Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg rejette la demande d'indemnité compensatoire de préavis formée par un salarié licencié avec effet immédiat, ainsi que le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage versées. La décision met en lumière une articulation précise entre le régime de la contestation du licenciement et celui de l'indemnisation du préavis. Le juge retient, d'une part, que l'indemnité prévue par la convention collective bancaire en cas de rationalisation ou de réorganisation suppose que le licenciement ait été prononcé pour motif économique, ce qui n'est pas établi, et, d'autre part, que le salarié qui ne conteste pas le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat ne peut obtenir l'indemnité compensatoire. Quant à l'action de l'État, le tribunal en subordonne l'exercice à l'existence d'une condamnation de l'employeur à réparer le préjudice matériel causé par un licenciement abusif. La portée de la décision tient ainsi à la lecture stricte des conditions de fond de chacune des prétentions, dans un contexte où le raisonnement sur la régularité procédurale de la notification du licenciement demeure en arrière-plan. ## I. Faits et procédure Le salarié, lié par un contrat de travail avec une société anonyme relevant du secteur bancaire, a été licencié avec préavis par courrier du 2 décembre 2020, lettre qui invitait l'intéressé à se présenter dans l'entreprise à compter du 7 décembre 2020. L'employeur soutient avoir adressé ce courrier à l'adresse officielle du salarié à Luxembourg, dernière adresse connue comme étant celle de son domicile. Le salarié, qui indique avoir travaillé en télétravail depuis une autre localité et ne revenir qu'une fois par mois à son adresse officielle en raison de la pandémie de COVID-19, n'a pas rejoint son poste. Après une convocation à un entretien préalable pour le 17 décembre 2020, à laquelle il n'a pas déféré, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat par lettre du 18 décembre 2020, en invoquant une absence injustifiée de cinq jours ayant désorganisé l'entreprise. Par requête déposée le 30 décembre 2020, le salarié a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer 62.899,08 € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, fondée sur un préavis de douze mois. En cours d'instance, l'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu volontairement et a demandé, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement de 25.927,25 € correspondant aux indemnités de chômage versées de janvier à juillet 2021. Le tribunal a donné acte à l'État de l'exercice de son recours et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 14 février 2023, avant de rendre son jugement le 7 mars 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le salarié pouvait prétendre à l'indemnité compensatoire de préavis prévue par la convention collective de travail des salariés de banque en cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d'activité, lorsque le licenciement a été prononcé avec préavis puis, dans un second temps, avec effet immédiat, sans que le salarié ait contesté le bien-fondé de cette dernière mesure. La seconde question était de savoir si l'État pouvait obtenir le remboursement des indemnités de chômage en l'absence de condamnation de l'employeur à réparer un préjudice matériel causé par un licenciement abusif. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'article 5 de la convention collective, intitulé « cessation du contrat », porte le délai de préavis à douze mois lorsque l'ancienneté excède dix ans, en cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d'activité. Il constate qu'aucun élément du dossier n'établit que le licenciement avec préavis du 2 décembre 2020 ait été prononcé pour un motif économique. La condition matérielle de l'extension conventionnelle du préavis faisant défaut, le salarié ne saurait prétendre à une indemnité de douze mois. Le tribunal ajoute, de manière autonome, que, pour obtenir une indemnité compensatoire de préavis, il appartenait au salarié de contester le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat, ce qu'il n'a pas fait. Le motif est ainsi double, et chacun suffit à fonder le rejet. Sur la seconde question, le tribunal relève qu'aucune disposition légale n'autorise l'État à exercer un recours en remboursement des indemnités de chômage sans qu'une condamnation de l'employeur à la réparation du pré