Le jugement commercial rendu le 6 mars 2023 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, dans l'affaire TAL-2023-01524 (faillite n° 175/2023), est une décision de déclaration de faillite prononcée sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions directes, et par défaut à l'égard de la société défenderesse. Le tribunal y rappelle, en application de l'article 442 du Code de commerce, que la déclaration de faillite suppose la réunion de deux conditions : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Constatant que ces conditions sont réunies au vu des pièces produites, il prononce la faillite, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2022, désigne un juge-commissaire et deux curateurs, et organise les opérations de vérification des créances. La décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle illustre la possibilité, pour l'administration fiscale, de provoquer la faillite d'une société débitrice défaillante, et en ce qu'elle concrétise la mise en œuvre de l'exécution provisoire et de la procédure par défaut en matière commerciale. Elle ne se signale toutefois pas par une originalité doctrinale marquée, son raisonnement étant d'une grande sobriété. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 2 février 2023, le receveur-préposé du bureau de recette des contributions directes de et à Luxembourg a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître à l'audience du 24 février 2023 devant la deuxième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir prononcer sa mise en faillite. L'affaire, inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01524, a été renvoyée devant la quinzième chambre et utilement retenue à l'audience publique du 27 février 2023. À cette audience, le demandeur a donné lecture de son assignation et exposé ses moyens, tandis que la société défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu et a fait défaut. Le tribunal a alors pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 6 mars 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions légales de la déclaration de faillite d'une société anonyme étaient réunies à la date de l'assignation, alors que la société défenderesse ne comparaissait pas. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande est régulière en la forme et quant au délai, et la déclare recevable. Sur le fond, il relève qu'il résulte des pièces versées au dossier ainsi que des renseignements fournis qu'il existe une cessation des paiements et un ébranlement du crédit dans le chef de la société défenderesse. En conséquence, les conditions d'une déclaration en faillite sont, selon lui, réunies, et il y a lieu de prononcer celle-ci sur le fondement de l'article 442 du Code de commerce. Sur la procédure, le tribunal fait application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile pour statuer par défaut à l'égard de l'assignée défaillante. Le dispositif prononce, en conséquence, la déclaration en état de faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; fixe provisoirement la cessation des paiements au 6 septembre 2022 ; nomme Madame Françoise WAGENER juge-commissaire et désigne Maîtres Marguerite RIES et Yann BADEN en qualité de curateurs ; ordonne aux créanciers de déclarer leurs créances au greffe avant le 16 mars 2023 ; fixe la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 30 mars 2023 et les débats sur les contestations au 24 avril 2023 ; ordonne l'apposition des scellés et la publication par extrait dans deux journaux ; ordonne l'exécution provisoire ; et condamne la faillie aux dépens, prélevés par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans le régime classique de la faillite commerciale, dont la déclaration repose sur la double condition de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, conformément à la tradition du droit commercial issue du Code de commerce. Le jugement se borne à constater la réunion de ces critères sans développer d'analyse approfondie sur la notion d'ébranlement du crédit, laquelle demeure ici présumée établie par la seule existence de la cessation des paiements. Cette économie de motivation, fréquente dans les jugements rendus par défaut, limite toutefois la portée explicative de la décision. Plusieurs enseignements pratiques peuvent être retenus. D'abord, l'administration fiscale dispose d'une voie d'action effective pour provoquer la faillite d'un déb