Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 mars 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg précise le régime de la démission du salarié motivée par des fautes graves de l'employeur, en l'espèce le non-paiement persistant des salaires. Il juge que la carence répétée de l'employeur à payer les salaires aux échéances légales rend immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail, au sens de l'article L.124-10 du code du travail, et que la démission ainsi motivée produit les effets d'une résiliation justifiée : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, réparation du préjudice moral. La décision rappelle en revanche l'exigence d'une preuve effective des efforts de reclassement pour l'indemnisation du préjudice matériel, et confirme que la créance du salarié se fixe devant le juge du travail sans que celui-ci puisse ordonner le paiement contre le curateur ni statuer sur l'admission au passif. Elle refuse enfin à l'État le remboursement des indemnités de chômage faute de condamnation au titre du préjudice matériel. ## I. Faits et procédure La requérante, coiffeuse engagée le 24 octobre 2008 par la société SOCIETE1.) s.à r.l., a démissionné avec effet immédiat le 3 mars 2022, les salaires d'octobre 2021 à février 2022 demeurant impayés malgré une mise en demeure du 27 janvier 2022. La société a été déclarée en faillite par jugement du 23 mars 2022, le curateur reprenant l'instance. Par requête du 14 mars 2022, la salariée sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement de six chefs de créance, pour un total initial de 71.260,69 €, et a mis en intervention l'État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. À l'audience du 23 février 2023, les prétentions ont été modifiées : réduction du dommage matériel à 6.303,45 €, augmentation du dommage moral à 13.880,30 €, de l'indemnité compensatoire de préavis à 16.656,36 €, de l'indemnité de départ à 5.552,12 €, réduction des arriérés de salaire à 13.541,75 € et augmentation de l'indemnité pour congés non pris à 6.224,63 €. L'État a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail, le remboursement de 21.994,65 € d'indemnités de chômage versées du 4 mars au 31 décembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les arriérés de salaire et l'indemnité pour congés non pris.** Le tribunal relève que les fiches de paie et les pièces du curateur établissent que la créance de salaire (13.792,23 €) et celle d'indemnité pour congés (5.801,66 €) ont été admises au passif, puis prises en charge par l'ADEM au titre de la garantie de l'État, pour 12.732,21 €. Il en déduit que les demandes sont non fondées, la créance étant déjà garantie, et rappelle qu'il ne saurait condamner une société en faillite au paiement. **2. Le bien-fondé de la démission.** Le problème central est de savoir si le défaut de paiement du salaire constitue un motif grave au sens de l'article L.124-10(1) du code du travail. Le tribunal répond par l'affirmative : tout fait rendant « immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail » est un motif grave ; or l'article L.221-1 impose le paiement mensuel du salaire au plus tard le dernier jour du mois, et les manquements persistants à cette obligation remplissent cette condition. La démission est donc déclarée fondée et justifiée. **3. Les indemnités.** - *Dommage matériel* : la demande est rejetée. Le salarié doit minimiser son préjudice et prouver des démarches actives de recherche d'emploi ; une simple inscription auprès de l'ADEM, fondée sur les seules déclarations de la salariée, ne suffit pas. - *Dommage moral* : il est alloué en totalité (13.880,30 €), le tribunal retenant l'atteinte à la dignité du salarié, indépendamment de la preuve d'une anxiété qui n'est pas établie. - *Indemnité compensatoire de préavis* : elle est due au titre de l'article L.124-6, alinéa 2, et calculée par référence à l'article L.124-3(2) pour une ancienneté supérieure à dix ans, soit six mois de salaire, ce qui donne 16.250,01 € sur la base du salaire mensuel de 2.708,35 € retenu par le tribunal (et non 2.776,06 € comme le demandait la salariée). - *Indemnité de départ* : elle est fixée à deux mois en application de l'article L.124-7(1), mais la demande est rejetée, la salariée n'ayant pas produit les fiches de paie des douze derniers mois, dont dépend l'assiette de calcul selon l'article L.124-7(3). **4. La fixation de la créance.** Le tribun