## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 31 mars 2023, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétent *ratione materiae* pour connaître de la demande tendant à la cessation de l'entrave à l'accès à une voie dont le caractère public ou privé demeure incertain, au motif que la question du droit de passage relève de la servitude légale et, partant, de la compétence exclusive du juge de paix en vertu de l'article 4, point 5, du nouveau code de procédure civile. Il déclare par ailleurs irrecevable, en l'état de l'examen sommaire qui est le sien, la demande en suppression de caméras de vidéosurveillance dont il n'est pas établi qu'elles filment la voie publique. Enfin, il rejette la demande d'indemnité de procédure et écarte le « mandat » produit par un représentant non qualifié au regard de l'article 935 du même code. La décision illustre la difficulté pratique de l'articulation entre la compétence du juge des référés et celle, d'attribution, du juge de paix, ainsi que la rigueur du régime de la représentation en justice devant les juridictions de référé. ## I. Faits et procédure Plusieurs propriétaires d'immeubles mitoyens situés dans une ruelle de la commune de LIEU1.) reprochent à leur voisin, propriétaire de l'immeuble d'angle, d'avoir installé des piquets reliés par des banderoles sur une bande d'environ un mètre le long de sa façade, empêchant selon eux l'accès des véhicules et des secours à leurs habitations. Ils soutiennent que cette voie est publique et que l'installation constitue une voie de fait. Ils se plaignent en outre de l'installation de quatre caméras de vidéosurveillance susceptibles, selon eux, de capter les allées et venues dans la ruelle. Le défendeur conteste le caractère public de la voie. Il invoque un acte notarié d'acquisition du 2 mars 2021 dont les mentions cadastrales correspondraient à l'extrait cadastral de la commune, ainsi qu'un recours en annulation pendant devant le Tribunal administratif contre les décisions communales et ministérielles relatives à la circulation dans la rue. Il relève encore que la commune lui avait proposé d'acquérir la parcelle litigieuse pour 5.000 euros, offre qu'il a refusée. La procédure a connu plusieurs rupture de délibéré et remises. Par ordonnance du 12 août 2022, le juge a notamment rouvert les débats afin que les parties concluent sur la compétence *ratione materiae* au regard de l'article 4, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile. À l'audience du 16 mars 2023, plusieurs demandeurs ne comparaissaient plus, et le représentant de certains d'entre eux a produit un « mandat » dont la validité était contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du juge des référés pour ordonner la cessation de l'entrave à l'accès à la voie.** Le juge relève qu'il n'est pas établi avec certitude que la portion de voie devant l'immeuble du défendeur relève du domaine public. Deux indices plaident en sens contraire : l'offre d'acquisition formulée par la commune et la mention cadastrale. À cela s'ajoute la pendance d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif, de sorte que la question du caractère public ou privé de la voie n'est pas tranchée. Le juge en déduit que « tout porte à croire » que l'entrée de la ruelle est une voie privée, le droit de passage des usagers relevant alors de la servitude légale. Le raisonnement s'appuie sur l'article 15 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le juge de paix connaît en référé des contestations relevant quant au fond de sa compétence d'attribution, ainsi que sur l'article 4, point 5, qui attribue au juge de paix « toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil », dont relèvent les servitudes et le droit de passage. Le juge des référés, se prononçant sur la cessation d'une atteinte au droit de passage, serait amené à statuer dans une matière relevant de la compétence exclusive du juge de paix. Il se déclare donc incompétent *ratione materiae*. **2. La demande en suppression des caméras.** Le juge constate que les photographies produites ne montrent que la porte d'entrée et la porte de la cave de l'immeuble, et qu'il n'est pas établi que les usagers de la ruelle soient filmés. Il retient ensuite que la question de savoir si la simple installation de caméras sur une façade méconnaît le droit à la vie privée et le droit à l'image « mérite un examen approfondi » et « échappe, comme telle, au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés ». La demande est en conséquence déclarée irrecevable. **3. La représentation en justice.** Le juge rappelle que l'article 935 du nouveau code de procédure civile énumère limitativement les personn