Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'examen de la demande d'indemnisation des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 5 de la loi de 2004). Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni des motifs relatifs aux demandes accessoires (article 5 de la loi du 18 avril 2004, article 1382 et 1383 du Code civil, article 240 NCPC, frais et dépens). Je rédige le commentaire sur la base des motifs intégralement reproduits, et je signale les points non vérifiables. **Synthèse doctrinale** Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre, matière commerciale) précise les conditions d'application de la théorie de la facture acceptée, dérivée de l'article 109 du Code de commerce, à un contrat d'entreprise de prestations d'architecte. Il rappelle que, hors contrat de vente, l'acceptation tacite de la facture ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, que le débiteur peut renverser. Il met surtout en lumière l'exigence cumulative d'une protestation à la fois brève et précise : un courrier tardif, générique, qui se borne à indiquer une rupture entre sociétés et à demander « une solution », ne constitue pas une contestation suffisante. La décision opère par ailleurs une stricte distinction des personnes : la facture acceptée ne s'impose qu'au destinataire de la facture, et le juge refuse d'étendre la créance à une société du groupe, faute de preuve d'un lien contractuel ou d'un engagement solidaire. Le jugement illustre ainsi le double niveau de la preuve en matière commerciale, entre présomption d'acceptation et établissement de la relation contractuelle. **I. Faits et procédure** Une société anonyme (SOCIETE1.)) exerçant une activité d'architecte a été mandatée, au cours de l'année 2019, pour une mission complète relative à la construction d'un hall industriel avec showroom à LIEU1.). Le propriétaire de l'immeuble, SOCIETE2.) SA, et le locataire, SOCIETE3.) SA, sont désignés dans le litige comme les destinataires potentiels de la prestation. Entre juillet 2019 et mai 2020, l'architecte a accompli des prestations allant de l'avant-projet sommaire au projet d'exécution. Il a émis, le 18 juin 2020, une facture d'acompte de 123.531,16 EUR adressée à SOCIETE2.). Un rappel (12 août 2020) puis une mise en demeure (21 août 2020) sont restés sans effet. Le 26 août 2020, SOCIETE2.) a adressé un courrier indiquant qu'elle s'était séparée de SOCIETE3.) et ne procéderait plus à la modification des halls, sollicitant une « solution » sans autre critique. L'architecte a d'abord saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch en référé, qui s'est déclaré territorialement incompétent. Il a ensuite assigné, par acte du 2 novembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le tribunal de Luxembourg. SOCIETE2.), défaillante à l'audience du 20 décembre 2022, n'a pas été comparante ; SOCIETE3.) a conclu au rejet, contestant toute relation contractuelle et invoquant l'absence de contrat écrit conforme au règlement grand-ducal du 17 juin 1992. La demande de jonction avec deux autres affaires connexes a été rejetée. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème :* la facture d'acompte adressée à SOCIETE2.) peut-elle être tenue pour acceptée, alors que le destinataire a répondu par un courrier tardif et imprécis ? Le tribunal rappelle que, pour les contrats commerciaux autres que la vente, la facture acceptée ne vaut que présomption simple, le juge demeurant libre de l'apprécier. Il applique la jurisprudence selon laquelle le client doit protester dans un délai extrêmement bref, apprécié au regard de la nature du contrat et du comportement des parties, et que la contestation doit être précise, afin d'éviter les protestations de pure précaution. Le courrier du 26 août 2020, intervenu plus de deux mois après l'émission de la facture, ne critique ni les prestations, ni le montant, ni la qualité de destinataire ou de maître de l'ouvrage. Il ne constitue donc pas une protestation utile. La présomption d'acceptation n'étant pas renversée, la créance est tenue pour établie à l'égard de SOCIETE2.), avec intérêts de retard à compter du 18 juillet 2020. *Second problème :* SOCIETE3.) peut-elle être condamnée solidairement ou in solidum ? Le tribunal écarte la demande à son encontre. La facture n'a pas été adressée à SOCIETE3.), de sorte que le principe de la facture acceptée ne peut lui être