La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 69/23 du 29 mars 2023 (affaire CAL-2021-00839), confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions critiquées, et précise utilement les contours de plusieurs mécanismes du droit successoral et de la responsabilité civile. Elle rappelle, d'une part, que l'obligation de reddition des comptes qui pèse sur le mandataire au titre de l'article 1993 du Code civil suppose, en amont, que le mandant ou ses héritiers établissent quelles opérations concrètes ont été effectuées par le mandataire, lorsque le titulaire du compte demeure lui-même en mesure d'opérer. Elle souligne, d'autre part, que l'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative et ne saurait être étendue à la vente avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, de sorte que la charge de prouver la donation déguisée pèse sur celui qui l'allègue. Enfin, elle réaffirme le caractère exigeant de la faute procédurale au sens de l'article 6-1 du Code civil, réservée à la mauvaise foi, à l'erreur grossière équipollente au dol ou à la légèreté blâmable. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE4.) ont eu trois enfants, dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.), intimés à l'instance d'appel. Après le décès de PERSONNE5.) (DATE2.)), puis de PERSONNE4.) (DATE1.)), leur belle-fille, HUISSIER DE JUSTICE1.), veuve de PERSONNE1.), fils prédécédé du couple, a engagé une action tendant au partage et à la liquidation de la succession, ainsi qu'à la reddition des comptes des mandataires de ses parents. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 20 janvier 2017 puis du 15 janvier 2021, a notamment retenu que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avaient rendu compte de leur gestion au sens de l'article 1993 du Code civil, rejeté la demande de requalification en donation réductible de l'acte de vente du 11 octobre 1988 portant sur l'immeuble sis à ADRESSE4.), ordonné l'inventaire, le partage et la liquidation de la succession, commis un notaire et mis les frais à charge de la masse successorale. L'appelante a relevé appel le 19 juillet 2021. Elle sollicitait la réformation sur la reddition des comptes, la production de l'intégralité des relevés bancaires des de cujus, la requalification de la vente de 1988 en contrat fictif ou en donation rapportable et réductible, et, à titre subsidiaire, le bénéfice des règles sur le recel successoral. PERSONNE3.) a formé appel incident au titre de l'article 6-1 du Code civil. PERSONNE2.) a sollicité la confirmation, une expertise complémentaire et des dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve dans l'action en reddition des comptes.** La question était de savoir si le mandataire, qui était investi d'une procuration sur un compte dont les titulaires conservaient la faculté d'opérer, pouvait être tenu de rendre compte sans que le demandeur ait préalablement identifié les opérations litigieuses. La Cour retient que les relevés bancaires, s'ils permettent aisément d'établir les encaissements lorsque le mandataire a seul pouvoir de gestion, ne suffisent pas à imputer au mandataire les mouvements effectués sur un compte dont les mandants demeurent en mesure d'opérer. Il incombe dès lors au demandeur d'établir, au préalable, quelles opérations ont été accomplies par les intimés, en référence à un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 (n° 61/10, n° 2778 du registre). Faute pour l'appelante de formuler la moindre critique concrète et de réclamer un paiement déterminé, le moyen est écarté. La Cour relève en outre que l'appelante n'a pas justifié le délai de dix ans écoulé avant de solliciter la reddition, et qu'en qualité d'héritière elle pouvait obtenir les relevés dès le décès de la défunte. S'agissant du seul prélèvement admis, destiné au paiement des frais d'obsèques, sa justification a conduit à considérer la gestion comme régulière. **Deuxième problème : la requalification de la vente de 1988.** Deux points sont tranchés. En premier lieu, la Cour adopte la solution selon laquelle l'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative et ne peut être étendue à l'aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation, la charge de prouver la donation déguisée incombant à l'héritière qui l'invoque. En second lieu, la Cour retient, au vu de l'attestation not