La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 19 avril 2023, rappelle avec netteté la frontière, parfois délicate en pratique, entre le jugement contradictoire et le jugement par défaut, ainsi que l'articulation entre opposition et appel. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales dont la signification n'était pas établie, elle écarte la demande d'annulation pour défaut de convocation, requalifie la décision en jugement rendu par défaut faute de délivrance de l'acte introductif d'instance à personne, et déclare l'appel irrecevable au motif que le délai d'opposition, n'ayant pas commencé à courir, faisait obstacle à l'exercice de la voie de l'appel. La solution repose sur le principe de l'exclusivité des voies de recours ordinaires à l'égard du jugement par défaut : l'appel ne s'ouvre qu'une fois l'opposition devenue irrecevable. Elle consacre ainsi une conception stricte de l'ordre des voies de recours, dont la portée pratique est considérable pour les justiciables défaillants en matière familiale, où l'enjeu relatif à la résidence de l'enfant commande une particulière vigilance quant à la régularité procédurale. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité ukrainienne, se trouvaient dans une situation familiale conflictuelle, un enfant commun mineur étant au cœur du litige. Saisi par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 décembre 2022 réputé contradictoire à l'égard de l'époux, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, rejeté la demande en paiement d'une pension alimentaire et la demande en indemnité de procédure, et fait masse des dépens. Le père a relevé appel par requête déposée le 16 janvier 2023, signifiée le 17 janvier suivant. Il soutenait n'avoir pas été valablement convoqué en première instance, son domicile déclaré n'étant plus effectif, et demandait l'annulation du jugement, subsidiairement sa réformation, notamment la fixation de la résidence de l'enfant auprès de lui ou, à défaut, une résidence alternée ou un droit de visite élargi. L'intimée concluait à la confirmation et formait appel incident en vue d'obtenir une contribution alimentaire de 350 euros par mois, tout en contestant tout droit de visite et d'hébergement. Il était constant que le jugement n'avait pas fait l'objet d'une signification avant le dépôt de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si la convocation de l'appelant devant le juge de première instance était régulière. Elle constate, sur la base des actes de procédure, que la convocation avait été adressée à l'adresse déclarée à l'époque, de sorte qu'elle avait été valablement effectuée, et que la demande d'annulation devait être rejetée. Elle se prononce ensuite sur le caractère du jugement. Se fondant sur l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, elle rappelle que la décision est réputée contradictoire lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à la personne du défendeur, et rendue par défaut dans le cas contraire lorsque ce dernier ne comparaît pas. En l'espèce, le pli de convocation avait été avisé mais non retiré, puis renvoyé à l'expéditeur ; l'acte introductif n'ayant pas été délivré à personne, le jugement devait être requalifié en jugement par défaut. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la simple connaissance de la procédure, aucun texte ne lui conférant une incidence sur la qualification de la décision. Sur la recevabilité, elle rappelle que, selon l'article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court, s'agissant d'un jugement par défaut, qu'à compter du moment où l'opposition n'est plus recevable, conformément aux articles 571 et 583 du même code. Elle souligne que le délai d'opposition, de quinze jours à compter de la signification ou de la notification selon l'article 90, alinéa 3, n'avait pas commencé à courir faute de signification. Les deux voies ne pouvant être cumulées, l'appel formé prématurément est irrecevable. La Cour en tire la conséquence que les appels principal et incident sont irrecevables, sans avoir à se prononcer sur l'éventuelle renonciation de l'appelant à l'opposition. Les demandes en indemnité de procédure sont rejetées et les dépens d'appel partagés par moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il illustre la logique d'ordonnancement des voies de recours propre au jugement par défaut. Le