Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre) le 19 avril 2023 (n° TAL-2022-09575) apporte un éclairage utile sur la résiliation unilatérale des contrats de marketplace et sur la protection des vendeurs professionnels. Le tribunal écarte successivement trois fondements invoqués par la demanderesse : le Règlement (UE) 2019/1150 « P2B », dont il constate l'absence de sanction civile spécifique en cas de méconnaissance de ses exigences procédurales ; les articles 1170 et 1174 du Code civil relatifs à la condition potestative, la clause de résiliation ne constituant pas, selon lui, une condition au sens de ces textes ; enfin le droit commun des contrats. Sur ce dernier terrain, le tribunal fait prévaloir la force obligatoire de l'article 1134 du Code civil et juge la résiliation conforme aux modalités contractuelles fixées à l'article 3 du contrat, au motif de la suspicion d'activité frauduleuse. Il en tire deux conséquences opposées : le rétablissement du compte est refusé, la résiliation unilatérale ayant anéanti le rapport contractuel, mais la plateforme est condamnée à restituer les fonds détenus à hauteur de 111.325,82 EUR, les demanderesses défaillantes n'ayant pas combattu cette obligation de restitution. ## I. Faits et procédure La société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED commercialisait, par l'intermédiaire de son « compte vendeur » sur les sites de la plateforme GROUPE1.), des produits électroniques de type tablettes. La société SOCIETE2.) SARL gérait le service « Vendre sur GROUPE1.) », auquel tout vendeur devait souscrire en ouvrant un compte de paiement auprès de la société en commandite par actions SOCIETE3.) S.C.A., chargée de recevoir les paiements issus des ventes en ligne. Par décision du 18 décembre 2021, le compte vendeur de la demanderesse fut désactivé au motif que son usage pouvait relever d'une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale préjudiciable aux acheteurs, aux autres partenaires et à la plateforme. Une demande de remboursement des fonds, formée le 18 mars 2022 à hauteur de 111.352,82 EUR, fut refusée le 21 mars 2022, puis définitivement rejetée le 12 avril 2022 après un « appel » interne. Les mises en demeure des 24 avril et 25 juillet 2022 restèrent sans suite. Par acte d'huissier du 11 octobre 2022, la société SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Les défenderesses ne constituèrent pas avocat. L'instruction fut clôturée le 15 mars 2023 et le jugement rendu par défaut, réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif ayant été délivré à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la violation du Règlement 2019/1150.** La demanderesse soutenait que la suspension puis la résiliation de ses services avaient été prononcées en méconnaissance des exigences de motivation, de préavis et de traitement interne des plaintes posées par l'article 4 du Règlement. Le tribunal rejette ce moyen en relevant que le texte ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ces modalités ni des dispositions relatives au traitement interne des plaintes et à la motivation. Il ajoute que la loi luxembourgeoise du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre de ce règlement ne confère pas davantage au juge le pouvoir d'annuler la décision de résiliation. La solution est logiquement cohérente avec le silence du règlement sur la nullité, mais elle laisse le vendeur professionnel démuni, faute de sanction effective de ses garanties procédurales. **Deuxième problème : la qualification de condition potestative.** Les articles 1170 et 1174 du Code civil frappent de nullité l'obligation contractée sous condition potestative, c'est-à-dire dont l'exécution dépend d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher. Le tribunal écarte la qualification pour la clause 5.3 des conditions d'utilisation de SOCIETE3.), au motif qu'elle ne subordonne pas l'exécution du contrat à un événement mais organise une faculté de résiliation avec préavis. Pour l'article 3 du contrat de SOCIETE2.), il relève que la faculté de mettre fin au contrat, même avec effet immédiat, ne fait pas dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'une seule partie aurait le pouvoir de provoquer. Le raisonnement est fid