Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 mars 2023 (n° 831/23), le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant à la Justice de paix de Luxembourg, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d'un chauffeur cargo senior ayant causé un accident en déplaçant, sans formation ni qualification, un tracteur de quinze tonnes. La décision, rendue sur le fondement de l'article L.124-10 du code du travail, réaffirme trois principes cardinaux : le délai d'un mois de l'article L.124-10(6) est satisfait dès lors que la procédure préalable a été engagée dans ce délai, la qualification de la faute grave est une prérogative souveraine du juge, lequel n'est pas lié par les qualifications conventionnelles, et l'appréciation de la gravité tient compte de l'ancienneté, des antécédents et des circonstances de l'espèce. Le tribunal retient ainsi qu'un fait isolé, survenu après six années de service sans avertissement antérieur, ne rend pas immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail, bien que la matérialité de la faute soit établie et reconnue. La portée est double : elle rappelle la rigueur de la notion de motif grave et l'office propre du juge du travail, tout en laissant ouverte la question de la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail, soulevée par le salarié mais écartée faute de preuve. ## I. Faits et procédure Le défendeur originaire, une société anonyme, avait engagé le demandeur en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017, avec reprise d'ancienneté au 8 septembre 2015. Le 2 septembre 2021, au cours d'un service de nuit, le salarié, seul sur le tarmac, déplaça un tracteur de quinze tonnes afin d'accéder à son outil de travail, un chariot élévateur, sans posséder la formation ni le permis requis pour un tel engin. Lors de cette manœuvre en marche arrière, il accéléra au lieu de freiner et endommagea un véhicule de service d'une société tierce. Après un entretien préalable fixé au 29 septembre 2021, convoqué par lettre du 24 septembre 2021 remise en main propre et signée par le salarié, l'employeur le licencia avec effet immédiat par courrier du 5 octobre 2021. Le salarié contesta les motifs le 18 octobre 2021 et saisit le tribunal le même jour, sollicitant la somme totale de 15.825,08 € au titre du dommage matériel (1.804,18 €), du dommage moral (5.000 €), de l'indemnité compensatoire de préavis (7.216,72 €) et de l'indemnité de départ (1.804,18 €), avec intérêts légaux. La recevabilité de la demande n'ayant pas été contestée, le tribunal la déclara recevable en la forme. La cause fut plaidée le 23 février 2023 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le respect du délai d'un mois.** Le salarié soutenait que l'employeur, informé des faits le jour même, avait dépassé le délai d'un mois de l'article L.124-10(6), alinéa 1er, du code du travail. Le tribunal rappelle que ce texte prévoit une exception lorsque le fait donne lieu dans le mois à des poursuites pénales, et que l'alinéa 3 impose, en cas de procédure de l'article L.124-2, que celle-ci soit entamée dans le même délai. Le juge constate que la convocation à l'entretien préalable, datée du 24 septembre 2021, a été remise en main propre et signée dans le délai. Le moyen fut donc rejeté. **2. La réalité et la gravité du motif.** Le tribunal relève que le salarié ne contestait pas la matérialité des faits, qu'il avait lui-même reconnu sa faute dans son courrier de contestation, en écrivant savoir qu'il n'avait pas le permis et ne devait pas toucher cette machine. Le motif est donc réel. Restait à apprécier son caractère sérieux au regard de la définition légale du motif grave : « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Le salarié invoquait une politique d'entreprise incitative et une insuffisance des mesures de sécurité, ainsi que la pétition de collègues. Le tribunal écarte ces allégations : la pétition n'établit pas que des salariés ont dû conduire des engins sans formation, et le requérant ne démontre pas l'existence d'une politique encourageant ces pratiques. Toutefois, le juge retient que l'accident constitue un fait unique et isolé sur six années de service, sans avertissement antérieur relatif à la qualité du travail ou à la capacité du salarié. Il relève également l'absence de dommage corporel à un autre salarié. Il en déduit que le maintien de la relation de travail n'était pas rendu impossible, et déclare le licenciement abusif. Il écarte enfin l'argument tiré