Par une ordonnance de référé rendue le 24 février 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les principes régissant la compétence *ratione valoris* des juridictions civiles, singulièrement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021. Saisi d’une demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) par un acquéreur en l’état futur d’achèvement (VEFA) se plaignant d’infiltrations, le juge des référés décline sa compétence au profit du juge de paix. La décision souligne que si une demande n’est pas chiffrée, elle n’est pas pour autant de valeur indéterminée au sens de l’article 8 du NCPC dès lors qu’elle est « déterminable ». En l’espèce, l’évaluation souveraine du magistrat, s’appuyant sur des rapports d’expertise amiable versés aux débats, permet de fixer le litige sous le seuil de 15 000 euros. Cette décision constitue une mise en garde procédurale majeure pour les praticiens : l’accessoire (la mesure d’instruction) suit le principal (le fond du litige) dans la détermination du taux de compétence, imposant une analyse préalable minutieuse du quantum prévisible des désordres avant toute saisine. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) régularisée le 9 juillet 2020. Le demandeur, le Docteur PERSONNE, a pris possession d’un appartement au cours du premier semestre 2022. Dès septembre 2022, des infiltrations d’eau et des traces d’humidité sont apparues, affectant notamment la cuisine et le tableau électrique. Face à la persistance des désordres, l’acquéreur a assigné la société venderesse (SOCIETE 1 S.A.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 janvier 2023, sollicitant la nomination d’un expert judiciaire sur la base des articles 350, 932 ou 933 du NCPC. En réplique, la venderesse a appelé en intervention forcée l’installateur sanitaire (SOCIETE 2 S.à r.l.) et a soulevé, outre des moyens d’irrecevabilité liés à l’existence d’expertises amiables préalables, l’incompétence *ratione valoris* de la juridiction saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Tribunal est celle de la détermination de la compétence d’attribution du juge des référés de l’arrondissement lorsque la demande porte sur une mesure d’instruction dont le coût des travaux sous-jacents n’est pas expressément chiffré par les parties. Le Tribunal fonde sa décision sur une lecture combinée des articles 2, 5, 7, 8, 20 et 23 du NCPC, tels qu’issus de la réforme du 15 juillet 2021. Les motifs se déploient selon le syllogisme suivant : 1. **Le principe de compétence liée :** La compétence du président du tribunal d’arrondissement siégeant en référé est circonscrite par celle du tribunal dont il émane. En vertu de l’article 2 du NCPC, le tribunal d’arrondissement ne connaît en principe que des affaires dont la valeur excède 15 000 euros. 2. **La distinction entre demande indéterminée et déterminable :** Si l’article 8 du NCPC attribue au tribunal d’arrondissement les demandes de valeur indéterminée, le juge précise que cette indétermination doit être « insurmontable et sans remède ». Une demande portant sur des intérêts patrimoniaux non chiffrés reste « déterminable » si elle est susceptible d’évaluation pécuniaire. 3. **Le pouvoir d’évaluation d’office du juge :** En l’absence d’évaluation par le demandeur (art. 5 NCPC) ou par le défendeur (art. 7 NCPC), il incombe au tribunal de suppléer cette carence pour vérifier sa propre compétence, celle-ci étant d’ordre public. 4. **L’application aux faits :** Le juge relève que les rapports d’expertise amiable (bureau SOCIETE 3) font état de désordres limités (réfection de plafonds et peintures). Il en déduit souverainement que le coût des travaux de remise en état ne saurait excéder le seuil de 15 000 euros. En conséquence, le juge