jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-04-19, n° CAL201800473 (CAL201800493)
Résumé
Dans son arrêt du 19 avril 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rappelle avec fermeté que le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement constitue un droit et non une simple faveur, qui ne peut céder que devant des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant. Saisie d'un litige d'après-divorce marqué par un déménagement de la mère à l'étranger, elle procède à une appréciation globale de l'intérêt des enfants, en tenant compte de la distance géographique, de la stabilité scolaire et de la qualité du lien avec chacun des parents. Elle opère ainsi un transfert de la résidence habituelle et du domicile légal auprès du père, réaménage le droit de visite maternel, réévalue la contribution alimentaire et rappelle que l'exercice de l'autorité parentale conjointe impose une communication loyale entre les parents. L
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