**Note de jurisprudence : L’autonomie de la volonté face au juge des référés : l’efficacité des clauses d’exclusion de la juridiction étatique en présence d’un arbitrage d’urgence** La présente ordonnance du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte une contribution significative au débat sur l’articulation entre les juridictions étatiques et arbitrales. Saisi d’une demande de suspension de résolutions sociales dans un contexte de conflit d’actionnaires, le juge des référés est confronté à une clause compromissoire particulièrement large, excluant expressément le recours aux tribunaux étatiques (« *to the exclusion of any courts of law* »). La décision clarifie d’abord la distinction fondamentale entre la régularité formelle de l’exploit d’huissier (*instrumentum*) et la recevabilité de la demande au regard du principe du contradictoire (*negotium*), rejetant une exception de nullité fondée sur le défaut de mise en cause de tiers visés par une interdiction. Sur le fond de la compétence, l’ordonnance souligne la primauté de la volonté contractuelle lorsque les parties ont non seulement choisi l’arbitrage, mais ont également adhéré au Règlement de la CCI prévoyant un arbitre d’urgence. En l’espèce, l’existence d’une décision préalable de l’arbitre d’urgence et la constitution subséquente du tribunal arbitral vident de sa substance le principe de complémentarité du juge étatique, ce dernier ne pouvant intervenir pour pallier un prétendu déni de justice qui ne serait en réalité qu’une insatisfaction face à une sentence arbitrale déjà rendue. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une mésentente entre deux associés paritaires, la société de droit maltais SOCIETE2 et la société luxembourgeoise SOCIETE1, au sein de leur filiale commune, la société SOCIETE3. Les relations entre les associés sont régies par un pacte d’associés (*Shareholders’ Agreement*) comportant une clause d’arbitrage soumettant tout différend au Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), avec une mention explicite d’exclusion de toute juridiction étatique. Le 16 septembre 2022, SOCIETE2 a adopté seule des résolutions écrites (« les Résolutions Litigieuses »), invoquant un manquement contractuel de SOCIETE1 pour suspendre les droits de vote de cette dernière, conformément aux stipulations du pacte. SOCIETE1 a alors saisi le juge des référés luxembourgeois le 10 novembre 2022 pour obtenir la suspension des effets de ces résolutions et diverses mesures d’interdiction de gestion. Parallèlement, SOCIETE1 avait saisi un arbitre d’urgence sous l’égide de la CCI le 18 novembre 2022. Ce dernier a rendu une ordonnance le 3 décembre 2022 rejetant l’intégralité des mesures sollicitées. Entre-temps, le tribunal arbitral au fond a été constitué le 11 janvier 2023. Devant le juge des référés étatique, les défenderesses soulèvent une exception de nullité de l’assignation et une exception d’incompétence tirée de la clause d’arbitrage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques majeures sont tranchées par le tribunal : **1. Sur la nullité de l’acte introductif d’instance :** Les défenderesses soutenaient que l’assignation était nulle, sur base de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), faute d’avoir appelé en cause les gérants dont l’interdiction d’agir était sollicit