Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître d'un conflit relatif au changement du nom patronymique d'un enfant mineur, dans un contexte où les parents, précédemment titulaires conjoints de l'autorité parentale, se trouvaient en désaccord. L'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la première chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (n° 68/23, CAL-2022-01147) apporte une double clarification. D'une part, il confirme que le juge aux affaires familiales est compétent pour autoriser l'un des parents à présenter seul, au Ministre de la justice, une requête en changement de nom d'un enfant lorsque les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord, en application de l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms. D'autre part, la Cour constate que l'appel devient sans objet dès lors qu'un jugement antérieur, devenu définitif, a attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, laquelle peut dès lors présenter seule la requête sans autorisation judiciaire. Enfin, la Cour écarte la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 6-1 du Code civil, l'abus du droit d'agir en justice supposant la démonstration d'une malice, d'une mauvaise foi, d'une erreur grossière équivalente au dol ou d'une légèreté blâmable, qui n'est pas établie en l'espèce. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents d'un enfant commun mineur. Par requête déposée le 4 mars 2022, la mère a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'être autorisée à procéder seule au changement du nom patronymique de l'enfant, du nom du père vers le sien. Par jugement rendu par défaut le 22 novembre 2022, ce magistrat a fait droit à sa demande, l'a autorisée à présenter seule la requête en changement de nom au Ministre de la justice, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné le père aux frais et dépens. Ce jugement lui ayant été notifié le 25 novembre 2022, le père a interjeté appel par requête déposée le 21 décembre 2022. Devant la Cour, l'appelant sollicitait, à titre principal, que le juge aux affaires familiales soit déclaré incompétent, au motif que la demande relèverait de l'article 334-3-1 du Code civil et non de la loi du 19 décembre 2020. À titre subsidiaire, il s'opposait au changement de nom, soutenant que l'usage local ne retient que le nom d'un seul parent, que l'enfant ne subit aucun préjudice à porter le seul nom paternel et que le changement ne saurait intervenir hors circonstances exceptionnelles. La mère concluait à la confirmation du jugement quant au fond et sollicitait, par ailleurs, 1.000 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, reprochant au père de multiplier les procédures et de ne pas contribuer à l'entretien de l'enfant. Un jugement du 19 janvier 2023, intervenu entre les mêmes parties, a dit que l'autorité parentale était exercée par la mère à l'exclusion du père. Ce jugement étant devenu définitif, faute d'appel, l'affaire a été refixée pour permettre aux parties de prendre position sur ses incidences. À l'audience du 17 mars 2023, les parties ont convenu que la demande de la mère était devenue sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à résoudre trois questions. La première portait sur la compétence du juge aux affaires familiales pour autoriser un parent à présenter seul une requête en changement de nom d'un enfant. La deuxième concernait l'incidence du jugement du 19 janvier 2023 sur l'appel. La troisième avait trait à la demande de dommages et intérêts fondée sur l'abus du droit d'agir en justice. Sur la compétence, la Cour rappelle que l'article 6, paragraphe 3, de la loi du 19 décembre 2020 prévoit que la requête de changement de nom ou de prénoms pour le compte d'un enfant mineur est présentée conjointement par les parents, sauf décès ou déchéance de l'autorité parentale d'un parent. En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l'autorité parentale, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales afin d'être autorisé à présenter seul la requête. Le juge aux affaires familiales était donc compétent pour connaître de la demande, celle-ci relevant précisément de ce mécanisme légal spécifique, et non du régime général de l'article 334-3-1 du Code civil invoqué par l'appelant. Sur l'incidence du jugement du 19 janvier 2023, la Cour relève que, celui-ci ayant attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère