Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale sur appel d'un jugement du juge aux affaires familiales, confirme la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté la demande de la mère en arriérés de contribution alimentaire et en augmentation de la pension convenue entre parents divorcés. Elle y réaffirme deux principes : d'une part, celui qui se prétend libéré doit établir son paiement, mais la preuve est libre lorsque les sommes en cause sont inférieures au seuil de l'écrit préconstitué de l'article 1341 du Code civil ; d'autre part, une convention alimentaire conclue entre les parents ne peut être modifiée que par la survenance d'éléments nouveaux graves, indépendants de la volonté du débiteur, établis par la partie qui sollicite la révision. Il est également rappelé que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales ne remet pas en cause les accords conclus sous l'empire de la loi ancienne, sous réserve des actions nouvelles que les parties seraient en droit d'exercer. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité portugaise, ont eu trois enfants communs. Par convention de divorce par consentement mutuel signée le 16 mars 2017, le père s'est engagé à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, cette pension étant rattachée à l'échelle mobile des salaires. Saisi le 15 juin 2022 par la mère, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 novembre 2022, déclaré prescrite une partie des arriérés réclamés, reçu pour le surplus la demande en paiement d'arriérés mais l'a rejetée au fond, déclaré irrecevable la demande en révision de la contribution, fixé celle-ci à 220 euros par mois et par enfant, et statué sur les modalités de droit de visite et d'hébergement ainsi que sur les frais extraordinaires. La mère a interjeté appel le 29 décembre 2022. Elle demandait la condamnation du père au paiement de 22.545,61 euros d'arriérés pour la période de juin 2017 à avril 2022, ainsi qu'une contribution mensuelle portée à 250 euros par enfant. Le père concluait à la confirmation du jugement et sollicitait une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve du paiement de la contribution alimentaire.** La question était de savoir si le débiteur d'aliments, qui invoque des paiements en espèces non documentés par virement, rapporte suffisamment la preuve de sa libération. La Cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur le débiteur qui se prétend libéré, en application de l'article 1315 du Code civil. Elle relève que le paiement, bien qu'acte juridique en principe soumis à l'exigence d'un écrit au sens de l'article 1341, peut être prouvé par tous moyens lorsque les montants en cause sont inférieurs au seuil légal. Elle procède ensuite à une appréciation d'ensemble des éléments : extraits bancaires révélant des retraits réguliers de plusieurs centaines d'euros, échanges de messages sur plusieurs années, refus répétés de la mère de recevoir les paiements par virement, reconnaissance partielle par celle-ci de la réception des sommes, et absence de toute réclamation sur le fond du paiement, les discussions ne portant que sur les modalités et la date. La Cour en conclut que le père a établi sa libération pour la période litigieuse, et que le premier juge a retenu à bon droit ce point. Elle relève par ailleurs que, pour la période postérieure à septembre 2020, l'appelante reconnaissait elle-même avoir reçu un montant supérieur à celui réclamé, ce qui limite le débat à la période de juin 2017 à août 2020. **Second problème : la révision de la contribution alimentaire.** La Cour examine si la mère peut obtenir une augmentation de la pension fixée par convention. Elle rappelle, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2018, que les accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par la loi nouvelle, et qu'il convient donc d'appliquer la jurisprudence antérieure. Celle-ci admet que les conventions parentales relatives à l'entretien des enfants ne sont pas immuables, mais subordonne leur modification à la démonstration de circonstances graves, postérieures à l'accord, indépendantes de la volonté du débiteur et rendant impossible le maintien de la convention (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10 ; Cass. 28 février 2013, n° 13/