**Note de jurisprudence : L’inefficacité du contredit non soutenu à l’audience dans la procédure d’ordonnance de paiement** La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 mars 2024, illustre avec une rigueur procédurale exemplaire les conséquences de la carence de la partie demanderesse au contredit lors de l’audience de plaidoiries. En l’espèce, une société débitrice avait formé contredit à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement, mais a omis de comparaître pour soutenir ses prétentions. Le juge, faisant une application stricte des principes du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle que si le contredit saisit valablement la juridiction, l’absence de l’opposant à l’audience prive le recours de tout fondement en l’absence d’exposition de contestations sérieuses. Par ailleurs, la décision souligne la fiction de comparution attachée à l’acte de contredit lui-même, permettant de statuer par décision contradictoire conformément à l’article 76 du NCPC. Cette solution protège l’efficacité du titre de créance et prévient les manœuvres dilatoires, transformant l’ordonnance conditionnelle en une condamnation provisionnelle assortie de l’exécution provisoire de plein droit, confirmant ainsi la célérité attachée à la matière des référés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure d’ordonnance de paiement initiée par la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1** à l’encontre de la société **SOCIETE2**. Le 2 janvier 2024, le juge compétent a délivré une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00001) enjoignant à la débitrice de s’acquitter de la somme de **42.362,61 euros**. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie défenderesse le 4 janvier 2024. Le 22 janvier 2024, la société **SOCIETE2** a formé contredit par lettre déposée au greffe du tribunal, manifestant ainsi son opposition à l’injonction de payer. En conséquence de ce contredit, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés du 4 mars 2024. Lors de cette audience, seule la partie demanderesse originaire (créancière) a comparu, représentée par son conseil, tandis que la partie demanderesse au contredit (débitrice), bien que régulièrement convoquée, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au juge des référés portait sur le sort procédural d’un contredit régulièrement formé en la forme, mais dont l’auteur ne se présente pas à l’audience pour en exposer les motifs ou les contestations sérieuses. Pour trancher ce litige, le Tribunal se fonde sur deux piliers juridiques : 1. **L’absence de fondement du contredit non soutenu :** Le juge constate que la société **SOCIETE2**, bien qu’ayant introduit le recours, n’a pas comparu pour « exposer les contestations sérieuses à l’appui de son contredit ou le maintenir ». En matière de référé-provision ou d’ordonnance de paiement, la charge d’alléguer une contestation sérieuse repose sur celui qui s’oppose au paiement. Faute d’éléments probants ou d’explications fournis à l’audience, le contredit est déclaré non fondé. 2. **La qualification de la décision :** Le tribunal applique l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Selon cette disposition, par l’effet même de l’introduction du contredit, la partie est « censée avoir comparu ». Cette fiction juridique permet au juge de statuer **contradictoirement** à l’égard de la partie défaillante, et non par défaut. Cette qualification est essentielle puisqu’elle ferme la voie de l’opposition et ouvre directement celle de l’appel. En conséquence, le juge reçoit le contredit en la forme mais le rejette au fond, condamnant la débitrice au paiement du principal, des intérêts légaux et des frais d’instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions fondamentales tant pour la doctrine que pour la pratique du contentieux des affaires au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, elle réaffirme la nature hybride de la procédure d’ordonnance de paiement. Le contredit n’est pas une simple contestation, mais un acte de procédure qui saisit le juge du fond du litige (ou le juge des référés pour la provision). L’application de l’article 76 du NCPC démontre que le contredit est un acte de comparution anticipé. Le