La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 72/23 du 31 mars 2023, rappelle qu'une demande de récusation constitue un incident de l'instance dont la connaissance appartient à la juridiction à laquelle est rattaché le magistrat récusé, et non à une autre juridiction de même rang. Appliquant ce principe, elle annule le jugement de première instance qui avait déclaré inadmissible une requête en récusation dirigée contre le président d'un Conseil de discipline du Collège médical, lequel était aussi président d'une chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La décision porte ainsi sur l'articulation entre la compétence matérielle et la règle de la récusation, en confirmant l'exigence d'un juge distinct pour statuer sur l'impartialité d'un magistrat. Elle laisse cependant ouverte la question, soulevée par l'appelant, de l'indépendance et de l'impartialité du Conseil de discipline au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la Cour ne tranche pas, faute d'avoir à le faire après annulation du jugement. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.) faisait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée par le Collège médical devant le Conseil de discipline du Collège médical, présidé par PERSONNE2.), président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et comprenant deux autres membres. Une première décision disciplinaire, rendue le 14 juillet 2021 dans une composition identique, avait prononcé à son encontre la suspension du droit d'exercer la profession médicale pour une durée d'un an. Le médecin soutenait que les griefs de la seconde procédure étaient identiques à ceux de la première, et que les motifs de cette décision, qualifiant notamment son intervention de « prévenu » et lui imputant des positions « conspirationnistes », traduisaient une intime conviction défavorable de nature à compromettre l'impartialité du Conseil. Par requête du 23 février 2023, il sollicita la récusation du président du Conseil, sur le fondement des articles 521 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par jugement du 1er mars 2023, la première vice-présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg reçut la demande en la forme, mais la déclara inadmissible pour le surplus. Le médecin interjeta appel le 13 mars 2023, sollicitant notamment la nullité du jugement, la réformation quant à la recevabilité sur les fondements de l'article 522, 8° et 9° du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la saisine de la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles relatives à la composition du Conseil de discipline. Le Parquet général conclut à l'annulation du jugement pour incompétence ratione materiae du tribunal d'arrondissement, subsidiairement à sa réformation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'une demande en récusation dirigée contre un magistrat qui préside un organe disciplinaire, lorsque ce magistrat appartient lui-même à une juridiction de droit commun. La Cour commence par écarter toute difficulté tenant à la recevabilité de l'appel, qu'elle déclare recevable en la forme, l'acte d'appel ayant été déposé dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 535 du Nouveau Code de procédure civile. Elle affirme ensuite sa propre compétence pour connaître de l'appel, en vertu de l'article 578 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 39 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Sur le fond, elle rappelle le principe selon lequel la récusation est un incident de l'instance qui doit être jugé par la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé, et, si celle-ci comporte plusieurs chambres, par la chambre dont relève le juge récusé ; le juge récusé ne peut prendre part au jugement sur sa propre récusation. Elle appuie cette solution sur la doctrine française classique (Dalloz, Nouveau Répertoire de droit, V° Récusation ; Morel, Traité élémentaire de procédure civile) ainsi que sur la jurisprudence belge rendue sous l'empire des articles 385, 387 et 391 de l'ancien code de procédure civile belge, d'un contenu substantiellement identique aux articles 528, 530 et 534 du Nouveau Code luxembourgeois. Appliquant ces principes, la Cour relève que la récusation visait le président du Conseil de discipline en cette qualité, et non en qualité de juge du tribunal d'arrondissement. Dès lors, le tribunal d'arrondissement était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, dont la connaissance appartenait à la