Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 21 mars 2023 (n° 903/23) rappelle, dans le contexte particulier de l'action d'un salarié contre une entité étrangère exerçant au Grand-Duché sous la forme d'une succursale, une règle de principe aussi ancienne que constante : une succursale, dépourvue de personnalité juridique propre, ne peut être attraite en justice en son nom ; seule la personne morale dont elle relève est susceptible d'être partie à l'instance. La juridiction y tranche une question de recevabilité portant sur la désignation de la partie défenderesse dans l'acte introductif d'instance, et qualifie l'erreur commise non de vice de forme régularisable au sens de l'article 264 du nouveau code de procédure civile, mais d'irrégularité de fond entraînant la nullité de la requête et l'irrecevabilité de la demande. La portée de la décision tient moins à la nouveauté du principe qu'à la rigueur avec laquelle il est appliqué à un contentieux social, où le salarié est souvent conduit à identifier son employeur à partir d'éléments documentaires parfois équivoques. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 23 août 2021, dirigée contre la « SOCIETE3.) LTD, SOCIETE2.) », établie au Luxembourg et immatriculée sous le numéro B193833. Il ressort toutefois des pièces que cette entité désignée est la succursale luxembourgeoise (« Luxembourg Branch ») d'une société de droit chinois, SOCIETE3.) LTD, dont le siège est situé en République populaire de Chine et qui est représentée au Luxembourg par cette succursale. La partie défenderesse a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir, soutenant que la requête avait été dirigée contre une entité dépourvue de personnalité juridique. Elle a fait valoir que la société mère, seule employeur selon le contrat de travail et son avenant, n'avait pas été désignée dans l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il s'agissait d'une confusion de personnes et non d'une simple erreur d'adresse. Le salarié a répliqué que la succursale, qui avait signé son contrat, établi ses fiches de salaire et dirigé l'exécution de son travail au Luxembourg, était son véritable employeur, et que la défenderesse ne rapportait pas la preuve d'un préjudice au sens de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. À l'audience du 28 février 2023, les parties ont demandé que les débats soient limités à la recevabilité de la demande. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une action dirigée contre la succursale luxembourgeoise d'une société étrangère, en raison de la compétence territoriale qu'offre l'article 41 du nouveau code de procédure civile pour les sociétés commerciales ayant une succursale ou une agence, était recevable. Il s'agissait, en second lieu, de qualifier l'erreur de désignation : vice de forme couvert par l'absence de grief ou irrégularité de fond affectant la capacité de la partie visée à figurer au procès. **Les motifs** du tribunal s'articulent autour de trois propositions successives. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 41 du nouveau code de procédure civile permet, sous conditions, d'assigner une société commerciale devant la juridiction du lieu de sa succursale ou de son agence, à condition que celle-ci dispose d'un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort de son activité. Il précise cependant que ce critère, qui est un critère de compétence territoriale, ne modifie pas la personne du défendeur : l'acte introductif doit être dirigé contre la société elle-même et non contre sa succursale. Il en déduit ensuite, par application du principe selon lequel la succursale n'a pas de personnalité juridique propre, qu'« aucune action en justice ne peut être dirigée à son encontre, seule la société mère disposant de la personnalité juridique ». La juridiction affirme expressément que cette règle est d'ordre public et que son inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte introductif. Enfin, le tribunal qualifie l'erreur commise. Il retient qu'il ne s'agit pas d'une énonciation incorrecte ou incomplète, régularisable sur le fondement de l'article 264 du nouveau code de procédure civile, mais d'une « irrégularité de fond, consistant dans l'indication comme partie défenderesse d'une entité juridique inexistante ». La requête étant ainsi entachée de nullité, les demandes sont déclar