La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 8 mars 2023, rappelle avec fermeté que la règle de l'article 1406, alinéa 2, du Code civil, qui fait basculer un immeuble bâti sur un terrain propre dans la communauté « pour le tout, sauf récompense », constitue une dérogation au droit commun de la propriété et doit, à ce titre, être interprétée restrictivement. Elle en précise le champ en jugeant que la notion de « constructions érigées » suppose l'édification d'un immeuble important, et non la simple rénovation, l'aménagement ou l'amélioration d'une maison existante, lesquels relèvent du droit commun de l'accession. Il appartient à celui qui invoque la règle de prouver l'existence de constructions et leur financement par des fonds communs, la seule corrélation avec le montant global des emprunts étant insuffisante. La décision confirme en outre l'irrecevabilité de l'appel portant sur des points que le premier juge avait expressément réservés, et réaffirme que la qualification de propre résulte de l'origine de l'acquisition, en l'espèce une donation faite à un seul conjoint. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 10 décembre 2005 sans contrat de mariage, ont divorcé par jugement du 7 janvier 2020, les effets patrimoniaux du divorce remontant entre elles au 22 novembre 2019. Par acte de donation du 9 juillet 2013, l'un des conjoints, PERSONNE2.), a reçu de ses parents, en avancement d'hoirie, une maison d'habitation avec place et dépendances, à charge de verser à sa sœur une soulte de 175.000 euros. Les immeubles ont été évalués à 350.000 euros pour la perception des droits d'enregistrement. Pour financer la soulte et les transformations de la maison, les époux ont souscrit, en 2013 et 2014, trois prêts bancaires d'un montant cumulé de 115.000 euros, 371.900 euros et 55.900 euros. À la date de référence, une partie seulement de ces emprunts avait été remboursée au moyen de fonds communs. Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a constaté que la communauté avait financé les travaux à hauteur de 195.774,52 euros, inférieurs à la valeur de l'immeuble, et a dit que celui-ci appartenait en propre à l'intimée, en réservant toutes les autres demandes des parties. L'époux appelant a relevé appel, sollicitant la requalification de l'immeuble en bien commun pour le tout sur le fondement de l'article 1406, alinéa 2, ainsi que la licitation de celui-ci. L'intimée a opposé l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il portait sur la licitation, les premiers juges ayant réservé ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première était procédurale : l'appel peut-il porter sur une demande que le premier juge n'a pas tranchée, mais seulement réservée ? La seconde était de fond : des emprunts contractés par les époux et remboursés par la communauté, affectés à des travaux sur un immeuble propre, suffisent-ils à faire application de l'article 1406, alinéa 2, du Code civil, en l'absence de preuve de véritables constructions ? Sur la recevabilité, la Cour relève que les débats de première instance avaient été limités à la question du caractère propre ou commun de l'immeuble et que le dispositif réservait toutes les autres demandes. Faute de décision attaquable sur ces points, l'appel est déclaré irrecevable en ce qui concerne l'impartageabilité en nature et la licitation. Sur le fond, la Cour rappelle que la qualification est commandée par l'article 1405 du Code civil : l'immeuble reçu par donation d'un seul conjoint pendant le mariage est propre, sauf stipulation contraire de la libéralité. Elle précise ensuite que l'article 1406, alinéa 2, qui fait entrer l'immeuble dans la communauté lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, est d'interprétation stricte. Il vise l'édification d'un immeuble important, telle la construction d'une maison unifamiliale sur un terrain propre, et non les travaux de rénovation ou d'amélioration. C'est l'origine commune des fonds ayant financé la construction qui est déterminante, mais encore faut-il établir la réalité de cette construction. Or la charge de la preuve pèse sur l'époux qui se prévaut de la règle, en vertu de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour relève que l'appelant ne produit aucune facture de gros œuvre correspondant aux sommes empruntées ; il se borne à invoquer le montant global des prêts, dont une partie servait au paiement de la soulte, opération étrangère à toute construction. Les travaux établis par les photographies et les attestations (enlèvement de chapes, murs intérieurs