Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre, matière civile, affaires familiales) confirme le rejet de la demande d'une mère tendant à transférer le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun en République tchèque. Saisie sur le fondement de l'article 378-1 du Code civil, qui subordonne à une autorisation judiciaire le transfert de domicile d'un parent dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la Cour fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant sur les convenances personnelles du parent demandeur. Elle retient que le déménagement entraînerait une réduction considérable, voire une rupture, des relations père-fils, alors que les motifs professionnels invoqués par la mère sont insuffisamment établis. La décision illustre le contrôle exercé par le juge sur la proportionnalité entre le projet de déménagement d'un parent et le maintien effectif des liens avec l'autre parent, ainsi que la place résiduelle de l'audition de l'enfant mineur dépourvu de discernement suffisant. ## I. Faits et procédure Les parents, de nationalité distincte, ont eu un enfant commun né en 2018 [année non précisée dans le texte; seule la date de naissance figure dans l'arrêt]. Après leur séparation en août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 avril 2021, a fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant auprès de la mère, et organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, comprenant un week-end sur deux, chaque jeudi après-midi et la moitié des vacances scolaires. Par requête déposée le 16 juin 2022, la mère a sollicité l'autorisation de transférer le domicile de l'enfant en République tchèque, invoquant l'absence de travail au Luxembourg depuis son licenciement avec effet au 31 décembre 2021, une situation sociale et financière plus favorable dans son pays d'origine, et la présence de la famille maternelle sur place. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté cette demande, constaté que la demande d'exécution provisoire était sans objet et condamné la mère aux dépens. La mère a relevé appel le 26 janvier 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement, l'établissement du domicile et de la résidence en République tchèque, l'octroi au père d'un droit de visite élargi et l'exécution provisoire. Le père concluait à la confirmation, subsidiairement à la mise à sa charge des frais de déplacement, et sollicitait l'audition de l'enfant. La cause a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : dans quelles conditions le juge peut-il autoriser le parent gardien à transférer le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun à l'étranger, en cas de désaccord de l'autre parent, sans méconnaître l'intérêt de l'enfant et le maintien de ses relations avec le parent non gardien ? La Cour rappelle d'abord le cadre normatif. Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, le transfert du domicile de l'un des parents, lorsqu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, requiert une autorisation judiciaire en cas de désaccord. L'article 376 du même code impose à chacun des parents de maintenir ses relations personnelles avec l'enfant et de respecter ses liens avec l'autre parent. L'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile énumère les critères d'appréciation : la pratique antérieure ou les accords des parents, les sentiments de l'enfant recueillis dans les conditions de l'article 388-1, l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, les expertises et enquêtes sociales éventuelles, le tout en considération de l'âge de l'enfant. S'agissant de l'audition de l'enfant, la Cour relève que l'article 388-1 du Code civil n'en fait qu'une faculté pour le juge, lorsqu'elle est susceptible de lui procurer des informations supplémentaires. Compte tenu du jeune âge de l'enfant, la Cour estime qu'il ne dispose pas du discernement nécessaire pour apprécier la portée d'une telle décision sur son avenir ; la demande d'audition est donc rejetée. Sur le fond, la Cour écarte en premier lieu l'argument tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant invoqué à titre de simple convenance personnelle, rappelant que toute mesure relative à l'autorité parentale doit s’orienter essentiellement vers l'intérêt de l'enfant. Elle constate que les capacités éducatives respectives des