Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit du 16 mars 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) ne tranche aucune des prétentions au fond d'une salariée contestant sa classification conventionnelle dans la convention collective du secteur social. Il ordonne, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties en application des articles 384 et 348 du Nouveau Code de procédure civile, en raison des contradictions manifestes entre les versions respectives sur les faits, et sursoit à statuer pour le surplus. La décision illustre l'usage des pouvoirs d'instruction du juge du travail face à un litige dont le nœud factuel réside dans les conditions d'engagement et les diplômes effectivement pris en compte. Elle met également en lumière la distinction, au cœur du débat, entre la catégorie de carrière pour laquelle le salarié a été recruté et le niveau de qualification qu'il possède. Il s'agit d'une décision de nature interlocutoire, dont la portée se limite à la gestion de l'instance, mais qui préfigure les difficultés probatoires propres aux contentieux de classification. ## I. Faits et procédure La demanderesse a été engagée par une association sans but lucratif suivant un contrat à durée indéterminée prenant effet le 3 février 2020, en qualité d'aide-comptable. Elle soutient avoir été provisoirement classée dans la carrière C1 avec la promesse d'une régularisation rétroactive de sa classification, subordonnée à la transmission de documents dans un délai déterminé. Elle affirme avoir produit dès son embauche son diplôme en sciences économiques et la preuve de son expérience professionnelle, expérience qui aurait été prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Elle réclame, par courriers adressés à son supérieur hiérarchique, l'application de la carrière C4, voire C7, sans obtenir de réponse effective. Une mise en demeure fut adressée le 28 juin 2021. Par requête déposée le 5 octobre 2021, la salariée saisit le tribunal du travail aux fins d'obtenir la classification conforme à la convention collective du secteur social, des arriérés de salaires (110.123,70 euros en carrière C7, subsidiairement 46.861,01 euros en carrière C4), des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective (5.000 euros) et pour traitement dégradant et discriminatoire (10.000 euros), ainsi qu'une indemnité de procédure. Elle propose une offre de preuve par témoins. L'employeur conteste l'ensemble des demandes, soutenant que la classification dépend de la carrière pour laquelle le salarié a été engagé et non de son niveau de diplôme, et produit des attestations testimoniales ainsi qu'une offre de preuve contraire. Il forme une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut plaidée le 2 février 2023 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si, face à des versions factuelles irréconciliables, le juge pouvait trancher le fond sur la base des seuls éléments écrits et des offres de preuve, ou devait préalablement recourir à une mesure d'instruction. Le tribunal relève « de nombreuses contradictions et des positions contraires des parties sur les faits » et estime, « avant tout autre progrès en cause, tous droits des parties réservés », nécessaire d'entendre les parties en comparution personnelle. Le fondement retenu est double. D'une part, l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile autorise le juge, « en toute matière », à faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. D'autre part, l'article 348 du même code permet d'ordonner une telle mesure d'office. Le tribunal en déduit qu'il convient d'ordonner la comparution personnelle, de commettre la présidente pour y procéder, de fixer la continuation des débats, et de surseoir à statuer pour le surplus des demandes dans l'attente du résultat de cette mesure. La décision se borne donc à une appréciation de l'opportunité de l'instruction. Elle ne tranche ni la question de la portée de la promesse de classification provisoire, ni celle de la prise en compte de l'expérience professionnelle, ni les conditions de la discrimination alléguée. Elle ne se prononce pas non plus sur la recevabilité des offres de preuve, réservée au stade ultérieur, ni sur les demandes d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la faculté pour le juge du travail luxembourgeois de recourir à la comparution personnelle comme instrument d'éclaircissement factuel, avant d'entrer dans l'examen de preuves testimoniales ou documentaires dont la pertinence reste à apprécier. Elle s'inscrit dans une logique d'instruction préalable justifiée par la nature du litige, où la connaissance des condit