Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions d'application de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer des injonctions et interdictions au profit d'une personne agressée ou menacée par une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial. La Cour rappelle le caractère d'interprétation stricte de ce texte, dont les mesures, exceptionnelles en ce qu'elles portent une atteinte importante à la liberté de la personne visée, ne peuvent être ordonnées que si elles ne heurtent pas les droits fondamentaux et légitimes de celle-ci. Elle juge que la seule existence de faits de violence antérieurs, fussent-ils établis dans une procédure distincte, ne suffit pas : il appartient au demandeur de démontrer, à la date de la décision, que les conditions légales sont actuellement réunies. Faute de démonstration d'une menace actuelle ou d'une atteinte grave à la santé psychique rendant toute rencontre intolérable, l'interdiction est réformée en ce qu'elle concerne la personne de la demanderesse, tandis que l'appel est déclaré irrecevable pour les dispositions relatives à l'enfant, faute d'avoir intimé l'administratrice légale. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées en 2015, ont eu un enfant commun. Leur divorce a été prononcé le 28 septembre 2022. Par exploit du 19 octobre 2022, l'épouse, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de l'enfant mineur, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Par ordonnance du 9 novembre 2022, ce magistrat a interdit à l'époux de s'approcher de la demanderesse à moins de cent mètres, de l'enfant, de l'école et de la maison relais, du domicile familial, de prendre contact avec eux, ainsi que d'établir son domicile dans le même quartier, l'ordonnance étant assortie de l'exécution provisoire. L'époux a interjeté appel par exploit du 12 décembre 2022, dirigé contre la demanderesse uniquement à titre personnel. Il rappelait qu'il avait été expulsé du domicile conjugal le 23 juin 2022, qu'une interdiction de retour pour trois mois avait été prononcée par ordonnance du 18 juillet 2022, confirmée par arrêt du 29 août 2022, et contestait la réalité des violences alléguées, invoquant notamment le caractère non daté des photographies et une possible origine médicamenteuse des ecchymoses. L'intimée, se référant à la prudence de justice quant à la recevabilité, concluait à la confirmation. Le ministère public relevait que l'ordonnance était devenue définitive à l'égard de l'enfant faute d'appel dirigé contre l'administratrice légale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : l'appel, qui ne visait pas l'épouse en sa qualité de représentante légale de l'enfant, pouvait-il porter sur les dispositions intéressant ce dernier ? Elle répond par la négative, en relevant qu'à défaut d'intimer l'administratrice légale, l'appel est irrecevable en ce qu'il concerne l'enfant, la demande tendant à être « déchargé » des condamnations ne pouvant combler cette omission. Sur le fond, le problème de droit consistait à déterminer si les conditions de l'article 1017-8 étaient réunies au jour où le juge statuait. La Cour rappelle l'objet protecteur du texte, qui vise les violences physiques ou psychiques exercées au sein d'une communauté de vie, et impose au juge de vérifier la réalité des faits invoqués. Elle souligne que le texte est d'interprétation stricte et que les mesures qu'il prévoit sont exceptionnelles. Elle relève que, si la version des faits de la demanderesse avait paru crédible à la Cour lors de l'arrêt du 29 août 2022 s'agissant des agressions de mai et juin 2022, cette appréciation concernait une autre mesure, prise à un moment distinct, et ne dispensait pas la demanderesse de rapporter, dans la présente instance, la preuve des conditions actuelles de l'article 1017-8. Un simple renvoi à la procédure d'expulsion ne suffit pas au regard de la gravité des mesures sollicitées. La Cour retient que les faits reprochés remontent à près de six mois avant l'ordonnance, que l'instruction pénale était en cours sans qu'une condamnation soit intervenue, que les allégations de rôde­ment autour du domicile demeuraient sans appui probatoire, que le témoignage des parents de l'appelant sur son caractère violent ne suffisait pas, et qu'une attestation de suivi psychologique ne démontrait pas, à défaut d'éléments conc