Le référé travail luxembourgeois, fondé sur l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, permet au président du Tribunal du travail d'allouer une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans l'ordonnance commentée, le juge des référés accueille une demande de provision portant sur des arriérés de salaires et une indemnité de congés non pris, dont l'employeur n'établit pas le paiement. Il rappelle que la condamnation doit être exprimée en montant brut, les retenues légales (cotisations sociales et impôt sur le revenu) demeurant à la charge de l'employeur lors du paiement effectif. Il ordonne en outre la remise sous astreinte des fiches de salaire, obligation légale distincte du fond de la créance. La décision illustre la fonction préventive et provisoire du référé travail : elle ne tranche pas le fond, mais elle impose sans délai l'exécution d'obligations dont l'existence résulte d'un examen sommaire du dossier. Elle réaffirme enfin la distinction entre le brut, base de la condamnation, et le net, seul montant effectivement décaissé par l'employeur après retenues. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité de femme de ménage par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020, a démissionné, le contrat ayant pris fin le 15 mai 2023. Elle reprochait à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), de ne pas lui avoir réglé ses salaires de février et mars 2023, ainsi que l'indemnité afférente à des jours de congés non pris, et de ne pas lui avoir remis les fiches de salaire de novembre 2022 à mai 2023. Saisi par requête déposée le 21 juin 2023, le président du Tribunal du travail, siégeant en référé, a tenu audience le 17 juillet 2023. À cette occasion, la demanderesse a modifié sa demande de paiement des arriérés de salaires afin de tenir compte des indexations intervenues, réclamant désormais 4.985,66 euros. La défenderesse s'en est rapportée à prudence de justice quant aux montants, mais s'est opposée à l'indemnité de procédure. L'ordonnance a été rendue le 21 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en référé, le juge pouvait allouer une provision au titre de salaires et d'indemnités de congés, alors que l'employeur ne contestait pas sérieusement l'existence de la dette, et si la condamnation devait porter sur le montant brut ou sur le montant net. Le juge retient d'abord que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'employeur ne prouve pas s'être acquitté des sommes réclamées. Il alloue en conséquence une provision de 9.350,42 euros bruts, correspondant à la somme des arriérés de salaires (4.985,66 euros) et de l'indemnité de congés non pris (4.364,76 euros). S'agissant de l'indemnité de congés, le juge relève l'existence de trente-neuf jours non pris. Il rappelle ensuite une jurisprudence constante selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement du salaire doit être exprimée en chiffre brut, le salaire dû étant le salaire brut. Les retenues légales, cotisations sociales et impôt sur le revenu, constituent une partie du salaire que l'employeur est légalement tenu de retenir pour le compte du salarié lors du paiement. La condamnation sur le brut n'empêche donc pas l'employeur de n'opérer, en définitive, que le versement du net. Enfin, le juge fait droit à la demande de remise des fiches de salaire, l'employeur n'ayant pas justifié de leur communication, et assortit cette obligation d'une astreinte de 25 euros par jour de retard. Il accorde une indemnité de procédure de 100 euros, estimant que la somme de 500 euros sollicitée excède ce qui est équitable compte tenu de la nature et de l'issue du litige, et ordonne l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle fait application d'une technique procédurale efficace : la provision en référé travail, qui permet au salarié d'obtenir rapidement une somme qu'il ne peut souvent pas attendre d'une procédure au fond. Le critère de l'absence de contestation sérieuse, appliqué ici à partir d'un examen « sommaire et rapide », illustre le contrôle léger exercé par le juge des référés. L'employeur qui se borne à s'en rapporter à prudence de justice, sans produire de preuve de paiement, s'expose mécaniquement à la condamnation provisoire. Sur le plan substantiel, l'ordonnance réaffirme la règle selon laquelle la condamnation s'exprime en brut, distinction qui conditionne la lisibilité des décisions et l'exécution