Par une décision rendue le 24 mars 2023, la dix-neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur entourant l’obligation de confidentialité imposée aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). En validant un jugement sur accord, la juridiction correctionnelle sanctionne un notaire pour avoir méconnu l’interdiction de « tipping-off » prévue par la loi modifiée du 12 novembre 2004. Le prévenu avait révélé à un tiers l’existence d’une communication de pièces (actes notariés) au Parquet, alors même que cette transmission s’inscrivait dans le cadre d’une enquête de la Cellule de renseignement financier. L’intérêt de cet arrêt réside dans la confirmation que l’élément moral de l’infraction, bien que qualifié par l’adverbe « sciemment », n’exige pas une intention frauduleuse ou une volonté de nuire à l’enquête, mais la simple conscience de divulguer une information protégée. La décision souligne également l’efficacité procédurale du jugement sur accord en matière de délinquance financière, permettant une individualisation de la peine — ici fixée au minimum légal de 12 500 euros — en tenant compte de la coopération du professionnel et de son absence d’antécédents, tout en réaffirmant le caractère impératif du secret professionnel face aux autorités de régulation. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un notaire de la place luxembourgeoise (PERSONNE1) poursuivi pour violation des articles 5 (5) et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le 9 juillet 2021, le prévenu a révélé à un tiers (PERSONNE3), administrateur d'un groupe de sociétés, qu'il avait dû communiquer au Parquet deux actes notariés passés en son étude en 2020, impliquant une société dudit groupe en tant que venderesse. Cette divulgation intervenait alors qu'une enquête de la Cellule de renseignement financier (CRF) était susceptible d'être en cours ou ouverte. À la suite d'une enquête préliminaire et d'une information judiciaire ouverte le 4 novembre 2021, incluant des perquisitions en l'étude du notaire, le prévenu a reconnu les faits dès son premier interrogatoire. Une procédure de jugement sur accord, régie par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, a été engagée. Un accord a été signé le 29 juin 2022 entre le Procureur d’État et le prévenu, assisté de son conseil, prévoyant une amende de 12 500 euros. Le Tribunal a été saisi par citation du 2 février 2023 pour statuer sur l'homologation de cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si la révélation par un professionnel assujetti de la transmission d'informations aux autorités judiciaires ou de régulation constitue l'infraction de divulgation illicite (tipping-off), et si les circonstances de l'espèce justifiaient la peine convenue. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que le notaire a sciemment contrevenu à l'interdiction de révéler au client concerné ou à des tiers que des informations ont été fournies aux autorités en application de la loi LBC/FT. Le texte légal interdit strictement de porter à la connaissance d'autrui qu'une enquête est en cours ou que des documents ont été transmis à la CRF ou au Parquet dans ce cadre. Sur la peine, le Tribunal valide le raisonnement de l'accord fondé sur l'article 9 de la loi de 2004, lequel prévoit une amende de 12 500 à 5 000 000 euros. Pour fixer l'amende au minimum légal (12 500 euros), les motifs suivants sont retenus : 1. **L'absence d'antécédents judiciaires** du prévenu. 2. **L'absence d'intention frauduleuse** : le notaire a agi par « préoccupation sur la régularité des actes » et non pour entraver la justice. 3. **L'erreur d'appréciation** : le prévenu ignorait les liens étroits entre son interlocuteur et la