Par cet arrêt du 8 mars 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg rappelle, en matière de demande en interprétation d'un arrêt, les trois conditions de recevabilité et de bien-fondé de cette voie procédurale : l'existence d'une disposition obscure ou ambiguë, l'intérêt de la partie qui la sollicite et l'absence de tout dessein de modifier indirectement la décision rendue. Elle affirme que l'interprétation doit se borner à éclairer le dispositif sans le dénaturer, et que le juge, dessaisi par le prononcé de sa décision, ne peut ni ajouter, ni retrancher, ni substituer des éléments nouveaux, fût-ce à partir d'une motivation qui laisserait subsister une incertitude. Appliquant ces principes à un litige relatif au droit de visite et d'hébergement d'un père américain à l'égard de sa fille mineure, la Cour rejette l'ensemble des demandes croisées. Elle précise surtout que l'absence d'autorisation judiciaire de voyager à l'étranger avec l'enfant n'équivaut pas à une interdiction, cette question relevant, à défaut de décision, de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. ## I. Faits et procédure Les parents d'une enfant mineure, née en 2015, se trouvent en conflit quant à l'organisation de leurs relations personnelles avec celle-ci. Par jugement du 21 juin 2022, le juge aux affaires familiales a fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, ainsi qu'un droit de visite en semaine, et a rejeté les demandes de ce dernier tendant à être autorisé à se déplacer en Belgique à certaines dates de juin 2022 et à séjourner en Allemagne pendant l'été 2022. Saisie de l'appel du père, la Cour d'appel a, par arrêt du 21 décembre 2022, déclaré irrecevable l'augmentation de ses demandes formulée oralement à l'audience du 16 novembre 2022 — tendant à être relevé de toute restriction à voyager à l'étranger avec l'enfant —, au motif que la mère n'avait pas été représentée à cette audience et que la demande excédait le cadre de la saisine. L'arrêt a par ailleurs accordé au père un droit de visite et d'hébergement les jeudis, à la sortie de l'école jusqu'à 19 heures, un droit de visite pendant certaines semaines de vacances scolaires à compter de janvier 2023, ainsi que deux nuits pendant les vacances de Noël 2022 aux dates précisées dans le dispositif. Par requête déposée le 30 décembre 2022, le père a sollicité l'interprétation de cet arrêt, en soutenant que le droit de visite du jeudi s'exerce chaque semaine et que le rejet de ses demandes ponctuelles de déplacement ne constituait pas une interdiction générale de voyager. La mère a formé une demande reconventionnelle tendant à la précision des jours et heures de début et de fin du droit de visite pendant les vacances scolaires. Le représentant de l'enfant s'en est remis à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : une demande en interprétation peut-elle être accueillie lorsqu'elle tend, en réalité, à faire trancher par voie d'interprétation un point que la décision initiale n'a pas réglé, ou à réintroduire des prétentions que la juridiction n'avait pas été saisie d'examiner ? La Cour rappelle d'abord que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère obscur ou ambigu d'une disposition, lequel peut résulter d'une contradiction entre deux chefs du dispositif ou d'une contradiction interne à celui-ci. Elle souligne ensuite que le juge ne peut, à l'occasion de l'interprétation, ajouter, retrancher ou substituer des éléments nouveaux, ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties, même lorsque ceux-ci résultent d'une disposition implicite ou que le jugement serait erroné. Elle se réfère à cet égard à l'article 1351 du Code civil et au principe du dessaisissement, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation française, dont l'article 461 du Code de procédure civile est le pendant de l'actuel article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Sur le droit de visite du jeudi, la Cour relève que le dispositif de l'arrêt ne comporte aucune ambiguïté : si la motivation du jugement de première instance pouvait laisser entendre que ce droit ne valait que pour les semaines où le père n'exerçait pas son droit de visite du week-end, cette limitation n'a pas été reprise dans le dispositif. La Cour, qui a confirmé le jugement « pour le surplus dans la mesure où il est entrepris », s'est nécessairement référée au dispositif du premier juge, lequel prévoyait un droit de