de pension alimentaire entre eux, chacun assumant les dépenses ordinaires durant son hébergement et les frais extraordinaires étant partagés par moitié. Dès août 2016, l'hébergement alterné a cessé. Les enfants ont résidé principalement chez la mère, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement classique, puis cessant de l'exercer. Les parties ont convenu d'une contribution paternelle mensuelle de 600 euros, portée à 700 euros en août 2020, puis à 800 euros à partir de juillet 2022 en exécution d'un jugement de première instance. Saisi par la mère, le juge aux affaires familiales de Diekirch, par jugement du 3 juin 2022, a ordonné une thérapie familiale, fixé une contribution de 200 euros par enfant et sursis à statuer sur le surplus. La mère a relevé appel, sollicitant une contribution de 2.100 euros mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, à titre subsidiaire de 2.000 euros. Le père a conclu à la confirmation, subsidiairement à une augmentation raisonnable et au plus tôt à partir d'août 2016. Une question incidente portait sur la recevabilité de la quatrième farde de pièces du père, communiquée la veille de l'audience. La Cour l'a écartée du rejet sollicité, au motif que la mère avait pu prendre position de manière circonstanciée à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, après la cessation de l'hébergement alterné, la demande d'augmentation de la contribution alimentaire pouvait être accueillie et, dans l'affirmative, à quelle date et dans quelle mesure. **Sur la période antérieure au 1er juillet 2022.** La Cour distingue deux périodes. Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 15 août 2016, durant laquelle l'hébergement alterné était effectif, elle confirme le rejet de la demande, aucun élément nouveau n'étant établi de nature à faire échec à la convention de divorce. Pour la période postérieure, elle rappelle qu'il appartient à la partie demanderesse en augmentation de prouver un changement de situation rendant impossible l'exécution de l'accord. La mère n'ayant pas établi l'existence de besoins extraordinaires, ni l'insuffisance des allocations familiales et des contributions du père combinées à sa propre contribution en nature, la demande rétroactive est rejetée. La Cour retient également que la mère n'avait pas agi en justice durant ces années pour obtenir une augmentation. S'agissant des frais médicaux non remboursés, la Cour relève qu'ils constituent des frais extraordinaires et donne acte au père de son accord à en supporter la moitié. **Sur la période postérieure au 1er juillet 2022.** La Cour retient que l'avancement en âge des enfants, l'accroissement de leurs besoins (alimentation, équipement scolaire, vestimentaire, loisirs, télécommunications, transport) et l'absence de droit de visite exercé par le père constituent un changement de circonstances justifiant la révision. Elle fonde sa décision sur l'article 376-2 du Code civil, qui fait de la contribution financière le mode normal d'exécution à la charge du parent qui n'héberge pas l'enfant, et sur l'article 372-2 du même code, qui impose de fixer cette contribution en fonction des besoins et en proportion des ressources respectives. L'appréciation des ressources conduit la Cour à retenir un revenu net de la mère d'environ 3.300 euros, dont elle déduit ses charges propres, le revenu disponible de la mère étant