## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-03-06, n° 755 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 755 /23 Audience Publique du lundi, 6 mars 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: I) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.), 2. l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.), établie à L-ADRESSE5.), représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses, sub 1) - sub 3) comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, II) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.), établie à L-ADRESSE5.), représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et 1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE8.), 2. la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties défenderesses, sub 1) et sub 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________ Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu en date du 17 octobre 2022, numéro 2532/22, dont le dispositif est conçu comme suit: « PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-3/21 et L-CIV-611/21, reçoit les demandes en la forme, 2 avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme SOCIETE2.) S.A., l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) et PERSONNE1.) à prouver par l’audition du témoin PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE9.), les faits suivants : « Les gyrophares du véhicule d’urgence conduit par Monsieur PERSONNE1.) étaient constamment allumés ; bien avant d’aborder l’intersection entre le ADRESSE10.) et la ADRESSE11.), les sirènes du véhicule d’urgence furent également actionnées ; en outre, et à l’approche du carrefour, Monsieur PERSONNE1.) a ralenti l’allure de son véhicule afin de s’assurer que la voie était libre et il a alors commencé à traverser le carrefour en passant au niveau de l’intersection entre la ADRESSE10.) et la ADRESSE11.) ; en continuant de traverser le carrefour, le véhicule d’urgence arriva ensuite au niveau de la deuxième intersection entre la ADRESSE10.) et le ADRESSE12.), c’est à cet instant que le véhicule d’urgence conduit par Monsieur PERSONNE1.) fut soudainement percuté au niveau de son flanc droit (tiers arrière droit) par le pare-chocs avant du véhicule de Madame PERSONNE2.), laquelle a traversé le carrefour nonobstant la présence d’un véhicule d’urgence et sans s’assurer qu’elle ne gênait pas son passage, le tout en violant la priorité de passage. » fixe jour et heure pour l’enquête où sont à entendre le témoin préqualifié au jeudi 10 novembre 2022, à 09.15 heures, salle JP 0.17, fixe jour et heure pour la contre-enquête au jeudi 24 novembre 2022,à 09.15 heures, salle JP 0.17, dit que la société anonyme SOCIETE2.) S.A., l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) et PERSONNE1.) devront se charger - le cas échéant - de la convocation d’un interprète, dit que les parties admises à la contre-enquête sont tenues de déposer au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 18 novembre 2022 la liste des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête, fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 5 décembre 2022, à 09.00 heures, salle JP 0.02, réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les frais». 3 Les deux affaires furent refixées à l’audience publique du 13 février 2023 pour continuation des débats. A cette audience, les affaires furent utilement retenues et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Revu le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le tribunal de ce siège, dont le dispositif est repris ci-avant. Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée. Moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), SOCIETE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) estiment que l’audition du témoin, PERSONNE3.), a permis de rapporter la preuve de leur version des faits, à savoir que la sirène de l’ambulance, ayant brûlé le feu rouge, était actionnée au moins quelques secondes avant l’intersection (en plus des gyrophares, élément non contesté en cause), de sorte que l’ambulance aurait bénéficié de la priorité de passage, conformément aux dispositions de l’article 137 du code de la route. Ils renvoient encore à l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) pour insister sur le fait que la sirène a été actionnée « avant le carrefour ». Ils rappellent que le fait que l’ambulance avait franchi près de 98% du croisement avant d’être heurtée par le véhicule PERSONNE2.), qui aurait été en mouvement. Ils renvoient encore à la localisation des dégâts aux fins d’asseoir leur version des faits ainsi qu’à la case n° 14 du constat amiable pour en déduire un prétendu aveu de PERSONNE2.), selon lequel cette dernière aurait entendu la sirène « trop tard ». PERSONNE1.), SOCIETE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) font partant plaider une exonération totale dans le chef de cette dernière par la faute de conduite de PERSONNE2.) et estiment la demande introduite par la société SOCIETE1.) non fondée sur toutes les bases légales invoquées. En revanche, aucune faute ne serait établie dans le chef d’PERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de sa présomption de responsabilité et la demande formulée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) serait fondée et justifiée pour le montant réclamé. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.), SOCIETE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) font plaider une exonération partielle de cette dernière par la faute de conduite de PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) font, au contraire, plaider que le témoignage de PERSONNE3.) n’a pas permis de rapporter la preuve de la version des faits telle que présentée par les parties adverses. 4 En effet, le témoin n’aurait pu apporter aucune précision quant au moment de l’activation de la sirène, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que l’ambulance ne bénéficiait pas de la priorité de passage réservée aux services urgents. La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que le véhicule de cette dernière était à l’arrêt, de sorte qu’il n’aurait pas pu constituer la cause de l’accident, lequel serait exclusivement dû à une manœuvre malencontreuse de l’ambulance, qui aurait slalomé entre les différents véhicules. Aucune preuve ne serait rapportée en cause d’une prétendue faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) rappellent encore que la priorité de passage ne s’applique aux véhicules en service urgent, qu’à condition que l’approche de ces véhicules soit signalée au moyen de l’avertisseur sonore spécial et des feux bleus clignotants et que les conducteurs tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Elles insistent sur le fait que la sirène doit être actionnée bien avant l’obstacle, de sorte à permettre aux autres usagers de prendre leurs dispositions, ce qui n’aurait pas non plus été le cas en l’espèce. Par voie de conséquence, la demande de la société SOCIETE1.) serait fondée et justifiée pour le montant réclamé, tandis que la demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) requerrait un rejet. Appréciation Il est rappelé que l’accident litigieux s’est produit à Luxembourg, à hauteur de l’intersection entre la ADRESSE10.) et le ADRESSE13.). D’emblée, il y a lieu de relever que la prétendue position arrêtée du véhicule PERSONNE2.) n’est pas établie en cause. En outre, tel que retenu au prédit jugement, la localisation des dégâts est compatible avec les deux versions des faits. Enfin, ce n’est pas parce que l’ambulance avait d’ores et déjà franchi 98% du carrefour, qu’une faute de conduite peut ipso facto être reprochée à PERSONNE2.). Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE3.), passager de l’ambulance conduite par PERSONNE1.), entendu sous serment que les gyrophares de l’ambulance étaient activés dès le moment où l’ambulance s’est mise en route. Le témoin se déclare « assez sûr » que la sirène était actionnée, mais ne se rappelle plus à quel moment celle-ci l’a été précisément. Il précise qu’en principe la sirène n’est actionnée que quelques secondes avant un obstacle. Dans la mesure où, par jugement interlocutoire du 17 octobre 2022, le tribunal de céans a retenu qu’il n’y avait pas lieu de se fier à l’attestation de PERSONNE3.), celle-ci ne saurait, contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), de SOCIETE2.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE4.) être prise en compte pour asseoir la version des faits de ceux-ci. 5 Aux termes de l’article 131bis du code de la route, l’usage de l’avertisseur sonore spécial prévu à l’article 39 ou des feux bleus clignotants prévus à l’article 44 n’est autorisé que pour autant que le service l’exige. Tout conducteur qui circule sous le couvert de l’avertisseur sonore spécial ou des feux bleus clignotants doit tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. Aux termes de l’article 136 point 7 du code de la route relatif à la priorité de passage, à l’exception du cas repris au paragraphe 2, sous a) (endroits où la circulation est réglée par un agent chargé du contrôle de la circulation), les dispositions des paragraphes 2. à 5. ne s’appliquent pas aux véhicules en service urgent énumérés à l’article 39, pour autant que le service urgent l’exige et à condition que l’approche de ces véhicules soit signalée au moyen de l’avertisseur sonore spécial prévu audit article 39 et des feux bleus clignotants prévus à l’article 44 et que les conducteurs tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. L’article 137 alinéa 4 du code de la route prévoit que « tout conducteur doit se ranger et, au besoin, s’arrêter dès que l’approche d’un véhicule en service urgent et énuméré à l’article 39, est signalée a